par Pierre Francois GODET | Sep 18, 2007 | Non classé, Psychiatrie légale
La ministre de la santé de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région directions régionales des affaires sanitaires et sociales ([pour...
par Pierre Francois GODET | Mar 5, 2007 | Non classé, Psychiatrie légale
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier – Dispositions générales Article 1 Le code général des...
par Pierre Francois GODET | Mar 30, 2006 | Non classé, Psychiatrie légale
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code pénal, notamment ses articles 132-44 et 132-45 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234, 706-22-1, 712-1 et suivants, 714, 723-29 et suivants, 729 et...
