Vendredi 15 avril 2011 – 16:11
PARIS, 15 avril 2011 (APM) – La secrétaire d’Etat chargée de la santé, Nora Berra, a indiqué mercredi qu’il n’y aurait pas de moyens supplémentaires concernant les professionnels de santé pour accompagner la réforme de l’hospitalisation sous contrainte, lors d’une audition par la commission des affaires sociales du Sénat.
Lors d’une réunion mercredi consacrée au projet de loi sur les droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, plusieurs sénateurs de la commission des affaires sociales ont critiqué « la précipitation » du gouvernement pour préparer et faire appliquer cette réforme et ont interrogé la secrétaire d’Etat chargée de la santé sur les moyens d’accompagnement.
« Du côté des professionnels de santé, nous estimons, au-delà de la question de leur inégale répartition sur le territoire, que des moyens supplémentaires ne sont pas nécessaires car, en limitant l’hospitalisation, nous permettons un transfert vers l’ambulatoire », a déclaré Nora Berra, selon le compte rendu de l’audition.
La secrétaire d’Etat a repoussé la demande de certains sénateurs de rédiger un projet de loi plus large portant sur l’ensemble de l’organisation de la psychiatrie, estimant que « beaucoup de mesures n’entr[ai]ent pas dans le domaine législatif ».
Elle a rappelé que le gouvernement préparait « un plan de santé publique ambitieux pour l’organisation et les moyens de la prise en charge psychiatrique » qui sera présenté à l’automne.
En ce qui concerne la sectorisation, la secrétaire d’Etat a indiqué qu’une « réflexion [était] en cours » et que le gouvernement était « ouvert sur cette question ».
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 mars, le projet de loi, qui doit entrer en vigueur le lundi 1er août, réforme les modalités de l’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) et de l’hospitalisation d’office (HO) définies dans la loi du 27 juin 1990, rappelle-t-on.
Il crée la possibilité de soins sans consentement en suivi ambulatoire. Toute modalité de soins sans consentement sera décidée après une période d’observation de 72 heures (cf dépêche APM HMOCG008). Le texte prévoit aussi un contrôle accru du juge des libertés et de la détention (JLD) sur la légalité des hospitalisations sans consentement, après 15 jours et tous les six mois (cf dépêche APM HMOCH003).
Il sera discuté en séance publique les mardi 10 et mercredi 11 mai au Sénat.
co/ab/APM polsan
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COODF003 15/04/2011 16:11 ACTU