par Pierre Francois GODET | Nov 4, 2006 | Non classé, Organisation du système de santé
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, – Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-5 ; – Vu le code de la sécurité sociale ; – Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de...