par Pierre Francois GODET | Juin 8, 2005 | Non classé, Organisation du système de santé
Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6121-2, alinéa 2, l’article L. 6122-8, alinéa 2, et l’article L. 6114-2, alinéa 5 ; Vu le décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de...
par Pierre Francois GODET | Jan 31, 2005 | Non classé, Organisation du système de santé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Le ministre de la santé et de la protection sociale, Arrête : Article 1er. La catégorie de prestations d’hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l’article R.162-31 du code de la sécurité sociale...