Le conseil d’administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 8 (1°), 13 et 15 ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1er
Le Centre national de gestion comporte une direction générale, dirigée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint, et à laquelle se trouvent directement rattachés :
? deux conseillers techniques, respectivement chargés l’un du secrétariat du conseil d’administration et du comité technique paritaire central ainsi que du suivi des réformes dans le domaine des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et l’autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des affaires générales et du suivi de la réforme de l’Etat et de la fonction publique. Ces conseillers participent aux réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la gestion et du développement des ressources humaines ;
? une cellule « statistique », qui assure la programmation, la réalisation et l’exploitation des études et des statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes extérieurs et en cohérence avec les orientations des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ;
? une cellule « communication », qui assure la communication interne et externe du Centre national de gestion.
Pour l’exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement chargés, sous l’autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Article 2
Le département « affaires générales » assure, sous la responsabilité d’un chef de département assisté d’un adjoint, le fonctionnement général et la coordination administrative, juridique et financière du centre, la gestion des ressources humaines et logistiques ainsi que la gestion et le développement de son système d’information. A cet effet, il est organisé en quatre unités :
? l’unité « gestion du personnel et de la logistique » assure la gestion des ressources humaines du Centre national de gestion. Elle tient le secrétariat du comité d’hygiène et de sécurité et des commissions consultatives paritaires. Elle est responsable de la logistique, du courrier et des archives. Elle assure également la gestion des conseillers généraux des établissements de santé ;
? l’unité « agence comptable et finances » assure le contrôle de la régularité des dépenses et des recettes, le paiement des dépenses, notamment la rémunération des personnels du centre, des conseillers généraux des établissements de santé et des directeurs et praticiens placés en recherche d’affectation, et le recouvrement des recettes. Elle tient la comptabilité du centre et l’inventaire comptable des biens, élabore le compte financier et son rapport de présentation. Elle assure l’exécution financière des marchés et accords-cadres. Elle élabore le projet de budget et les décisions modificatives ;
? l’unité « affaires juridiques » assure l’expertise et le conseil juridiques ainsi que le traitement du contentieux de l’ensemble des unités du centre. Elle assiste les départements concernés dans la préparation et l’exécution des marchés et des accords-cadres dont ils sont responsables. Elle contrôle la régularité juridique des procédures de marchés et d’accords-cadres ;
? l’unité « système d’information » conduit l’élaboration du schéma directeur des systèmes d’information et de télécommunications, en cohérence avec celui du ministère chargé de la santé. Elle conçoit l’architecture des infrastructures informatiques (serveurs et réseaux de télécommunications) et la politique de sécurité, les met en oeuvre et conduit leur développement, leur gestion et leur exploitation. En coordination avec la cellule « statistique » et les départements concernés, elle anime un réseau de partenariats utiles aux missions confiées au centre. Elle administre le parc du matériel informatique du centre (inventaire physique, mises à jour, renouvellements, installation et gestion des licences).
Article 3
Le département « concours, mobilité-développement professionnel » assure, sous la responsabilité d’un chef de département assisté d’un adjoint, l’organisation de divers concours nationaux de recrutement de personnels administratifs et médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que l’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers dans l’élaboration d’un projet professionnel jusqu’à sa réalisation. A cet effet, il est organisé en une unité « concours » et une unité « mobilité-développement professionnel ».
L’unité « concours » est constituée en deux pôles :
1. Un pôle chargé d’assurer l’organisation matérielle des concours nationaux de recrutement des personnels médicaux : le concours national des praticiens hospitaliers et les concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que les épreuves de vérification des connaissances et de la langue française permettant aux lauréats titulaires d’un diplôme hors Union européenne d’obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien. Ce pôle participe en outre au fonctionnement du Centre national des concours de l’internat.
2. Un pôle chargé d’assurer l’organisation matérielle des concours de recrutement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs de soins et des attachés d’administration hospitalière ainsi que des cycles préparatoires correspondant à ces concours.
L’unité « mobilité-développement professionnel » assure le conseil et l’orientation des praticiens hospitaliers et des personnels de direction ainsi que le pilotage et la mise en oeuvre d’une bourse des emplois afférente à ces personnels. Elle accompagne, dans une approche de parcours individuel de carrière, les demandes de ces personnels relatives à de nouveaux projets professionnels. Elle assure le suivi des praticiens hospitaliers et des personnels de direction placés en recherche d’affectation et leur propose des dispositifs d’accompagnement et des actions de formation à des fins, notamment, de reconversion professionnelle. Elle participe, en lien avec les différents acteurs institutionnels, à la définition des actions de formation des personnels considérés et, en tant que de besoin, de celles destinées à accompagner les réformes concernant les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Article 4
Le département « gestion des personnels de direction » prépare, sous la responsabilité d’un chef de département assisté d’un adjoint, l’ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Les décisions relatives à la recherche d’affectation sont préparées en lien avec le département mentionné à l’article 3.
Il gère les procédures consultatives nécessaires à la prise de ces décisions. A cet effet, il est organisé en deux unités :
? l’unité chargée de la gestion des directeurs d’hôpital prépare l’ensemble des décisions mentionnées au premier alinéa concernant ces personnels. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire nationale, de la commission des carrières et du comité consultatif national paritaire compétents à l’égard de ces personnels. Elle organise les élections des représentants du personnel au sein de ces instances ;
? l’unité chargée de la gestion des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prépare l’ensemble des décisions mentionnées au premier alinéa concernant ces personnels. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales et du comité consultatif national paritaire compétents à l’égard de ces personnels. Elle organise les élections des représentants du personnel au sein de ces instances.
Article 5
Le département « gestion des praticiens hospitaliers » prépare, sous la responsabilité d’un chef de département assisté d’un adjoint, l’ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel. Les décisions relatives à la recherche d’affectation sont préparées en lien avec le département mentionné à l’article 3.
Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline compétents à l’égard des différentes disciplines médicales et pharmaceutique.
Il organise les élections des représentants du personnel au sein de ces instances.
Article 6
Le département mentionné à l’article 5 ci-dessus n’exerce les compétences visées à l’article 29 du décret du 5 octobre 2006à l’égard des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel qu’à la date fixée par l’arrêté prévu par le même article.
Article 7
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l’expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l’article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Pour le conseil d’administration :
Le président,
J. Richard