Dans une circulaire du 4 avril 2007, la Dhos attribue pour 2007 au titre des Plans régionaux d’investissement en santé mentale (PRISM), après signature d’un engagement contractuel spécifique ou avenant au CPOM entre l’ARH et l’établissement, 10 000 000 d’euros.

CIRCULAIRE N°DHOS/F2/F3/2007/129 du 4 avril 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP du volet investissement du plan « hôpital 2007 » et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)

Résumé : délégation de 50% de la tranche 2007 des crédits inscrits au FMESPP destinés au financement du plan d’investissement « Hôpital 2007 » et de la tranche 2007 des crédits inscrits au FMESPP destinés au financement du plan investissement santé mentale « PRISM »

La présente circulaire comporte deux volets : un volet concernant le plan investissement« Hôpital 2007 » et un second volet concernant le plan investissement santé mentale « PRISM »

I- Volet Investissement Hôpital 2007

Le volet investissement du plan « Hôpital 2007 » lancé en 2003 vise un objectif de réalisation par les établissements de santé publics et privés de 10 milliards d’euros d’investissements supplémentaires avec accompagnement financier de l’Etat à hauteur de 6 milliards d’euros. Ce financement, dans les prévisions initialement établies, est assuré à hauteur de 1,5 milliards sous forme de subventions FMESPP et 4,5 milliards par le recours à l’emprunt ou à des financements externalisés dont la charge en fonctionnement est prise en compte pour la part assurance maladie, dans la dotation MIGAC ou DAF selon que les opérations concernent ou non des activités entrant dans le champ de la T2A.

Si le niveau du soutien financier est demeuré globalement identique à celui initialement prévu, les modalités d’attribution des aides ont évolué, une partie des aides initialement prévue en subventions ayant été transformée en aides en fonctionnement pour les années 2006 et 2007.

Au 31 décembre 2006, pour la période 2003 à 2006, 962 millions d’euros de subventions FMESPP ont été allouées au titre des opérations Hôpital 2007 et, près de 224 millions d’euros d’aides initialement prévues sous forme de capital FMESPP ont été converties en 2006 en aides en fonctionnement MIGAC ou DAF couvrant les surcoûts générés par les emprunts à souscrire en compensation du capital FMESPP converti.

Le montant restant dû au titre des soutiens financiers FMESPP et aides en fonctionnement prévus pour la période 2003-2007 au titre du volet investissement du plan Hôpital 2007, va être attribué en 2007. Au titre de l’année 2007, le montant fixé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, pour la participation des régimes d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est de 376 millions d’euros, dont 100 millions d’euros sont affectés au financement des opérations d’investissement Hôpital 2007.

La détermination du montant définitif des crédits alloués aux régions pour l’année 2007 est subordonnée au bilan de la réalisation de l’objectif régional prévisionnel d’investissement (ORPI) prévu pour l’année 2006. Cependant, pour faciliter la poursuite des opérations en cours et leur financement, il vous est délégué dès à présent 50% de l’enveloppe FMESPP prévue pour 2007.

A ces 50% des dotations FMESPP prévues pour 2007, s’ajoute un montant de 4,896 millions d’euros de FMESPP issus d’un redéploiement de crédits Hôpital 2007 non utilisés en 2005 et 2006. Ils vous sont attribués pour le financement des systèmes d’information et sont répartis entre les régions sur la base de l’indice populationnel. Les modalités de leur utilisation sont précisées dans l’annexe VI, paragraphe 3-2 de la circulaire n°74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé.

Dans le cadre de la circulaire précitée, il vous a également été délégué 50% du montant prévisionnel des subventions FMESPP 2007 converties en aides en fonctionnement destinées au financement des surcoûts générés par les emprunts souscrits à hauteur du montant du capital FMESPP converti.

II- Volet investissement du Plan Santé Mentale

Ce programme dont la réalisation porte sur 5 ans, de 2006 à 2010, a pour objectif de générer 1,5 milliards d’euros d’investissements avec 750 millions d’euros d’aides prévues à cet effet. Les notifications qui vous ont été adressées en juillet 2006 définissent le montant prévisionnel des aides pour chaque région avec la part accordée sous forme de subvention FMESPP et la part en dotation annuelle de financement couvrant les surcoûts des emprunts.

Dès 2006, la circulaire n° 351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement Plan Hôpital 2007 et Plan santé mentale, vous a précisé la part des crédits relatifs à l’année 2006 tant en subvention FMESPP qu’en aides en fonctionnement (DAF).

La circulaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé, intègre la part de la dotation annuelle de financement relative à l’année 2007. La présente circulaire a pour objet de vous allouer le montant de subvention FMESPP prévue pour l’année 2007.

L’attribution de ces crédits anticipe les résultats de la revue 2007 MAINH-DHOS-ARH sur l’état d’avancement des opérations par rapport aux objectifs d’investissements fixés pour l’année 2006. Cette démarche d’anticipation a pour objectif d’aider au démarrage des opérations. Les montants prévisionnels annuels des subventions FMESPP sur la période du Plan sont indiqués dans la notification adressée à chaque région le 31 juillet 2006, fixant l’objectif régional du plan d’investissement santé mentale. Ces montants sont susceptibles d’être modifiés à l’issue des revues annuelles du plan selon l’avancement effectif des opérations, dans les conditions fixées par la circulaire n°351 du 1er août 2006 qui transpose aux aides octroyées dans le cadre du volet investissement du plan santé mentale, les conditions fixées pour l’attribution des aides du plan d’investissement Hôpital 2007 par la circulaire n°495 du 15 octobre 2003- paragraphe 2.

Les subventions FMESPP déléguées par la présente circulaire concernent les établissements antérieurement sous dotation globale et les établissements privés antérieurement sous objectif national quantifié ainsi que, pour ce qui concerne le plan santé mentale, les établissements de santé sous objectif national quantifié. Comme l’indique la circulaire précitée n°351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan Hôpital 2007 et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM), les subventions du FMESPP au titre des crédits ainsi délégués sont attribuées après signature d’un engagement contractuel spécifique ou avenant au CPOM entre l’ARH et l’établissement.

Annexe 2 – Volet investissement du Plan santé mentale

Répartition de la tranche 2007 de subvention FMESPP pour un total de 10 000 000 Euros

|
Régions |
Montants attribués en € |
|Alsace |287 310 |
|Aquitaine |458 980 |
|Auvergne |229 180 |
|Bourgogne |273 120 |
|Bretagne |525 550 |
|Centre |313 140 |
|Champagne Ardennes |155 580 |
|Corse |30 220 |
|Franche Comté |193 840 |
|Ile de France |1 650 350 |
|AP – HP |91 970 |
|Languedoc Roussillon |395 050 |
|Limousin |103 410 |
|Lorraine |137 920 |
|Midi Pyrénées |379 840 |
|Basse Normandie |200 690 |
|Haute Normandie |361 750 |
|Pays de Loire |513 220 |
|Picardie |1 192 373 |
|Poitou Charentes |241 360 |
|PACA |569 680 |
|Rhône Alpes |870 070 |
|S/total Métropole |9 174 603 |
|Guadeloupe |60 700 |
|Guyane |41 320 |
|Martinique |93 040 |
|Réunion |617 420 |
|Mayotte |12 925 |
|S/total Outre Mer |825 405 |