Les recommandations proposées sont destinées à tous les professionnels impliqués dans la mise en oeuvre de l’hospitalisation sans consentement d’une personne majeure. Elles ont été élaborées à la demande de la Direction générale de la santé et de la Direction de l’hospitalisation…

J.O n° 65 du 17 mars 2004 page 5206 – NOR: SANP0420786A
Sont homologuées les recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, figurant en annexe de l’arrêté.