
2007-09 Le tribunal administratif de Nancy refuse la transmission du bénéfice du CET aux ayants-droits
Par ordonnance du 19 septembre 2007, le TA de Paris a rejeté la requête des ayants-droits d’un PH décédé qui réclamaient à l’Assistance Publique de Paris réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité pour le praticien de n’avoir pas pu bénéficier de ses congés. Au momen…