Société de l'Information Psychiatrique

Le compte-rendu téléchargeable :

CR conseil syndical 24 janvier 2017

 

CONSEIL SYNDICAL NATIONAL

Mardi 24 Janvier 2017

 

Excusés : Marion Azoulay ; Arnaud Bossi ; Bertrand Lavoisy ; François Laruelle ; Philippe Loeffel

 

Sommaire

1 Mouvement syndical – Communication du SPH………………………………………………………………………….. 1

2 État des lieux CPT – GHT…………………………………………………………………………………………………… 2

3 Conseil National de la Santé Mentale et COPIL de la psychiatrie………………………………………………………. 3

Décret PTSM…………………………………………………………………………………………………………………. 4

Contention et isolement : prochaine circulaire ministérielle et recommandations HAS…………………………….. 4

Financement de la psychiatrie………………………………………………………………………………………………. 5

4 Evaluation de la loi sur les soins sans consentement……………………………………………………………………… 5

5 Pédopsychiatrie…………………………………………………………………………………………………………………. 5

Expérimentation P@ss santé jeunes……………………………………………………………………………………….. 5

Audition au sénat…………………………………………………………………………………………………………….. 6

6 Mesures d’attractivité………………………………………………………………………………………………………….. 6

7 Congrès et AG de Toulouse………………………………………………………………………………………………….. 7

 

1               Mouvement syndical – Communication du SPH

 

Baisse du nombre d’adhérents : 34 de moins en ce début d’année en comparaison de l’année dernière. Une démission pour installation en libéral. Des questions « techniques » découvertes pour la récupération des listes d’adhérents depuis le congé maternité de Isabelle Evrard, secrétaire SPH / SIP, participent au décalage. Les relances des adhérents de l’année N-1 vont débuter en février. Les conseillers ont reçu les listes par région et doivent rattraper les adhérents.

 

Depuis les dernières attaques de l’ancien site et les problèmes rencontrés avec les différentes listes de diffusion, le SPH a passé un contrat avec un prestataire pour la conception du nouveau site SPH, accessible à sphweb.fr (en cours de construction). Il y est associé une liste actualisée de diffusion et des liens vers l’Information Psychitrique et la SIP qui rend visible la « maison commune » SIP – SPH – Information Psychiatrique. On a renouvelé la lettre accréditive avec l’éditeur de La Lettre SPH qui est adressée à 5000 psychiatres : les adresses ont dû aussi être réactualisées. L’ouverture d’un compte tweeter pour le SPH est également projeté, tout comme la page Wikipédia SPH qui demande à être alimentée.

 

Le numéro de la Lettre SPH en cours de diffusion fait le CR de l’Assemblée Générale de Bruxelles. Le prochain numéro est prévu pour mars. Les sujets proposés par le conseil : les prochaines élections professionnelles, les expériences des régions pour la construction des CPT et des GHT, un CR du calendrier des actions SPH (réunions ministère et audition, courriers, communiqués,..).

 

Michel David rapporte la proposition du juriste Eric Péchillon, déjà invité aux manifestations de la SIP et du SPH, de s’associer plus régulièrement aux travaux du SPH sous 2 formes :

– dans l’Information Psychiatrique : une rubrique juridique

– apporter une aide juridique sur des questions de droit général et d’analyse des nombreux textes élaborés pour la psychiatrie (voire des questions individuelles si problèmes de lien avec les avocats)  : une rémunération est dans ce cas nécessaire

– une possibilité de rendre visible ses analyses à partir du site SPH

 

Discussion en conseil : traditionnellement et par principes, on souhaitait que ce soit un psychiatre qui apporte le regard juridique pour ne pas avoir une analyse ignorante de la réalité des pratiques de soins et de l’environnement hospitalier. Dans les faits, on manque de personnes pour le faire et E. Péchillon a une lecture des textes sensibilisée aux pratiques des psychiatres comme l’ont montré ses précédentes interventions. De toutes façons, il ne sera pas complètement déconnecté des « lignes éditoriales » décidées par le bureau et/ou comité de rédaction.

 

On prévoit de l’inviter au prochain conseil syndical national pour une présentation et un premier travail d’analyse des évolutions et impacts des textes sur la contention, isolement, loi sur les soins sans consentement (jurisprudence), en lien avec la responsabilité des psychiatres.

 

Information en lien avec la place du SPH dans les intersyndicales par la CPH et l’APH (la CPH + Avenir Hospitalier) : un séminaire aura lieu du 12 au 14 juin à Lyon (lieu pas encore fixé) sur le thème «  Les risques psycho-sociaux à l’hôpital ». Les praticiens peuvent y participer au titre d’une formation car ce séminaire est rattaché à la SIP.

 

2               État des lieux CPT – GHT

Voir sur le site le dossier spécifique GHT accessible dans Les Dossiers du SPH

article : Les GHT : leur installation

On fait un tour des régions avec les conseillers au sujet des constitutions de GHT et CPT, sujet qui avait beaucoup occupé le congrès et l’AG de Bruxelles.

D’abord des difficultés pour définir les « territoires » de GHT avec des logiques qui pourraient tenir compte des départements, mais aussi d’autres logiques. Les CPT seraient un moyen de retrouver une logique d’organisation psy mais difficile de fédérer.

Dans les Yvelines, il y a des différences entre le nord et le sud du département, Versailles étant sous la tutelle de MCHB et de son « centre de preuves ». Plusieurs GHT dans le département, et la psychiatrie est en hôpital général. Le réseau de santé mentale préexistant et non inclus dans le réseau de MCHB est en discussion sur la création d’une CPT mais avec une ARS décidée à ne pas soutenir.

  • Paris : les restructurations décidées par l’ARS sont brutales et fragilisent la psychiatrie (disparition de Perray-Vaucluse, et Esquirol fortement remanié, l’ASM 13 perd sa souveraineté pour son organisation territoriale). Créer une CPT  nécessiterait d’infiltrer fortement les instances des établissements.
  • Bretagne : l’organisation de la psychiatrie est liée au département, et l’existence d’ESPIC ou d’hôpitaux publics rend difficile une visions commune pour une CPT
  • Normandie : avec un CHU support, les GHT généralistes dominent (au nombre de 11). Peu d’avancées sur la réflexion sur les CPT qui nécessiteraient l’assentiment des directeurs.
  • Pays de Loire : les établissements de psy ont fait de la résistance face aux GHT généralistes mais la situation est difficile. Les représentants de la psychiatrie tentent d’être présents dans tous les lieux où se discutent les filières. Un ancien GCS pourrait constituer la base d’une CPT.
  • Marseille : l’ARS a décidé de la création d’un GHT généraliste, avec l’AP-HM comme établissement support, GHT 13. Un collège de médecins a été constitué, avec présence de psychiatres (conseillère SPH). La création d’une CPT est évoquée, peu d’avancées.
  • Une CPT a été créée à Lyon par la mobilisation des psychiatres, notamment des membres du bureau SPH. L’ARS en a été informée (positionnement stratégique pour déclencher le processus et ne pas attendre un autre positionnement de l’ARS). Choix de faire une CPT d’abord psychiatrique et publique, pour établir une base solide de la psychiatrie avant d’envisager d’éventuels associations du médico-social et privé. Question à travailler par le syndicat : quelle logique de territoire (fonctionnelle, identités des pratiques, politique locale, etc…)
  • Occitanie – Hérault : 14 GHT généralistes et CPT impossible.
  • Bourgogne-Franche-Comté : des dérogations aux GHT généralistes ont été obtenus par des établissements psychiatriques, le reste est en GHT polyvalents. La définition d’une « filière » psychiatrie est en cours.
  • Alsace : la psychiatrie est prise dans plusieurs GHT généralistes, avec des réflexions sur la délimitation de la filière de la psychiatrie. Le DARS vient de changer. Il n’y a pas de réflexion avancée sur les CPT.
  • Martinique : des positions irréconciliables entre établissements ne permettent pas d’avancer sur la création de CPT
  • Guadeloupe : une dérogation a été obtenue après une forte mobilisation ; le GHT-CHU est en difficulté. Les psychiatres (SPH) sont à l’œuvre pour créer un EPSM unique avec une CPT unique (territoire de 440 000 habitants). il faut prévoir des contrats entre établissements et DAF maintenue.
  • Réunion : malgré les oppositions des médecins, un GHT avec Mayotte a été décidé par l’ARS. Les difficultés rencontrées par les conseillers SPH avec leur PCME-direction les ont évincés des lieux de décisions, donc aucune nouvelle pour la création d’une CPT.
  • Corse : difficultés de la psychiatrie face à l’ARS, les GHT généralistes s’imposent.
  • Haut-de-France : diversité de situation selon les départements et ex-régions ; 2 dérogations obtenues, provisoires. Échanges débutés pour la création de CPT.

 

Conformément à ce qui a été exprimé à l’AG de Bruxelles, la mobilisation de la psychiatrie doit trouver dans les CPT le moyen de se faire entendre, face aux GHT, mais aussi face à la dissolution dans la santé mentale que prône le prochain décret des priorités du projet territorial de santé mentale qui doivent guider les ARS : la psychiatrie n’est pas nommée dans le texte, et pourtant suggérée en permanence pour tout assurer (médico-social, urgences, précarité, soutien aux médecins généralistes, etc.) sans que les mots secteurs, mission de secteur et même CPT ne soient cités.

 

Il faut que les régions s’organisent pour un travail en commun autour de la psychiatrie, quitte à utiliser les « concepts » adoptés par les tutelles (filière de soins, soins gradués) en lien avec les positions toujours valables des modèles déjà proposés par le SPH et autres partenaires (conférence PCME, ADESM) : 1er niveau des soins psy généraux (secteurs), 2e et 3e niveau intersectoriels et spécialisés. Les organisations des professionnels doivent être reconnues par les ARS : demandes de RDV , possibles en intersyndicales. La plupart des ARS ont lâché la tenue des CRP : elles sont à demander, un courrier national a été adressé dans ce sens par la CPH au ministère.

 

Les documents créés par les membres SPH (ex : convention de CPT) pour leurs mobilisations sur les CPT peuvent être diffusés comme modèles aux conseillers.

3               Conseil National de la Santé Mentale et COPIL de la psychiatrie

L’avis de A. Ehrenberg

 L’article sur l’avis de A. Ehrenberg auditionné par la commission sénatoriale « Amiel » :

Le nouveau Conseil National de la Santé Mentale

Deux instances nationales ont été installées par la ministre en fin d’année, le CNSM présidé par le sociologue A. Ehrenberg, et le COPIL psychiatrie présidé par le Dr Y. Halimi, ancien président de la conférence des PCME de CHS. Les 1ères réunions ont débuté mais même si la création d’une instance nationale pour la psychiatrie adossée au ministère correspond à peu près aux attentes pour la reconnaissance de la spécificité au niveau des instances nationales de décision (il n’y a pas eu de loi cadre de santé mentale), on reste perplexe :

– il n’y a aucune règle de représentativité, les groupes sont constitués à partir des demandes de ceux qui veulent y participer, chacun est en apparence au même niveau, et pourtant les groupes de travail constitués montrent bien un fort pilotage DGS, à travers la DGOS.

– les missions ne sont pas définies : un règlement intérieur pour le CNSM est apparu après la 1ère réunion qui définit surtout des modalités de travail, et un document de stratégie trace un plan d’actions pour 3 ans, plus pour décrire des groupes de réflexions qu’un rôle. L’instance donne un avis consultatif, mais on ne sait pas sous quelle modalité et sur quel sujet.

– le COPIL psy s’est réuni après, avec le même flou dans les objectifs. La DGOS le copréside et a annoncé suite aux demandes de précisions, qu’il s’agirait d’y traiter des questions plus « techniques » concernant la psychiatrie tels que démographie médicale ou financement que ce qui serait abordé en CNSM.

 

Dans les faits, dès la 1ère réunion de novembre du CNSM, 4 groupes ont été définis selon des priorités : prévention du suicide, bien-être des jeunes, parcours – territoires, précarité.

 

Décret PTSM

Une commande a d’emblée été passée par la DGOS au groupe « parcours – territorialité » qui s’est trouvé chargé de « rédiger » le décret définissant les priorités pour les projets territoriaux de santé mentale, prévu dans la loi de santé, avec l’objectif de le publier début 2017 : la rédaction est en fait réalisée par la DGOS, le groupe est dirigé par Michel Laforcade dont le rapport sert de référence Le Rapport (APM). Le SPH a pu intégrer le groupe mais y est nommé simplement au titre de représentant des psychiatres hospitaliers, parmi d’autres mieux reconnus (CCOMS, le « centre de preuve en psychiatrie, des organisations représentantes du médico-social, des MDPH, un réseau de remédiation cognitive, un universitaire également spécialisé en remédiation cognitive, un réseau de médecins généralistes (Paris), une association Schizophrénie (usagers), l’ANAP, la DGS, la DGOS), en plus de l’ADESM : les règles pour constituer ce groupe sont celles de la DGOS qui a simplement expliqué qu’il ne pouvait y avoir plus de 15 personnes dans le groupe.

 

Pas de possibilité d’amendements autres que des remarques à la marge, la DGS a corrigé la dernière version qui, édulcorée trace une santé mentale faite de rétablissement et de réhabilitation des personnes présentant un handicap psychique ; on ne sait plus où est passée la psychiatrie, les malades et les soins, sauf pour intervenir en urgence (équipes mobiles, consultations avancées) et soutenir tous les autres acteurs. Sans qu’il soit nécessaire selon Laforcade, de moyen supplémentaire puisque des organisations innovantes sont possibles pour corriger les inégalités. Les règles pour définir les territoires ne sont pas abordées. Le décret vise d’abord à lister des priorités guidant les prochains PTSM (accès aux soins somatiques pour les personnes atteintes de troubles psychiques graves, rétablissement, urgences, favoriser le logement, le travail, …)

 

La DGS a tranché pour que le décret, réduit, s’accompagne de 14 pages d’instructions issues du rapport Laforcade. Les PTSM, rapport Laforcade

 

Ce projet de décret désapprouvé par la conférence de PCME, ADESM, syndicats de psychiatres vient de susciter un courrier commun, avec UNAFM et FNAPSY.

 

Dans le décret, la psychiatrie passe dans les dispositifs de 2nd recours (le patient devrait donc être adressé par un généraliste qui est lui, de 1er recours selon l’organisation des soins  dessinée par la loi santé; disposition qui ne conviendra pas aux représentants de la psychiatrie libérale, en référence à la législation antérieure) : discussion sur les conséquences qui ne sont pas anodines. C’est la fin des CMP de 1er recours et de la psychiatrie de secteur dans ses principes d’accessibilté, et donc une nouvelle atteinte aux spécificités de la psychiatrie, favorisée par la position de nombre d’universitaires réclamant une place de « spécialistes » comme dans les autres disciplines médicales.

 

Il est difficile de rendre lisible la notion de 1er recours, ou la graduation de soins en psychiatrie selon le secteur de 1er et second niveau. Argumentation à travailler par le syndicat.

 

Des questions sont soulevées sur la place de cette instance : on ne peut pas considérer qu’elle est représentative, elle installe un nouveau mode d’activité syndicale avec le risque de se faire enfermer dans une fausse démocratie où la présence aux groupes équivaudrait à un accord de concertation. Les modes habituels d’expression syndicale doivent rester ; il faut prévoir des réactions dans les jours à venir, en complémént de la lettre commune adressée sur proposition de la conférence de PCME de CHS. Ce mode de « concertation » large apparente laisserait croire que les acteurs de la santé mentale, mal définis, pourraient seuls organiser la santé mentale, ce qui faciliterait le désengagement de l’État, et donc du service public, dans les moyens apportés (ce qui n’est pas le cas pour les aspects « sécuritaires » ; loi SSC, engageant ministère de la justice (JLD) et vigilance du ministère de l’intérieur (préfets, « ordre public »). Aggrave le recul de la psychiatrie de secteur, publique, et pourrait être dénoncé.

Contention et isolement : prochaine circulaire ministérielle et recommandations HAS

Les articles sur le site

La 1ère réunion du COPIL psychiatrie était orientée, en présence de la CGLPL invitée, par un échange sur la circulaire sur les pratiques de contention et d’isolement, qui est en fait une instruction donnée aux ARS et établissements pour faciliter l’application des recommandation HAS sur la pratique.

Ces recommandations seront prochainement publiées ; elles doivent favoriser la diminution des pratiques de contention et d’isolement en encadrant fortement les conditions : durée, lieux, modes d’hospitalisation. Elles ne traitent que des services de psychiatrie générale, en laissant de côté la contention dans d’autres lieux (urgences, EHPAD, etc.) et sont très directives.

La circulaire qui va les accompagner incite aussi aux aménagements des lieux et structures hospitalières (« espaces dédiés », chambres d’apaisement) mais ne prévoit aucun moyen. Le SPH a rappelé que la circulaire de 2009 sur la « sécurisation ds hôpitaux » avait poussé à la création de chambres d’isolement, en donnant des moyens (30 millions d’euros) aux établissements : le même type d’actions devrait s’appliquer pour un plan de réduction des pratiques d’isolement qui ne devrait pas réduire les ambitions de réduction de ces pratiques à des textes d’incitation (en exemple : formation des personnels pas uniquement à la « gestion de l’agressivité ou la violence en psychiatrie (cf les circulaires annuelles des DGOS sur les orientations pluriannuelles de formation des personnels) mais meilleure pour la psychiatrie (réduction des heures sur la psy en IFSI) et autres mesures permettant de réduire les tensions des services (personnels suffisants, activités pour les patients, lieux d’hopsitalisations plus dignes, etc.)

Financement de la psychiatrie

 

La DGOS a annoncé en COPIL de la psychiatrie qu’un chantier de réflexion allait débuter sur le mode de financement de la psychiatrie, et aussi sur les règles choisies par les ARS pour les peréquations appliquées aux DAF dans les régions. C’est une réponse aux demandes des organisations de psychiatrie. Pas de précision sur les modalités et le rôle du COPIL dns ce chantier.

 

La question doit être préparée par le syndicat : le modèle envisagé associant un financement selon des critères géopopulationnels, une part à l’activité et une base de DAF était celui qui paraissait le plus avancé. Il faudrait avoir les moyens de faire une simulation, mais cette réflexion ne peut se faire sans une redéfinition des modalités de soins en psychiatrie comme l’avaient fait les textes qui avaient poussé au développement du secteur en 85 : l’absence de normes de moyens pour soigner en psychiatrie favorise surtout leurs pertes ; c’est un sujet qui embarrasse les syndicats de psy par crainte des comparaisons entre secteurs et de perdre en liberté d’organisation, mais depuis plusieurs années, cette perte intervient par absence de « moyenne » de moyens définis (ce qui n’est pas le cas pour les autorisations en secteur libéral).

 

Il faut aussi rappeler l’enjeu de maintenir aux DIM des psychiatres pour une comptabilité des actes correspondant aux besoins de la psychiatrie.

4               Evaluation de la loi sur les soins sans consentement

Les articles sur le site

La loi de 2013 qui a modifié la loi de 2011 intégrait une évaluation de la loi 3 ans plus tard. La mission parlementaire d’évaluation est confiée aux députés Robiliard (PS) et Jacquat (les républicains) qui mènent des auditions depuis la fin d’année 2016. I. Montet et M. David ont représenté le SPH avec les autres syndicats de psychiatres.

 

De manière commune, la complexité de la loi a été soulignée par les syndicats de psychiatres (sauf IDEPP qui n’était pas représenté), et les problèmes posés par les échéances, les certificats, les interprétations avec des mains-levées sur des aspects de forme (rôle des avocats) qui compliquent les prises en charge. Les positions de base du SPH pour une réforme de la loi défendues depuis plsusieurs années, sont rappelées (PJ)

 

5               Pédopsychiatrie

Expérimentation P@ss santé jeunes

Parmi les groupes définis par la DGOS, l’un porte sur le « bien-être des enfants et des jeunes », chargé dans un 1er temps de travailler sur la mise en œuvre de l’expérimentation sur la souffrance psychique des enfants et des jeunes prévu dans l’article 68 de la loi de finance de la sécurité sociale 2017 pour les 6-21 ans et qui prévoit le remboursement de consultations de psychologues libéraux.

Les travaux portent dans un premier temps sur les 11-21 ans car les problématiques sont différentes des 6-11 ans. Un décret devra préciser les modalités d’expérimentation. D’autres textes sont prévus pour les régions d’expérimentations, les instructions aux ARS.

Le SPH a fait des remarques sur le projet de décret :

  • le problème majeur du projet est que les psychiatres ne pourraient pas prescrire les séances de psychologue libéral. Il faut que les psychiatres et pédopsychiatres publics ou privés soient inclus dans les prescripteurs et les évaluateurs de cette expérimentation.
  • l’expérimentation prévoit une prise en charge par l’assurance maladie de 12 séances « d’accompagnement psychologique » sans intervention de psychiatres : ce nombre de séances parait trop élevé et l’intervention de psychiatres doit pouvoir intervenir plus tôt pour repérer les troubles plus graves
  • il devrait y avoir pour poursuivre les séances le passage obligé par un avis psychiatrique.
  • les psychologues scolaires sont souvent non cliniciens et il est problématique de leur attribuer une compétence à poser une indication de suivi psychologique.
  • Les Maisons des Adolescents pourraient constituer un guichet d’entrée pour les multiples partenaires de la question adolescente dont la pédopsychiatrie et les secteurs de psychiatrie adulte. Les médecins coordonnateurs MDA doivent être issus directement des professionnels de la psychiatrie publique. Les MDA doivent être développés sur les territoires (inégalités) en appui sur les dispositifs des secteurs de psychiatrie .

Audition au sénat

 

Depuis fin décembre, la Sénat procède à des auditions (Composition de la mission Amiel) pour une mission d’information sur la « psychiatrie des mineurs », demandée par le groupe RDSE du sénat, présidée par A. Milon, rapporteur Amiel.

Les syndicats n’ont pas été invités. Le SPH -SIP va demander à être entendu.

Les auditions actualisées (dépêches) sont accessibles ci-dessous

les articles sur le site

 

6               Mesures d’attractivité

 

Depuis le rapport Couty les intersyndicales ont négocié des mesures pour augmenter l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital. La ministre a fini par annoncer à la rentrée un certain nombre de mesures :

  • création d’une prime d’engagement pour les jeunes diplômés pour des spécialités ayant un taux important de postes vacants ou dans certains territoires : le praticien s’engage à passer le concours de PH et à rester au moins 3 ans sur le poste en contrepartie de primes ( de 10 000 à 30 000 euros selon le besoin en spécialité ou territoire).
  • amélioration des droits sociaux pour les jeunes contractuels alignés sur ceux des praticiens hospitaliers (maintien de la rémunération pendant les congés maternité, amélioration de la durée de couverture sociale et de la rémunération en cas d’arrêt maladie) et autorisation pour les médecins en période probatoire de travailler à temps partiel
  • création d’une prime d’exercice territorial entre 250 euros et 1 000 euros par mois lorsque le temps d’exercice est partagé entre plusieurs établissements en GHT, selon le nombre de 1/2 journées passées en activités partagées
  • prise en compte dans le temps de travail des activités de soins programmées en 1ère partie de soirée
  • création d’un deuxième niveau d’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) lorsque les praticiens justifient de 15 ans sans exercice libéral : 700 euros temps plein (490,21 euros pour les autres)

IESPE (Indemnité d’Engagement de Service Public Exclusif)

Quatre arrêtés ont été publiés le 20 décembre pour cette nouvelle IESP avec les différents montants (PUPH, PH temps plein, PH temps partiel, attachés) : il faut que les praticiens fassent la demande de leur IESP aux directions.

 

Pour les autres mesures, les textes sont attendus.

 

Un autre texte est en discussion, un décret sur les valences et les AIG (activité externes). Pour la psychiatrie, il faut lier ces activités aux demandes faite aux psychiatres dans le cadre des futurs projets territoriaux de santé mentale (médico-social, consultatons avancées, etc.). Il y a aussi un lien avec des négociations portant sur les salaires de base du PH.

 

Le temps syndical devrait aussi être reconnu : en dehors du champ habituel de temps syndical (mobilisation, mandat national, CRP, etc.) s’ajoutent les fonctions liées à l’instance nationale créée par la loi de santé, mais aussi si Edouard Couty nouveau médiateur doit s’entourer de médiateurs adjoints, par exemple.

 

7               Congrès et AG de Toulouse

 

Le thème du congrès scientifique est le traumatisme. On garde pour l’AG la même organisation que les 2 années précédentes, pour coordonner temps syndical et temps scientifique (tables rondes professionnelles).

Pour les tables rondes :

– sur le temps de l’AG avant le vote des motions : le thème du syndicalisme médical à l’hôpital, en lien avec la création de la nouvelle instance nationale de représentativité des praticiens de la loi de santé (d’où l’importance des prochaines élections professionnelles) : on inviterait la DGOS et une interne du bureau de l’ISNI qui est psychiatre.

– sur le temps scientifique :

  • les risques psychosociaux, avec proposition d’inviter un membre du conseil de l’Ordre de Toulouse.
  • les nouvelles organisations (établissements – régions – national) et la question des représentativités

Edouard Couty qui vient d’être nommé médiateur sur les questions de risques psychosociaux pour les praticiens sera invité.

Un questionnaire CPH destinés aux praticiens est en préparation sur la souffrance au travail.

 

L’audition devant la mission sénatoriale Amiel du Président des PCME de CHS, Dr Christian Müller :

audition SPH loi 2013