PARIS, 15 février 2010 (APM) – Les sénateurs veulent moins focaliser la prise en charge des auteurs de violences sexuelles sur les traitements hormonaux de réduction de la libido dans le projet de loi sur la prévention de la récidive criminelle, qui est discuté à partir de mardi au Sénat.
La commission des lois du Sénat a apporté début février plusieurs modifications aux articles traitant de la prise en charge médicale des auteurs de violences sexuelles, qui sont intégrées au texte qui sera discuté en séance, tandis que la commission des affaires sociales a proposé mercredi de supprimer toute référence explicite aux traitements hormonaux de réduction de la libido.
Les débats, en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2009, ont beaucoup porté sur l’utilisation de ces traitements, en ajoutant dans le code de procédure pénale des références sur ce point, en lien avec les injonctions de soins prononcées, rappelle-t-on (cf dépêche APM HMMKO004).
Le rapporteur principal du texte, pour la commission des lois, Jean-René Lecerf (UMP, Nord), a estimé que trois modifications devaient être faites.
D’abord, il a fait remplacer l’expression « traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido » par « traitement antihormonal », plus simple et approprié. Il a ensuite ajouté dans le texte que la prescription relevait « de la compétence exclusive du médecin traitant de la personne », car la rédaction issue de l’Assemblée nationale n’était pas précise sur ce point.
Jean-René Lecerf a aussi supprimé la mention explicite du traitement anti-libido du champ de l’expertise médicale faite sur une personne poursuivie pour violences sexuelles, dans la phase d’instruction judiciaire, pour savoir si une injonction de soins doit être demandée. L’Assemblée nationale avait voté que « l’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins et, le cas échéant, sur l’opportunité du traitement » de réduction de la libido. La commission des lois se contente de dire que « l’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins ».
Dans son rapport écrit, Jean-René Lecerf indique que les médecins interrogés sur ce point « ont observé qu’il était certainement prématuré à ce stade de la procédure d’envisager un mode de traitement qui ne pouvait être mis en oeuvre de manière pertinente qu’à la fin de la détention et, qu’en tout état de cause, le médecin traitant ne tiendrait pas compte de telles indications ».
Le rapporteur de la commission des lois, Nicolas About (Union centriste, Yvelines), est allé plus loin en estimant que la mention des traitements anti-libido devait disparaître du projet de loi. Contrairement aux amendements de Jean-René Lecerf, les siens ne sont pas intégrés au texte et seront discutés en séance publique.
Dans son rapport écrit, il estime que les traitements antihormonaux ont fait l’objet d’une « attention disproportionnée » au regard de leur efficacité.
« Les psychiatres entendus par votre rapporteur s’accordent pour penser qu’un tel traitement, qui a pour effet d’inhiber la production de testostérone, n’a d’utilité que pour soigner 5% à 10% des délinquants sexuels. (…) Les traitements antihormonaux ne sont (…) ni un traitement qui serait particulièrement indiqué pour les délinquants sexuels, ni un ‘remède’ à l’efficacité garantie. Ils ne sont en effet prescrits qu’en accompagnement d’une psychothérapie et nécessitent l’adhésion du malade pour fonctionner. Ils ne permettent que de faire disparaître certains symptômes de la pathologie, mais ne guérissent rien », écrit-il.
En commission, Nicolas About a estimé que le projet tendait à faire de ce traitement « une panacée ou une obligation légale » et laisserait entendre « à l’opinion publique et aux familles que la médecine a les moyens d’empêcher les délinquants sexuels de récidiver ». « Cela est faux et dangereux car tout échec sera désormais considéré comme un échec de la médecine ».
Nicolas About souligne que la mention des traitements de réduction de la libido a été introduite dans le code de la santé publique par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive, car, à l’époque, aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cette indication n’avait été délivrée. L’objectif était de donner une base légale pour leur utilisation, permettant un remboursement et supprimant le risque juridique pour les médecins les prescrivant hors AMM.
Depuis, la situation a changé puisque trois spécialités ont obtenu une AMM avec l’indication de traitement de la déviance sexuelle. Nicolas About propose donc de supprimer toute mention de ces traitements dans le projet de loi mais aussi de supprimer la disposition spécifique du code de la santé publique (à savoir le dernier alinéa de l’article L.3711-3: « le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido »).