par Pierre Francois GODET | Nov 7, 2007 | Expertise, Non classé
PARIS, 7 novembre 2007 (APM) – Un avant-projet de loi prévoit de supprimer la décision de non-lieu et d’introduire la notion de « culpabilité civile » pour les malades mentaux criminels déclarés pénalement irresponsables, selon le quotidien Le Monde daté...
par Pierre Francois GODET | Jan 26, 2007 | Expertise, Non classé
Recommandations de la commission d’audition Eclairant classiquement le juge sur la responsabilité pénale, la punissabilité et la dangerosité psychiatrique des personnes dans le cadre des procédures judiciaires, l’expert a vu, dans les conditions...