par Pierre Francois GODET | Oct 21, 2007 | Non classé, Statut du médecin hospitalier
Selon la loi (article L6161-7 du CSP), les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier « peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces...
par Pierre Francois GODET | Août 15, 2007 | Non classé, Statut du médecin hospitalier
Madame Roselyne Bachelot-Narquin Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Bureau des Affaires Médicales 8 avenue de Ségur 75 007 Paris Copie à : Madame Danièle Toupiller Centre National de Gestion Immeuble Le Ponant 21 rue Leblanc 75015 Paris Objet :...