Aménagement du temps de travail : relance d’un processus de révision de la DE 2003/88 La consultation des partenaires sociaux européens sur l’opportunité d’une révision s’est achevée le 7 mai dernier. Le travail de cohésion fourni par la FEMS a été décisif pour que l’ensemble des…
« La France considère que les périodes inactives, SANS ETRE DU TRAVAIL EFFECTIF, ne peuvent être assimilées à du repos […] La France déclare qu’elle n’a pas l’intention de transposer dans son droit national la faculté d’imputer la part inactive des temps de garde sur les périodes…
Pour deux raisons : 1) Pas de durée légale pour les PH La durée légale de travail fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le temps additionnel ne se situe pas au-delà d’une durée légale mais au delà d’une durée maximale de travail fixée à 48 heures…
Préambule Depuis des mois, les membres du Bureau de la FEMS en charge de ce dossier, Claude WETZEL et Carlos AMAYA, ont rencontré de nombreux décideurs politiques : membres du Parlement Européen (PE), membres de la Commission Européenne ou Ministres, membres du Conseil de l’Union…
Devant les projets de modifications de la réglementation européenne concernant la définition du temps de travail en garde, qui visaient à en exclure les périodes considérées comme « inactives », la CHG avait demandé au Ministre de s’engager clairement sur le maintien du dis…
La Commission des Communautés Européennes a adopté aujourd’hui un texte de proposition de directive du parlement europeen et du conseil modifiant la directive 2003/88/ce concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Si cette proposition est appliqu…
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, – vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 2, – vu la proposition de la Commission, – vu l’avis du Comité économique et social européen(1), a…
Division de la Presse et Information
COMMUNIQUE DE PRESSE nº 70/2000
le 3 octobre 2000
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-303/98
Sindicato de Medicos de Asistencia Publica (SIMAP) et Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana
LES MEDECINS DE PREMIERS SOINS…
ARRET DE LA COUR EUROPEENNE – GARDES 03/10/2000
Cour européenne de Justice
ARRÊT DE LA COUR 3 octobre 2000 « Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directives 89/391/CEE et 93/104/CE – Champ d’application – Médecins d’équipes de premiers so…
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