La réforme de l’IRCANTEC, imposée par les pouvoirs publics, a pour but d’assurer la pérennité du régime de l’IRCANTEC qui, sinon, présenterait : Un déficit technique entre 2012 et 2016 : Différence cotisations – allocations négative Un épuisement des réserves entre 2025 et…
L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 prévoit un dispositif transitoire permettant aux personnels hospitaliers universitaires titulaires de cotiser davantage pour leur retraite à partir du 1er janvier 2007. Le dispositif, pris en appl…
Article 1 XXI – L’article R. 6152-94 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6152-94. – Les praticiens hospitaliers en position d’activité ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l’article R. 6152-51 ci-dessus o…
PARIS, 9 décembre (APM) – La confédération des praticiens hospitaliers (CPH) s’est félicitée vendredi du succès rencontré auprès de l’ensemble des praticiens hospitaliers lors de la journée de mobilisation organisée jeudi dans les établissements de santé. « Les…
X. Bertrand veut calmer le jeu en gagnant du temps : quelques avancées sous la forme de promesses encore très floues en réponse au mouvement lancé contre la réforme. Mais toujours aucun transmission des calculs pourtant promis pour la semaine dernière et rien ne nous garanti que…
APM 15 11 2005 SUJET : HOPITAL PRATICIEN RETRAITE IRCANTEC CMH CPH INPH SNAM-HP TITRE : PARIS, 15 novembre (APM) – Les intersyndicats de médecins et de pharmaciens des hôpitaux ont appelé mardi à un mouvement national unitaire début décembre sur la réforme de l’Instit…
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret du 24 fév…
La loi de santé publique qui a été validée par le Sénat comporte pour les PH la possibilité de repousser le départ à la retraite jusqu’à 68 ans, à compter du 1er janvier 2004, après parution du décret. Nous avons demandé des dispositions permettant de gérer la transition. L…
J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000 page 7056
NOR : PRMX0004108D
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