Le Syndicat
des Psychiatres des Hôpitaux

 

 

Le SPH, réuni en Assemblée Générale à Nantes le 2 octobre 2013 a voté les motions
suivantes :

I – Issue de l’atelier syndical « Pour une OPA amicale de la
psychiatrie générale sur la psychiatrie en milieu pénitentiaire »

(Animé par Michel David,
Gérard Rossinelli)

·         L’AG du SPH avait rappelé à Lyon en 2012 que
l’organisation de la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de
justice (PPSMJ) constituait un problème majeur de santé publique :

ð  L’organisation de la psychiatrie en milieu
pénitentiaire conduit généralement à une filière ségrégative. Pour trouver une
issue à cette situation, l’ensemble des dispositifs de soins psychiatriques
doit s’articuler étroitement avec les dispositifs sectoriels de psychiatrie

ð  Une évaluation globale préalable du
fonctionnement de la première tranche des unités hospitalières spécialement
aménagées (UHSA) est indispensable avant toute création nouvelle.
L’hospitalisation des personnes détenues dans le secteur de psychiatrie
générale devrait être maintenue en dotant les services hospitaliers des moyens
nécessaires à des soins de qualité

ð  Le nombre et la nature des soins ambulatoires
sous contraintes judicaires (injonctions et obligations de soin) doivent
bénéficier d’un relevé et d’une évaluation tant nationale que régionale afin
d’apprécier les charges, modalités et incidences qui en découlent.

·         Le SPH poursuit sa réflexion pour permettre une
prise en charge des personnes sous main de justice dans la continuité de la
motion retenue à Lyon et dans le cadre de la réflexion à venir sur
l’organisation globale de la psychiatrie, notamment les personnes détenues,
dans un parcours de soin coordonné en recherchant la complémentarité des
pratiques professionnelles et institutionnelles.

·         Il entend mener des actions pour aider les
professionnels de la psychiatrie à répondre au mieux à la prise en charge des
soins pénalement ordonnés, dans le respect de l’indépendance du praticien, les
obligations et injonctions de soin

·         Le SPH suivra attentivement les résultats du
groupe de travail sur la suspension de peine pour raison médicale en exigeant
que l’équité soit rétablie afin que les personnes souffrant de troubles
mentaux, prévenues comme condamnées, puissent bénéficier d’une suspension de peine
selon les mêmes modalités que pour les personnes souffrant d’affections
somatiques

·         Il sera attentif à ce que les conséquences de ce
droit conduisent à octroyer les moyens nécessaires à ces prises en charge ainsi que celles découlant de la future réforme pénale

·         Il poursuit sa demande d’une évaluation de la
première tranche des UHSA qui devra comporter notamment l’accès des personnes
détenues à l’ensemble du dispositif de soins notamment hospitalier.

 

Motion adoptée, 36
abstentions, 1 vote contre

 

II – Issue de l’atelier syndical « Jurisprudence de la loi du 5
juillet 2011 »

(Animé par Yves
Hémery)

 

Le SPH prend acte de la publication de la loi du 27
septembre 2013 et constate avec satisfaction que certaines dispositions favorables
à la prise en charge des patients ont finalement été retenues : généralisation
des audiences à l’hôpital, abandon de la visioconférence, rétablissement des
sorties de courte durée.

Mais le SPH continue à dénoncer l’extrême complexité de la
loi et ses excès bureaucratiques, l’ambiguïté des dispositions concernant la
mise en œuvre du programme de soins qui échappent au contrôle du juge, le
maintien des procédures d’exception injustifiées pour les irresponsables pénaux.
En outre, il s’inquiète du devenir des missions et des moyens des UMD.

Le SPH déplore surtout le manque de volonté et de courage
politique qui a conduit au maintien d’une loi de chicanes alors qu’il fallait une
réforme en profondeur pour un dispositif sanitaire simplifié, abandonnant la référence aux troubles à l’ordre
public et instituant une seule modalité d’hospitalisation véritablement
judiciarisée.

Cette réforme des soins sans consentement ne peut rester
isolée en l’état et devra être reprise dans le cadre d’une loi globale pour la
santé mentale et la psychiatrie.

 

Motion adoptée, 3
abstentions, 4 votes contre

 

III – Issue de l’atelier « Psychiatrie infanto-juvénile »

(Animé par Bertrand
Welniarz, Fabienne Roos-Weil)

·         Le SPH invite ses adhérents à soutenir et à
participer aux états généraux de la pédopsychiatrie qui se dérouleront à Paris
le 4 avril 2014 ainsi qu’aux instances régionales qui les préparent en amont et
aux journées porte ouverte durant la semaine de la santé mentale.

·         Le SPH affirme l’importance de l’approche
 globale en psychiatrie infantile juvénile.

·         Le CMP de secteur doit rester la porte d’entrée
dans le dispositif de soins. Il permet de réaliser une observation spécialisée
d’où découlera un projet de soins.

Autisme  et TED :

Le SPH, reprenant son communiqué de mars 2013, demande une
concertation ayant pour but de réviser les recommandations de bonnes pratiques
de mars 2012 : de nombreuses contributions ont mis en évidence les partis pris
méthodologiques de leur analyse bibliographique.

·         Le SPH demande la renégociation du troisième
plan autisme pour la prise en compte:

ð  Des  réalités du terrain  et des
missions et compétences des différentes structures: CAMPS, CMPP, SESSAD et CMP

ð  Du maintien nécessaire de l’offre face aux besoins
de soins des très nombreux enfants avec TED et leurs familles qui sont
suivis dans des secteurs de psychiatrie infanto juvénile pour lesquels la
continuité des prises en charge doit être assurée.

ð  De l’absence de financement pour renforcer et
développer les actions de ces secteurs qui réaffirment leurs compétences dans
le dépistage, le diagnostic et les soins précoces.  

·         Le SPH invite tous les secteurs à s’inscrire
dans les commissions que les ARS mettrons en place dans le cadre de la
gouvernance régionale spécifique prévu par la circulaire du 30 août 2013
relative à la mise en œuvre du plan autisme.

 

Motion adoptée à
l’unanimité

IV – Issue de l’atelier « La formation en psychiatrie »

(Animé par A.
Vaisserman, Déborah Sebbane et Aurélie Berger-Vergiat)

·         Le SPH réaffirme que tous les praticiens ont
vocation à participer à l’enseignement tant en ce qui concerne la formation
initiale que la formation continue : la validation des stages effectués dans
les services non universitaires et la participation des praticiens aux jurys de
concours en attestent.

·         Il soutient la réflexion des internes en
psychiatrie concernant la refonte de la maquette du DES de psychiatrie

 

Motion adoptée à
l’unanimité

 

V – Issue de l’atelier « Questions de budgets et financement de la
psychiatrie »

(Animé par Jean
Paquis, Philippe Houang)

·         Le SPH constate que :

ð  Les dernières campagnes budgétaires font
apparaître un découplage important des notifications budgétaires hors mesures
nouvelles et du besoin de financement réel de l’établissement.

ð  Une future loi de santé mentale ou son
équivalent ne pourra ignorer la question de budgets nécessaires à l’exercice de
notre discipline ;

·         Il demande la remise à niveau et une
sanctuarisation de l’enveloppe de la psychiatrie publique.

·         Il rencontrera rapidement dans ce but la
conférence des présidents de CME, l’ADESM, les syndicats de soignants, les
associations de patients et de famille de patients

 

·         Le SPH dénonce :

ð  Une privatisation de l’hospitalisation
psychiatrique et un glissement de moyens vers le médico-social sans la
concertation régionale permise par les conseils régionaux de santé mentale qui
n’existent que dans quelques régions

ð  Que dans plusieurs régions les ARS se soient
lancées dans des opérations de péréquation, avec des méthodologies improvisées
et contestables, avec des effets parfois aux antipodes des objectifs nationaux
déclarés

·         Il demande que chaque ARS se dote d’une
organisation spécifique à la psychiatrie et la tenue régulière de conseils
régionaux en santé mentale

 

·         Il refuse que les directions d’établissement
soumises à des contraintes budgétaires cherchent des expédients :

ð  du côté
des recettes : tarification des chambres individuelles, augmentation
des prix de journée, consultation en CMP devenues payantes…

ð  du côté
des dépenses : suppression de postes, remise en question des accords
locaux sur le temps de travail, suppression des primes, suppression des cumuls
emploi-retraite.

·         Il s’inquiète du risque de dérive éthique dans
l’accès aux soins des patients qui en découle.

·         Le SPH demande une réflexion sur le mode
d’allocation budgétaire en direction des établissements selon un modèle
national élaboré en concertation avec tous les acteurs et leurs représentants :

ð  à cet égard la reprise des travaux sur la VAP en
réelle concertation avec les professionnels nous paraît constituer une urgence
absolue

ð  différents modèles doivent être étudiés et des
simulations doivent être réalisées pour permettre le choix des options qui
doivent être garantes d’optimisation de l’outil de soin.

·         Le SPH exige de participer aux travaux

·         Il s’inquiète de l’isolationnisme de l’ATIH et
de la lenteur de ses travaux

·         Il déplore les blocages par la DGOS des travaux
sur la définition du compartiment géo-démographique prévu dans la VAP et
l’arrêt des travaux sur les MIGAC en psychiatrie

·         Il exige que les professionnels de la
psychiatrie, syndicats, conférences soient associés à ces travaux

 

Motion adoptée à
l’unanimité

 

VI – Issue de l’atelier « Questions statutaires »

(Animé par Denis
Desanges, Monique Damore, Béatrice Ségalas)

Temps de travail

·         Le SPH a pris acte des conflits survenus dans
des établissements publics de santé à propos de la durée hebdomadaire de
travail des Praticiens Hospitaliers, dont seule la limite supérieure est fixée
en heures (48 heures) et en conséquence demande une durée légale de travail
fixée à 39 heures, équivalant à 10 demi-journées

Droits syndicaux

·         Le SPH déplore que le droit syndical des PH,
embryonnaire, se résume à la possibilité de créer des syndicats, d’y adhérer et
de bénéficier d’autorisations d’absence pour leurs représentants élus.

·         Le droit syndical doit ainsi être rénové :

ð  les PH doivent bénéficier de mesures analogues à
celles qui régissent les agents de la Fonction Publique Hospitalière

ð  les PH doivent bénéficier d’un crédit de temps
syndical correspondant à des décharges d’activité de service attribuées aux
représentants syndicaux mandatés sous la forme d’équivalents temps plein.

 

Pénibilité

·         Le SPH demande la création d’un compte personnel
de prévention de la pénibilité pour les Praticiens Hospitaliers, tel que prévu
pour les salariés du secteur privé dans le programme de réforme des retraites
2013, au titre du "travail en équipes successives alternantes" ou du
"travail de nuit"

Permanence des soins

·         Le SPH revendique :

ð  La limitation de l’obligation de participer à la
permanence des soins à l’âge de 60 ans, qu’il s’agisse de permanences sur place
ou d’astreintes à domicile

ð  La prise en compte intégrale du temps de travail
effectué lors des astreintes (temps d’intervention sur place et temps de
trajet) dans les obligations de service ; tout principe de forfaitisation de
l’astreinte est inacceptable

CET et prolongation d’activité

·         Le SPH demande :

ð  L’indemnisation du reliquat des jours de CET
lorsqu’un PH s’est vu refuser une prolongation d’activité et qu’il n’a plus le
temps d’utiliser son CET avant la limite d’âge.

ð  La prolongation d’activité devrait être de
droit, en prévision du recul de la limite d’âge initiée par la réforme des
retraites.

Activités d’intérêt général

·         Le SPH exige le respect du droit statutaire à
l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté

 

L’atelier a pris note d’avancées significatives en 2012-2013
concernant le compte épargne temps et le statut des PH temps partiel
(élargissement de l’assiette des cotisations Ircantec et attribution de
l’IESPE)

 

Motion adoptée, 2
abstentions

 

VII – Issue de l’atelier « DPC »

(Animé par Hélène
Brun-Rousseau, Jean Oureib)

·         Le SPH exige :

ð  Que la formation médicale soit indépendante :

ð  des administrations hospitalières

ð  de l’ «organisme collecteur » des
financements et sous-traitant le DPC

ð  Que les praticiens gardent leur liberté de choix
de formation

ð  Le maintien des possibilités de formations hors
procédures DPC et leur financement

ð  La possibilité d’adhérer de manière partielle à
l’ANFH

ð  La simplification des procédures et des circuits
de DPC

ð  La formation médicale doit rester la prérogative
des PH

ð  Au plan national, les médecins doivent pouvoir
réguler eux-mêmes leur formation via leur Conseil National Professionnel, en
concertation avec les pouvoirs publics, directement et sans intermédiaire
bureaucratique de type ANFH

ð  Le financement de la formation continue des
praticiens de Service Public doit être équivalent à celui des libéraux

 

Motion adoptée à
l’unanimité

VIII – Issue de l’atelier « Psychiatrie de secteur et secteur
médico-social »

(Animé par Florence
Tiget, Blandine Barut, Maxence Bras, Véronique Morville)

Les psychiatres hospitaliers font le constat de l’intérêt
majeur pour le patient d’un partenariat du travail sanitaire et médico-social.

Les dispositifs sont pluriels en fonction des secteurs, avec
des réalités locales différentes.

Les interventions des praticiens hospitaliers peuvent se
décliner sur plusieurs
modalités:

·         dans le cadre d’une activité d’intérêt général.

·         dans le cadre de partenariats communs sanitaires
et médico-social sous forme de conventions inter-établissements. Ces
conventions doivent être validées par
l’ARS.

Le cadre de ces exercices doit strictement respecter les
dispositions statutaires et déontologiques, et doit être reconnu comme une
mission de service public. Ces interventions doivent être différenciées et
non confondues avec les autres activités sectorielles.