Les décisions récentes du juge européen, concernant le médico social, augurent clairement d’une modification de la législation européenne distinguant le temps inactif en garde dans les établissements de santé.
Dans le texte en élaboration qui a donc toutes les chances d’aboutir, ce temps pourra ou non compter dans les 40 heures max hebdomadaires selon les décisions des Etats. Notre ministre (qui ne l’est plus) avait pris des engagements sous forme de paroles verbales pour le maintien du système actuel…
Comme par ailleurs l’opt out (c’est-à-dire la possibilité avec l’accord de l’employé, de travailler au-delà de 40 heures ce qui correspond pour nous au temps additionnel) ne sera plus possible après 2010 selon le même texte, il y aura une impossibilité de fait de compter les périodes inactives dans le temps de travail. En fonction de la démographie qui ne ce sera pas améliorée, si le système actuel est maintenu, soit les gardes ne pourront pas être assurée, soit on sera en illégalité vis-à-vis de la législation européenne. Mécaniquement, nous allons donc vers la non comptabilisation des périodes inactives en garde dans le temps de travail.
JCP