PARIS, 18 février 2010 (APM) – Les sénateurs ont entériné la création d’un fichier des expertises psychiatriques et psychologiques faites dans un cadre judiciaire dans le projet de loi visant à réduire la récidive criminelle, adopté jeudi en première lecture.
Une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir lundi pour trouver une rédaction commune entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’adoption définitive du projet de loi par le Parlement est programmée jeudi 25 février (cf dépêche APM HMNBF004).
Ce fichier, intitulé « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires », devra « centralise[r] les expertises et évaluations psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires » des personnes poursuivies ou condamnées pour meurtres, viols ou agressions sexuelles et susceptibles d’avoir un suivi socio-judiciaire.
Il regroupera ces différentes analyses faites au cours de l’enquête, au cours de l’instruction, à l’occasion du jugement, au cours de l’exécution de la peine, préalablement au prononcé ou durant le déroulement d’une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté, durant le déroulement d’une mesure de sûreté ordonnée à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (dans ce cas la personne est en hospitalisation d’office HO), d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d’un classement sans suite.
Ce répertoire sera tenu par le service du casier judiciaire, sous l’autorité du ministère de la justice, et placé sous le contrôle d’un magistrat.
La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a indiqué que le répertoire était « destiné à faciliter l’appréciation par le juge du caractère des personnes mises en cause et, par conséquent, à assurer la personnalité des peines et du suivi socio-judiciaire ».
Ce répertoire « limitera la déperdition des informations que beaucoup d’experts psychiatriques constatent lorsque la même personne est poursuivie dans des procédures distinctes ou même lors des étapes successives d’une même procédure », a souligné le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP, Nord).
« Il existe des établissements où ‘l’échange d’informations opérationnelles’, comme on dit, entre les médecins et l’administration laisse à désirer », a-t-il souligné.
Les sénateurs ont ajouté une précision, pour « réserver l’accès direct au répertoire à la seule autorité judiciaire ». « Les experts judiciaires et les personnes chargées d’évaluer la dangerosité des personnes dans le cadre d’une procédure judiciaire n’accéderaient à ces informations que par l’intermédiaire des magistrats », a-t-il souhaité.
Contre l’avis de la ministre, les sénateurs ont voté que les données ne seraient conservées que 30 ans.