par Pierre Francois GODET | Nov 15, 2010 | Expertise, Non classé
En application de la loi HPST et du décret modifiant le statut, la pratique des expertises par les PH est désormais subordonnée à l’autorisation du directeur et devrait s’effectuer en dehors du temps de travail. En supplément, la possibilité d’effectuer des expertises...
par Pierre Francois GODET | Oct 17, 2008 | Expertise, Non classé
PARIS, 17 octobre 2008 (APM) – La ministre de la justice, Rachida Dati, a demandé vendredi la mise en place d’une grille d’évaluation de la dangerosité des détenus pour donner une base scientifique aux experts psychiatres. Lors d’un colloque...
par Pierre Francois GODET | Sep 15, 2008 | Expertise, Non classé
Un décret et un arrêté viennent de sortir concernant le tarif des expertises (en PJ) : – Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés : (article 9) – Arrêté du...
par Pierre Francois GODET | Jan 17, 2008 | Expertise, Non classé
Avec Mme ONFRAY, conseillère technique pour la législation pénale, les associations et les victimes, au cabinet du Garde des Sceaux ; Mme BEKACHE, sous-directrice au Ministère de la Justice. Cette audition avait été demandée au titre de l’association des experts...
par Pierre Francois GODET | Jan 9, 2008 | Expertise, Non classé
Lorsque l’agitation médiatique éloigne l’attention des projets de lois portant atteinte aux droits fondamentaux et aux principes mêmes de la justice pénale, il y a lieu de craindre pour la santé de la démocratie, fût-elle élective ! Le projet de loi en cours de...
par Pierre Francois GODET | Jan 3, 2008 | Expertise, Non classé
« Art. D. 49-23. – Conformément aux dispositions de l’article 712-21, et sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article et de l’article D. 147-9-1, les mesures de réduction de peine entraînant la libération immédiate du...