
La suspension de peine pour raison médicale suspendue ?
Communiqué ASPMP – APSEP – 14/12/2016 http://www.aspmp.fr/ Début 2013, un groupe de travail a été réuni à la demande conjointe des ministres de la Santé et de la Justice pour faire des proposions afin d’améliorer les « Aménagements et suspensions de peine pour…