Le projet de la loi d’orientation et de programmation pour la justice, qui prévoit la création dans les établissement de santé d’unités spécialisées pour les personnes détenues atteintes de troubles mentaux a été adopté par le Sénat le 3 aout 2002.
Des unités psychiatriques spécialisées pour détenus dans les établissement de santé
par Pierre Francois GODET | Sep 1, 2002 | Non classé, Organisation | 0 commentaires