ORGANISATION
EN POLES

REFERENCES CSP

PROCEDURE 

–  le CA définit l’organisation en pôles, sur proposition du conseil exécutif 

–  le CA délibère après avis de la CME
et du CTE

–  les pôles d’activité cliniques et médico- techniques
sont définis conformément
au projet médical de l’établissement

– L 6146- 1 

– L 6143- 1

– L 6146- 1

CALENDRIER

– l’organisation en pôles est obligatoire
au plus tard le 31- 12- 06

– la CME désigne les responsables de pôles appelés
à siéger au CE au plus
tard le 31- 01- 2007 ;
jusqu’à cette date, lorsque le nombre de responsables de pôles
au sein de l’établissement n’est pas suffisant, les sièges vacants
sont attribués à des chefs de services, de département ou des
coordonnateurs de fédération

– les mandats
des CME sont prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai de 4
mois suivant la constitution de l’ensemble des établissements
en pôles (30- 04- 07)

– le conseil
de pôle est mis en place dans les 6 mois qui suivent la constitution
du pôle et au plus tard le 30- 06- 07
pour l’ensemble des pôles

–  ordonnance du 2 mai 2005 portant simplification du régime
juridique des établissements de santé

– article 5 décret
du 26- 12- 05 relatif aux conseils de pôles et à la
commission des SI, de rééducation et médico- techniques

CARACTERISTIQUES DES POLES

– Les pôles peuvent comporter des
structures internes. Les
structures internes de prise en charge du malade peuvent être
constituées par les services et les unités fonctionnelles.

– Pour les activités psychiatriques, le secteur peut
constituer un pôle d’activité

– Au sein des pôles cliniques et médico- techniques : PH responsables de pôles,
PH chefs de services, PH responsables de structures internes (cf.
infra) ; les autres
pôles sont dirigés par des cadres ou personnels de direction
nommés par le directeur

– Dénomination,
nombre, taille et composition sont laissés au choix des établissements ;
la dimension des pôles est supposée atteindre une taille critique
permettant la contractualisation

– Les structures
internes des pôles sont, soit librement définies par le conseil
d’administration, soit constituées par les services et unités
fonctionnelles

– L 6146- 1

– L6146- 3, L6146- 4, L6146- 5, L6146- 5- 1

– L6146- 1

–  rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance
du 2 mai 2005

–  L’organisation en pôles doit être déterminée par le projet
médical

–  Le CE « provisoire » est subordonné à la CME qui garde ses prérogatives

–  La taille critique des pôles n’est pas légalement définie.

PILOTAGE
ET INSTANCES CONSULTATIVES

REFERENCES
CSP

CONSEIL D’ADMINISTRATION

– composition et fonctionnement: un collège de
représentants des collectivités territoriales, un collège de représentants
des personnels et un collège comprenant des personnalités qualifiées
et des représentants des usagers (3 au lieu de 2) ; le directeur
assiste aux séances avec voix consultative ; il n’y a pas
de médecin du CE parmi les membres, sauf le président de CME (et
directeur d’UFR en CHU)

– parmi ses attributions, délibère après avis de la
CME et du CTE sur :

– le projet d’établissement,
le contrat pluriannuel après avoir entendu le président de CME

– l’organisation en pôles
d’activité et leurs éventuelles structures internes

– la politique de contractualisation
interne

– la politique sociale et
les modalités d’une politique d’intéressement

– le règlement intérieur

– l’EPRD et les propositions
de tarifs de prestations

– le plan de redressement
demandé par le directeur de l’ARH en cas de dégradation de la
situation financière de l’établissement

– Les délibérations de CA autres que projet
d’établissement, contrat pluriannuel et EPRD sont exécutoires
dès leur réception par le directeur de l’ARH.

– L6143- 5 et L6143- 6, R6143- 1 à R6143- 32

– L6143- 1

– L6143- 3

– L6143- 4

DIRECTEUR

– Prépare les travaux du CA, est chargé de l’exécution
des décisions du CA, exerce son autorité sur l’ensemble du personnel
dans le respect des règles
déontologiques et de l’indépendance professionnelle du praticien
dans l’exercice de son art, est compétent pour régler les affaires
autres que celles délibérées en CA 

– Préside le CE, sa voix est prépondérante en cas de
partage égal des voix

– Nomme les responsables de pôles conjointement avec
le président de CME

– Affecte les chefs de services conjointement avec le
président de CME

– L6143- 7

– L6143- 6- 1

– L6146- 3 

– L6146- 4

CONSEIL EXECUTIF

– Composition fixée par le directeur et le président
de CME, pour un nombre max de 12 en CH, 16 en CHU

– Présidé par le directeur,
qui a voix prépondérante en cas de partage
égal des voix

– Associe à parité :
directeur et membres de direction désignés par le directeur d’une
part, et président de CME et praticiens désignés par la CME dont
la moitié au moins sont responsables de pôles d’autre part

– Attributions :

– Prépare les mesures nécessaires
à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement
et du contrat pluriannuel

– Prépare le projet médical
et les plans de formation et d’évaluation

– contribue à l’élaboration
et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde ou de redressement

– donne un avis sur la nomination
des responsables de pôles cliniques et médico- techniques
et des chefs de services

– émet un avis avec la CME
sur la nomination des praticiens hospitaliers dans l’établissement ;
dérogation pour 5 ans en psychiatrie (avis de la commission
statutaire nationale)

– L6143- 6- 1

– D6143- 37

– L6143- 6- 1

– R6152- 8 

CME

– composition et fonctionnement 

– comprend les responsables
de pôles d’activité, les chefs de services, les praticiens responsables
de structures médicales, odontologiques et pharmaceutiques pour
un nombre max de 20; en nombre égal, les représentants élus des
praticiens titulaires ; des représentants élus des autres
statuts (5 contractuels, 2 internes et résidents)

– le CA définit dans le règlement intérieur quelles sont les structures internes autres que les UF dont les responsables siègent en CME

– y siègent avec voix consultative :
directeur, représentant CTE

– se réunit au moins 4 fois
par an ; établit son règlement ; constitue un bureau
de CME lorsqu’elle compte plus de 20 membres; informe sur les
avis et décisions, l’ensemble du corps médical, odontologique
et pharmaceutique dans un délai de 1 mois maximum ; convoque
au moins 2 fois par an une AG du corps médical, odontologique
et pharmaceutique lorsque plus de la moitié des praticiens ne
siègent pas en CME

– parmi ses attributions

– est consultée pour avis sur les délibérations du CA (peut mandater le président de CME)

– prépare avec le directeur
et le conseil exécutif le projet
médical qui définit les objectifs médicaux dont l’organisation
en pôles cliniques et médico- techniques

– prépare avec le directeur
et le CE les plans de FMC
et d’EPP (peut mandater le président de CME) ;
certifie pour les PH
l’application de chaque EPP en formation restreinte (avec
l’avis d’un PH extérieur expert désigné selon les modalités HAS
lorsque l’ EPP n’a pas été conduite avec le concours d’un organisme
agréé par la HAS)

– émet un avis sur les nominations de responsables de pôles cliniques et médico- techniques

– émet un avis en formation
restreinte sur les questions individuelles de recrutement et de
carrière des praticiens

– est tenue informée de la
situation budgétaire et des créations, suppressions, transformations
d’emplois de praticiens hospitaliers.

– la CME, avec le CTE, peut saisir le CA pour
la mise en œuvre d’une procédure d’audit sur la situation de l’établissement

–  émet un avis avec le CE sur la nomination des praticiens hospitaliers
dans l’établissement ; dérogation pour la psychiatrie pendant
5 ans (nomination ministérielle dans un pôle après avis de la
commission statutaire nationale)

– R6144- 2 à R6144- 30

– R6144- 7

– R6144- 1

– R6144- 83

– R6152- 8

SOUS- COMMISSIONS

– Chargées de contribuer à la qualité et à la sécurité
des soins, participent à l’EPP au sein de l’établissement

– Composition, règles d’organisation et de fonctionnement
fixées par le règlement intérieur de l’établissement

– Directeur et président de CME membres de droit, praticiens désignés par la CME, professionnels avec compétences relevant
des attributions de la sous- commission (CLIN, pharmacovigilance,
prise en charge de la douleur,etc…),1 représentant du CTE, 1 représentant
du CHSCT

– L6144- 1

– R6144- 30- 1 à R6144- 30- 9

COMITE D’ETABLISSEMENT

– Le CA peut décider, après
avis conforme de la CME et du CTE, de constituer à titre expérimental,
pour une durée de 4 ans, un comité d’établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les
projets de délibération du CA ; composé à parité de représentants
désignés par la CME, d’une part, de représentants désignés par
le CTE proportionnellement au nombre de sièges détenus dans cette
instance par les organisations syndicales et d’un collège des
cadres, d’autre part ; le directeur préside le comité d’établissement.

– L6144- 6- 1

CTE

– composé de représentants du personnel
non médical, doté de compétences consultatives pour les conditions
et organisation du travail, politique générale de formation du
personnel et critères de répartition de certaines primes.

– comme la CME, obligatoirement consulté sur les projets
de délibérations du conseil d’administration 

– conjointement
avec la CME, a le pouvoir de saisir le CA en vue de la mise en
œuvre de la procédure d’audit

– La CME et le CTE peuvent décider
de délibérer conjointement pour leurs compétences consultatives
communes et émettent des avis distincts

– L.6144- 3

– R6144- 40 à R6144- 81

COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION, MEDICO- TECHNIQUES

Présidée par le directeur des soins infirmiers, de rééducation
et médico- techniques, nommé par le directeur

– L6146- 9

CONSEIL DE POLES

– Les modalités d’organisation et de fonctionnement
sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement

– Composition :

– présidé par le responsable du pôle,

– de droit : praticiens responsables des
structures internes, cadre de santé et cadre administratif qui
assistent le responsable de pôle, cadres supérieurs et cadres
de santé des structures internes

–  membres titulaires et suppléants élus au scrutin
uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels de
chaque corps ou catégorie, pour un mandat de 4 ans renouvelable

– Attributions parmi lesquelles :

– participe à l’élaboration du contrat interne,
participe à l’élaboration du projet de pôle et du rapport
d’activité du pôle

– expression des personnels,
échanges d’informations et propositions sur les conditions de
fonctionnement du pôle et de ses structures internes, notamment
quant à la permanence des soins et à l’établissement des tableaux
de service

– donne un avis pour la nomination
du responsable de pôle,  réuni en formation restreinte
aux médecins, odonto, pharmaciens

– propose en formation restreinte le profil de poste du praticien hospitalier (élaboré par le directeur)

– L6146- 2

– R6146- 12, R6146- 13

– R6146- 10

– R6146- 1 

– arrêté 22-06-07

– Le CA ne délibère plus sur les emplois médicaux et de direction.

– Pas d’intérêt à la création d’un comité d’établissement.

– La CME n’a plus qu’un rôle consultatif, sauf pour la certification
d’EPP individuelle

– Le règlement intérieur de l’établissement valide l’organisation
en pôles, la durée des mandats de responsables de pôles, la composition de la CME, l’organisation et le fonctionnement
des conseils de pôles, les modalités de contractualisation, la
sous- commission de la
CME, etc…

LES
PRATICIENS HOSPITALIERS 2007

REFERENCES
CSP

PRESIDENT DE CME

– Elu parmi les praticiens hospitaliers titulaires qui
siègent en CME

– Nouvelles fonctions :

– Nomme avec le directeur
les responsables de pôles

– Affecte avec le directeur
les chefs de service

– Propose avec les responsables
de pôle l’affectation des praticiens hospitaliers dans un pôle

– Signe conjointement avec
le directeur le contrat passé avec le responsable de pôle clinique
ou médico- technique

– R6144- 20 

– L6146- 3

– L6146- 4

– R6152- 11

– L6145- 16

RESPONSABLES DE POLES CLINIQUES ET MEDICO- TECHNIQUES

– Praticiens titulaires, inscrits par le ministre sur
une liste nationale d’habilitation
à diriger un pôle ; dans l’attente de la publication de la
liste, sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de CME ou par délibération du CA en cas de désaccord

– Durée de mandat fixée par le règlement intérieur de l’établissement, établi par délibération
du CA ; de 3 à 5 ans

– Leur nomination survient après avis de la CME, du CE et du conseil de pôle
réuni en formation restreinte aux médecins, pharmaciens, odonto ;
avant la constitution des conseils de pôles, cette nomination
se fait après avis des médecins,
pharmaciens et odonto des services et départements du pôle

– Attributions :

– met en œuvre au sein du
pôle la politique générale de l’établissement

– met en œuvre les moyens
définis par le contrat
passé avec le directeur et le président de CME

– a une autorité fonctionnelle sur les médecins,
équipes soignantes et d’encadrement du pôle, dans le respect de
la déontologie, des missions et responsabilités de structures prévues
par le projet de pôle

–  est assisté par un cadre
de santé et un cadre administratif

– élabore un projet de pôle
avec le conseil de pôle, qui comporte obligatoirement un volet
qualité, évaluation des soins, des objectifs d’EPP approuvés par
les chefs de service du pôle

– L6146- 3

– D6146- 2

– R6146- 1 

– L6146- 6

CHEFS DE SERVICE

– Praticiens hospitaliers titulaires, nommés par le
ministre sur une liste
nationale d’habilitation à diriger un service ; les conditions
de nomination sur la liste seront fixées par voie réglementaire ;
d’ici- là, ils restent nommés selon la législation antérieure
à la publication de l’ordonnance du 2 mai 2005.

– Affectés
par décision conjointe du directeur
et du président de CME ;
dérogation pour les chefs de service de psychiatrie

– Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions

– Assurent la mise en œuvre des missions assignées à
la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination
de l’équipe médicale qui s’y trouve affectée

– L6146- 4 

– R714- 21- 1, R714- 21- 2

– L6146- 5- 1 

RESPONSABLES DE STRUCTURES INTERNES AUTRES QUE
LES SERVICES

– Praticiens titulaires nommés par les responsables
de pôles cliniques et médico- techniques, il peut être
mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions ; la durée
de mandat est fixée par le CA

– Attributions : mise en œuvre des missions assignées
à la structure et coordination de l’équipe médicale qui s’y trouve
affectée

– L6146- 5

– L6146- 5- 1 

PRATICIENS HOSPITALIERS

– La nomination
dans l’établissement public de santé est prononcée par arrêté
du ministre chargé de la santé, après avis
de la CME et du CE. Si ces avis sont divergents, l’avis
de la commission statutaire
nationale est requis

– L‘affectation est prononcée sur le poste dans le pôle d’activité, sur proposition
du responsable de
pôle et du président
de la CME

– Dérogation
pour la psychiatrie pour une période de 5 ans :
les praticiens sont nommés dans un pôle par le ministre après
avis de la commission statutaire nationale qui
dispose des avis motivés de la CME et du CE.

– Chaque vacance de poste dans un pôle d’activité donne
lieu à l’établissement d’un profil
de poste dont les caractéristiques relatives notamment
à la spécialité et à la position du praticien dans la structure
seront fixées par arrêté

– Possibilité pour le PH d’être placé en position de recherche d’affectation (cf.
infra)

– R6152- 8 et R6152- 205

– R6152- 11 et R6152- 208

– Décret du 5- 10- 06, article 20

– R6152- 6

– R6152- 50- 1 et R6152- 205

– Le président de CME peut être responsable de pôle.

– Les conditions de nomination sur les listes d’habilitation
ne sont pas encore fixées.

– Les chefs de service et les responsables de structures internes
se retrouvent malgré des modes de nomination différents pourvues
des mêmes attributions au sein du pôle.

EFFETS
DE GESTION DECONCENTREE

REFERENCES
CSP

CONTRAT DE POLE

–  Les établissements mettent en place des procédures
de contractualisation interne avec leurs pôles d’activité, qui
bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur Le contrat
négocié puis cosigné
entre le directeur et le président de la CME, d’une part, et chaque
responsable de pôle d’activité, d’autre part, définit les objectifs d’activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d’activité, les modalités de leur
intéressement aux résultats de leur
gestion, ainsi que les conséquences
en cas d’inexécution du contrat La
délégation de gestion fait l’objet d’une
décision du directeur

– Les conditions d’exécution du contrat font l’objet
d’une évaluation annuelle entre les cosignataires selon des modalités
et sur la base de critères définis par le CA après avis du conseil
de pôle, de la CME et du CE

– Les éléments d’activité et d’évaluation fournis, notamment
au directeur et au président de la CME, dans le cadre de la contractualisation
interne précisent l’état d’avancement du projet et comportent
une évaluation de la qualité des soins

– Le
conseil de pôle participe à l’élaboration du contrat de pôle.

– Le directeur peut déléguer sa signature
dans les conditions prévues par l’article L. 6145- 16.
Ceux- ci sont dès lors, dans l’exercice des actes de gestion
pour lesquels ils bénéficient d’une délégation de signature, placés
sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’établissement

– L6145- 16

– R6146- 10

– D6143- 33

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

– La position de recherche
d’affectation est la position dans laquelle le PH titulaire
en activité est placé, compte
tenu des nécessités du service, auprès de l’établissement
public national chargé de la gestion des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers,
soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation
ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des
structures hospitalières. Décidée, pour une durée maximale
de deux

ans, par le ministre après avis motivé de la CME, du CE et de la
commission statutaire

nationale. Le PH est tenu d’effectuer toutes les actions et démarches,
concertées

avec lui et arrêtées par l’établissement public national, lui permettant
soit de retrouver une affectation dans un établissement public
de santé, soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public
ou privé. Il est rémunéré par l’établissement public national.

–  En cas de transfert de poste d’un
pôle d’activité à un autre pôle du même établissement public
de santé intervenant dans le cadre d’une réorganisation interne,
le praticien affecté sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle
affectation dans le pôle d’accueil, sur proposition du responsable
de ce pôle et du président de la CME, dès lors que le profil du
poste est compatible avec la spécialité d’exercice du praticien.

En cas de fusion
de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens
hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un
poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du
responsable du pôle d’accueil et du président de la CME. Lorsque le responsable du pôle d’activité
et le président de la CME émettent une proposition divergente,
l’affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la
santé après avis de la commission statutaire nationale.

– R6152- 50- 1 et R6152- 205

– R6152- 11

CONTROLE DES ARH

– Le directeur de l’ARH peut placer l’établissement
sous l’administration provisoire
de conseillers généraux des établissements de santé lorsque
le plan de redressement adopté par le CA n’a pas permis de redresser
la situation financière de l’établissement

– Le directeur de l’ARH peut demander, dans
le cadre d’une opération de restructuration
ou de coopération, la suppression
d’emplois médicaux et la révision du contrat d’objectifs et
de moyens, et réduire en conséquence le montant de la dotation
de financement des missions d’intérêt général … Lorsqu’il s’agit
d’un établissement public de santé, le directeur de l’ARH peut
également demander à l’établissement de délibérer sur une modification
de son EPRD et aux établissements publics de santé susceptibles
de reprendre l’activité des services supprimés ou convertis de
délibérer sur la création d’emplois médicaux et non médicaux..
Les PH titulaires demeurent nommés
sur les emplois transférés.

– L6143- 3- 1

– L6122- 16

– Pas de durée définie pour le contrat interne : les établissements
tendent à la superposer avec la durée de mandat du responsable
de pôle.

– La délégation de gestion n’implique pas une délégation de signature.

– Pour les établissements déjà impliqués, les modes d’intéressement
collectif se traduisent par l’utilisation
d’une partie définie de l’enveloppe budgétaire du pôle pour des
améliorations des conditions de travail et de formation des personnels
(matériel, travaux, etc…).