par Pierre Francois GODET | Mai 20, 2002 | Irresponsabilité Rétention, Non classé
Ce rapport fait suite à une note de la ministre de la justice et de la secrétaire d’Etat à la santé du 20 juin 2000 demandant conjointement à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des affaires judiciaires...