par Pierre Francois GODET | Fév 25, 2008 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
JORF n°0048 du 26 février 2008 texte n° 1 LOI LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) NOR: JUSX0768872L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la...
par Pierre Francois GODET | Fév 23, 2008 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
Document sans nom Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles Conférence de consensus « L’expertise judiciaire civile » Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles Version longue 15-16 novembre 2007 Cour de cassation, Paris Sommaire : PRESENTATION...
par Pierre Francois GODET | Fév 23, 2008 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
Quant à la décision de Nicolas Sarkozy de saisir le président de la Cour de cassation après la censure du caractère rétroactif de la loi, Robert Badinter rappelle que le respect des décisions du Conseil constitutionnel « s’impose à toutes les autorités de la...
par Pierre Francois GODET | Fév 22, 2008 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’est prononcé par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février...
par Pierre Francois GODET | Fév 12, 2008 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
Les parlementaires socialistes devaient saisir, lundi 11 février, le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février. Le...
par Pierre Francois GODET | Fév 12, 2008 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
Emmanuelle Perreux présidente du Syndicat de la magistrature. Dans son film d’anticipation Minority Report, Spielberg mettait en scène une brigade de police chargée d’arrêter les criminels avant qu’ils ne passent à l’acte. Pour accomplir leur mission, ces policiers du...