Loi de santé: trois syndicats de psychiatres du public exigent des modalités d’application spécifiques

La loi « de modernisation de notre système de santé » a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre (cf APM VG4NZHYDF et APM VG8NZI94U) et est en cours de contrôle par le Conseil constitutionnel.

Elle suscite des réactions mitigées parmi les acteurs hospitaliers (cf APM CB1O048XH).

L’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique (Idepp), le Syndicat de psychiatres d’exercice public (Spep) et le Syndicat de psychiatres des hôpitaux (SPH) estiment quant à eux que certaines dispositions du texte « nécessitent des aménagements substantiels lors de la discussion de ses décrets d’application ».

Les trois syndicats réitèrent, pour commencer, leur position « ferme » pour la constitution des groupes hospitaliers de territoire (GHT) spécifiques en psychiatrie, « le cas échéant par dérogation » (cf APM VL6NX6LES).

« En cas de création des GHT généralistes », ils réclament « la généralisation des communautés psychiatriques de territoire (CPT) sur la base des projets médicaux en santé mentale impliquant l’ensemble des secteurs du territoire » et « la définition de relations fonctionnelles des CPT avec le GHT qui garantissent la spécificité de la psychiatrie ».

Ils insistent aussi sur la nécessité d’une « allocation de financements qui soient propres et spécifiques à la psychiatrie ».

Ensuite, ils estiment que la constitution des GHT « ne peut se faire qu’à partir du socle d’un projet médical rédigé par l’ensemble des communautés médicales des secteurs des établissements concernés ».

De plus, la gouvernance des GHT « ne peut en aucun cas se limiter à un comité stratégique composé des directeurs, des PCME [présidents de commission médicale d’établissement] et des DSI [directeurs du système d’information] ». Selon les trois syndicats, « elle doit obligatoirement associer une CME [commission médicale d’établissement] émanant des CME des établissements concernés ».

Enfin, ils soulignent que la dotation annuelle de financement (DAF) psychiatrie dans les GHT généralistes « doit être préservée ».

« Nous réaffirmons la nécessité de relancer la valorisation de l’activité en psychiatrie (VAP) et nous réclamons la reprise des travaux de son comité de pilotage », ajoutent-ils en conclusion.

COMMUNIQUE COMMUN DES SYNDICATS DES PSYCHIATRES PUBLICS

Loi de Santé : Les Psychiatres Publics exigent des modalités d’application spécifiques

Les syndicats de psychiatres publics signataires (Intersyndicale de Défense de la Psychiatrie Publique IDEPP, Syndicat de Psychiatres d’Exercice Public SPEP, Syndicat de Psychiatres des Hôpitaux SPH) estiment que certaines dispositions de la nouvelle Loi de Modernisation de notre Système de Santé qui vient d’être définitivement votée suscitent nos vives préoccupations et nécessitent des aménagements substantiels lors de la discussion de ses Décrets d’application.

Plus précisément :

 1 – Nous réitérons notre positionnement ferme pour la constitution des GHT spécifiques en Psychiatrie, le cas échéant par dérogation.

2 – En cas de création des GHT généralistes,

Nous réclamons :

– la généralisation des Communautés Psychiatriques de Territoire (CPT) sur la base des ​projets médicaux en santé mentale impliquant l’ensemble des secteurs du territoire,

– la définition de relations fonctionnelles des CPT avec le GHT qui garantissent la ​spécificité de la Psychiatrie.

– l’allocation de financements qui soient propres et spécifiques à la psychiatrie.

3 – La constitution des GHT ne peut se faire qu’à partir du socle d’un projet médical rédigé par l’ensemble des communautés médicales des secteurs des établissements concernés.

4 – La gouvernance des GHT ne peut en aucun cas se limiter à un Comité stratégique composé des Directeurs, des PCME et des DSI.

Elle doit obligatoirement associer une CME émanant des CME des établissements concernés.

5 – La DAF Psychiatrie dans les GHT généralistes doit être préservée.

Nous réaffirmons la nécessité de relancer la valorisation de l’activité en psychiatrie (VAP) et nous réclamons la reprise des travaux de son comité de pilotage.

Pour l’IDEPP : Norbert Skurnik

Pour le SPEP : Michel Triantafyllou

Pour le SPH : Marc Betremieux