par Pierre Francois GODET | Fév 20, 2012 | Non classé, ODPCPSY
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-1 ; Vu le code de la sécurité...
