2016-05-31 Conseil National – Compte-rendu

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CR conseil 31 mai 2016

 

CONSEIL SYNDICAL NATIONAL

31 mai 2016

 

Excusés : G. Apter, M. Azoulay ; P. Ayoun, C. Cognard, A. Desormeaux, P. Favre, T. Ghanem, P. Huang,, F. Laruelle, E. Salomé, C. Samuellian, E. Salomé, M. Vignes, B. Welniarz

 

1. Mouvement syndical, questions des adhérents et dynamique syndicale

 

• Mouvement syndical

 

Adhérents à jour de cotisation en baisse (49 en attente de mise à jour depuis 2015). Diminution des adhérents du 11^e au 13^e échelons et départs des retraités (le conseil remercie à cette occasion Alain Vaissermann et Christiane Liebert, retraités, pour l’engagement syndical qu’ils ont manifesté).10 démissions. 7 nouveaux adhérents depuis le dernier conseil.

 

On rappelle que l’adhésion syndicale est déductible des impôts et également qu’une nouvelle adhésion faite en fin d’année est selon les statuts du SPH à montant réduit : éléments qui seront rappelés au moment du congrès. Des paiements de cotisation en plusieurs fois sont aussi possibles lorsque les praticiens rencontrent des difficultés. Coordonnées des adhérents à actualiser : reste toujours une difficulté pour une diffusion efficace des informations.

 

• Questions d’adhérents

 

Une question d’adhérent porte sur l’âge limite pour entrer dans le corps de PH (n’a pas pu intégrer la fonction bien que reçu au concours de PH) : la limite est réglementairement. fixée à 65 ans 

 

• Dynamique syndicale

 

Réflexions sur les nécessités de faire évoluer l’organisation du SPH pour répondre aux besoins de la dynamique syndicale dans les régions face au phénomène de désyndicalisation générale et les récentes fusions dans les nouvelles grandes régions. La réorganisation doit respecter le principe de représentativité défendu et propre au SPH (nombre de conseillers fixé par nombre d’adhérents : 1 conseiller pour 50 adhérents à l’heure actuelle dans les statuts), d’autant plus que des règles de représentativité au niveau national sont fixées par la loi de santé (prochaines élections professionnelles pour l’instance nationale des PH qui doit être créée).

 

L’efficacité de la dynamique syndicale passe obligatoirement par des moyens à la mesure, avec du temps de décharge syndicale, revendication nationale de l’intersyndicale (CPH). Les rôles des représentants du SPH devraient être redéfinis (les secrétaires d’établissements ou départementaux n’ont pas un rôle assez repéré) et les conseillers devraient aussi être reconnus par les ARS comme représentants du SPH. La question de la réorganisation du SPH vient rencontrer celle de la réorganisation des établissements dans les GHT et du problème de la dilution des spécificités de la psychiatre dans les questions de « transversalités » que définissent les ARS dans les projets régionaux de santé.

 

Proposition de favoriser les bureaux régionaux SPH qui détermineront leur organisation (secrétaire ; trésorier régional) pour donner la dynamique aux régions. A coordonner dans la mesure du possible avec les instances qui existent déjà, où des représentants syndicaux sont prévus de manière réglementaire : commissions régionales paritaires, Commission Régionale Santé Autonomie où les représentants sont désignés par les intersyndicales (CPH – Avenir hospitalier, CMH-SNPHAR, INPH). Les intersyndicales demandent en ce moment dans les discussions avec le ministère sur l’attractivité que le nombre de PH soit doublé dans les CRP.

 

Augmentation du nombre de conseillers par nombre d’adhérents envisagée pour faciliter les mobilisations et répondre aux besoins sur des régions plus étendues.

 

Les propositions seront retravaillées pour la prochaine AG et mises au vote à Bruxelles pour modifications des statuts du SPH.

 

Depuis les dernières consignes de demandes de rencontres syndicat – ARS, peu de retours : un tour des situations régionales est fait auprès des conseillers. Les mobilisations auprès des ARS pour sensibiliser aux problèmes de la santé mentale sont difficiles, en lien avec la difficulté de repérer les nouveaux représentants au sein des ARS remaniées. Constat que les rencontres sont facilitées si des représentants des usagers et du médico-social sont associés à la démarche. Il est proposé pour plus d’efficacité de faire coïncider une action syndicale nationale (au minimum un communiqué auprès du ministère) et un relais par les conseillers au niveau des ARS (courrier, demande de rencontres, etc). Un mouvement commun avec l’IDEPP et le SPEP est envisagé, en réaction aux difficultés rencontrés par la psychiatrie pour se faire entendre en régions face aux GHT.

 

Sondage auprès des régionaux sur l’existence ou non de représentants santé mentale  :

– Oui en Hauts-de-France, Normandie, PACA (2 mais avec des répartitions qui brouillent les cartes), Bourgogne ; Pays-de-Loire ; Aquitaine ; Réunion et Mayotte ; IDF. Bretagne.

– non en Grand Est ; Guadeloupe; Rhônes-Alpes ; Martinique ;Languedoc.

 

Information : les prochaines réunions du SPH à partir de novembre se dérouleront probablement à l’hôpital Saint-Louis (le Méditel va fermer).

 

2. Réunions CPH – ministère

 

Plusieurs réunions sur une liste de sujets qui ont trait à l’attractivité des PH, faisant suite au rapport Le Menn. Les propositions :

• Une prime de pôle attribuée à tous les praticiens d’un pôle inter-établissement de 100 €
• Une prime d’exercice territorial attribuée aux praticiens volontaires qui se déplacent sur plusieurs sites : de 415 € à 715 € selon le nombre de km parcourus et le nombre de demi-journées par semaine. Jugée insuffisante, contre-propositions AH / CPH : 615 € à 1215 € avec simplification de la grille.

 

Les primes d’activité sectorielle doivent être maintenues. Discussion sur les frais de « transports » que certaines directions refusent de régler aux praticiens: une note a été envoyée par Marc Bétrémieux à la DGOS pour demander qu’une fiche technique nationale soit établie pour rappeler la règle aux directeurs et ne pas desservir la psychiatrie en entretenant une inégalité entre les secteurs du fait du nombre variable de km à parcourir pour couvrir les activités de CMP.

 

• Pour les activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée, plateaux techniques et consultations hors permanence des soins : attribution d’une 1/2 journée supplémentaire à partir de 4 heures consécutives ou 5 heures fractionnées. Contre-propositions AH / CPH : 1/2 journée comptée à partir de 3 heures consécutives ou de 4 heures fractionnées. Ambiguïté du texte qui ne va pas jusqu’à compter les heures de temps de travail.
• Tous les droits sociaux des statuts précaires (contractuels et assistants) sont alignés vers le statut de PH (contre-réaction des directeurs : ils maintiennent des contractuels)
• Prime d’engagement : attribuée aux jeunes praticiens qui s’engagent 5 ans dans la carrière hospitalière : 10 000 € sur des « spécialités en tension » définies par un nombre de postes non pourvus de 25 % de moins par rapport aux autres spécialités ; 20 000 € si zone sous-dense au niveau démographie médicale et spécialité présentant un risque significatif de fragilisation de l’offre de soins (critère régional). Cumulable et versée en 2 fois. si le praticien part, rembourse au prorata.
• Astreinte et temps additionnel :
  • Suppression du temps additionnel de nuit et attribution systématique de la prime de sujétion. La discussion porte sur les modalités d’application: le ministère veut le reporter à la création des GHT : délai inacceptable pour la CPH
  • Suppression des astreintes de sécurité : un seul type d’astreinte = astreinte opérationnelle
• Représentativité et moyens syndicaux :
  • Création du Conseil supérieur des professions médicales hospitalières (CSPM) : Instance nationale de représentativité des médecins : Collège de 20 membres de praticiens (sans les internes) élus. Les élections professionnelles sont repoussées fin 2017
  • Moyens attribués pour le fonctionnement syndical à négocier (devraient dépendre du nombre d’adhérents dans un syndicat)
  • Désaccord complet de la CPH et Avenir Hospitalier avec CMH, Snam-HP, INPH sur les modalités de représentation au CSPM : AH et CPH demandent un seul collège de praticiens dont la composition résulterait des élections. Les autres veulent garder l’ancien système appliquée aux commissions statutaires et dicipline.
• Concertation sur les CPT :
  • Ebauche d’un décret inacceptable. Logique hospitalo-centrée (regroupement d’établissements publics ayant un activité de psychiatrie et sans ouverture aux médico-social ou autres acteurs de la santé mentale.

3. Les GHT et les CPT

 

20 dérogations demandées, moins de 10 seraient acceptées et aucune n’est officialisée pour l’instant. Les pressions sont à poursuivre.

Selon les régions :

• Hauts-de-France : demandes de GHT psy dans le Nord et 2 dérogations en Picardie ; les autres secteurs sont rattachés à des CHG donc GHT polyvalentes.
• Grand Est : Alsace : 3 GHT polyvalents (travaux avancés, avec constitution d’un collège PCME et les directeurs dans un COPIL). Champagne Ardennes : 3 GHT polyvalents (le DARS refuse les dérogations).
• PACA : un GHT psy Marseille+Aix est demandé par les CME mais la FHF et la conférence des PCME ont orienté vers du GHT départemental polyvalent et le DARS prône également une départementalisation (orientation contestée, mobilisation en discussion). Montfavet a demandé une dérogation ; pas de nouvelle des autres départements mais probables GHT polyvalents.
• Yvelines : 2 GHT polyvalentes ; mais la CPT basée sur des collaborations déjà installées permet d’écrire un projet pour la psychiatrie.
• Rhônes Alpes : les établissements de psychiatrie n’ont pas réussi à se mettre d’accord là où des GHT auraient été logiques ; des GHT polyvalents vont prédominer. 2 demandes de dérogations (dont Le Vinatier). Les ESPIC se sentent isolés.
• Bourgogne : 4 GHT polyvalents. Beaune fait de la résistance avec leurs élus.
• Franche-Comté : les GHT polyvalents prédominent mais des GHT psy sont demandés par des établissements pour ne par être associés aux CHU.
• Bretagne : demandes de dérogations refusées (Lorient Vannes). Configurations particulière de l’organisation d ela psychiatrie qui rend difficile la réunion des établissements avec des ESPIC et des EPSM sur 8 territoires et des départements à cheval sur les territoires de santé. Et d’autres enjeux pour le MCO où les regroupements vont s’accompagner de fermetures d’établissements.
• Réunion Mayotte : l’ARS veut un GHT polyvalent avec Mayotte (1200 km de distance).De plus, la stratégie de santé des Outremers n’a rien prévu pour la santé mentale.
• Pays-de-Loire : la DARS refuse les demandes de dérogations.
• IDF : Didier Boillet fait un CR de la mobilisation de Ville-Evrard : médecins, personnels non médicaux, syndicats ont animé une mobilisation assez tôt contre le GHT polyvalent que l’ARS a annoncé très vite, avec vote contre de la CME, rencontre auprès de l’ARS, interpellation du conseil de surveillance qui a suivi la CME, et le CTE qui a voté pour une dérogation au GHT. Etampes s’est mobilisé également contre un GHT polyvalent imposé par l’ARS. Idem pour les hôpitaux de Saint-Maurice avec blocage des instances par les syndicats. Les oppositions aux GHT polyvalents décidés par l’ARS ont convergé jusqu’à l’organisation d’une manifestation intersyndicale devant le ministère ce jour relayée par des participants de Hôpital Debout / Nuit Debout : une délégation a été reçue par la DGOS ; aucun engagement n’en sort. Le ton et l’attitude méprisante de l’ARS sont dénoncés, ainsi que les expériences de fusion qui se sont toujours accompagnées de perte de moyens. D’autres opérations de blocages sont envisagées.

 

Donc une majorité de GHT polyvalents au niveau national. A Hôpital expo, la ministre s’est prononcée pour que les établissements psy coordonnent les projets de la filière psy (ce qui semble un minimum..): à faire valoir dans les GHT++. Refuser les pôles inter-établissements dans les GHT polyvalents car dangereux (dilution des moyens, aggravation de la désorganisation des secteurs, fragilisation de la psychiatrie, dispersions des praticiens sur des territoires plus grands, etc.). Parmi les raisons de s’opposer aux GHT polyvalents, on sait que ce sont des fusions futures qui sont prévues ; et déjà, les directeurs se préparent à des nominations de PH à l’échelle des GHT (territoires plus grands).

 

Discussion sur les avantages et désavantages de défendre ou non une CME commune dans les GHT : une CME devrait permettre une représentativité plus solide des CME des établissements regroupés qu’un simple collège mais une CME commune préfigure plus facilement la future fusion. Il faut que les psychiatres candidatent aux futures CME conjointes pour que la psychiatrie soit pilotée par la discipline et préserve son organisation. Penser également à préserver des DIM pour la psychiatrie dans des GHT polyvalents.

 

En attendant, nécessité d’activer les mobilisations locales, dans un contexte politique qui se prête au remue-ménage.

 

4. Décret expertise

 

Les signatures du ministère sont attendues dans le courant de la semaine. Le boycott des expertises est toujours d’actualité. Certains tribunaux sont gênés par le boycott, l’union syndicale des magistrats (USM) soutient la position des psychiatres et a publié dans son bulletin un article rédigé par Paul Jean-François et Michel David.

 

Contre-effets : les réquisitions se multiplient. Consigne : les faire (pas le droit de refuser une réquisition, amende prévue)en disant que la compétence du psychiatre requis n’est pas la bonne pour une expertise et répondre dans le document qu’on ne peut pas répondre aux questions.

 

Un atelier sur ce thème est prévu à Bruxelles.

 

5. Prise en charge de l’autisme : mobilisation

 

Le 3e plan autisme, le comité national autisme menée par Ségolène Neuville, secrétaire d’État à la dépendance, et la circulaire interdisant le packing assimilé à de la maltraitance ont provoqué un ensemble de réactions convergentes de protestations de la profession et de certains associations de parents. Un ensemble de communiqués a été rédigé. La FFP a lancé un texte cosigné par les universitaires et les associations de pédopsychiatrie.

 

Des courriers de demandes de RDV au ministère ont complété les communiqués. Une invitation pour la FFP à être reçue au cabinet a suivi. Le collège de pédopsychiatrie de la FFP a été renvoyé vers S. Neuville après la demande de RDV portant sur les inspections des HDJ prenant en charge des enfants autistes. La cour des comptes fait également des inspections des établissements sur la question de l’autisme.

 

Rapport récent de l’IGAS sur les CRA : conclut à l’hétérogénéité des CRA.

 

Sur le sujet du packing : la circulaire pourrait être attaquée en annulation en conseil d’état (abordée en réunion du CASP), sur la motivation qu’on ne peut pas accepter que le gouvernement dicte des pratiques de soins et interdit des pratiques sans attendre le retour de l’évaluation scientifique en cours.

 

 

6. Programme de l’AG de Bruxelles

 

Pré-programme SPH AG 2016 Bruxelles

 

Mardi 27 septembre

18h Assemblée Générale : Président / Trésorier / Secrétaire Général / Rédacteur Chef Info Psy

 

Mercredi 28 septembre (matin):

 

9h Ateliers syndicaux :

 

1. Pédopsychiatrie au futur, B. Welniarz , AS Pernel , F. Roos-Weil, V Delvenne, G. Apter (première partie)
2. Statut de psychiatre des hôpitaux et devenir dans les GHT : M.Damore, D. Desanges , J. Trevidic., MT Duault  (Présentation de la problématique représentativité et travaux sur l’attractivité).
3. Soins sans consentement, contrainte et droits des patients au regard du droit européen : M. David, P. Jean-François, Laurent Lestrez, Gérard Shadili
4. Le métier en psychiatrie : K. Yebbal, MJ. Cortès, I. Montet, JP. Gonion, JM Chabannes.

 

10h30 Pause

 

11h Ateliers syndicaux :

 

5. Pédopsychiatrie au futur : B. Welniarz , AS Pernel , F. Roos-Weil, V. Delvenne, G.Apter (deuxième partie)
6. Gouvernance, GHT, CPT : A. Pourrat ; JP Salvarelli, D. Boillet  (sous quelle forme la psychiatrie se valorise dans les GHT polyvalents et quel type de gouvernance)
7. Formation initiale et Développement professionnel continu : B.Odier, J.Oureib, G.Cezanne-Bert
8. Futur de l’expertise en psychiatrie publique : P. Jean-François, D. Passerieux, G. Shadili

 

12h30 fin des travaux d’atelier

 

Mercredi 28 septembre (après midi):

 

14h Table ronde SPH « Syndicats de la Psychiatrie Publique au Futur » :

proposition : Nicolas Henckes (sociologue, thèse sur la réforme de la psychiatrie) et syndicat de psychiatres belges (expérience de la naissance de la loi 107)

 

15h Assemblée Générale SPH : vote du quitus et motions

 

18h Fin de l’AG du SPH

 

Journées SIP Psychiatrie au Futur

 

Jeudi 29 septembre :

 

• Table Ronde Professionnelle SPH : Exercice de la psychiatrie publique au futur (après midi)

1. Kornreich, psychiatre de la société royale de santé mentale, B), R. Touroude (Vice Pdte Unafam), C. Muller (conférence PCME CHS), JL. Feys (Belge équivalent de la conférence PCME),D. Gruson FHF, M Bétrémieux.

 

 

Vendredi 30 septembre :

 

• Table ronde professionnelle SPH : psychiatrie publique, vers quel modèle de financement ? (matin)

1. Gaubert (FHF), JJ Morfoisse (ARS Languedoc Roussillon), A. Grimaldi (MDHP), J Oureib, J Paquis, B Odier (modèle de financement SPH)

 

• Table ronde professionnelle SPH : Organisation territoriale de la psychiatrie (après–midi)

1. Mariotti (ADESM), D. Gruson (FHF), J. Trévidic (CPH), Isabelle Montet, Alain Pourrat

 

 

vendredi 30 septembre 2016 à 16h30 (1h) :

 

Table Ronde SIP : Le Métier de Psychiatre au Futur

Présidents du CNPP, Table ronde scientifique : JJ Laboutière, M Bensoussan, M Bétrémieux, C. Kornreich

 

7. Vidéosurveillance, isolement et contention

 

Le registre d’inscription des contention et isolement est obligatoire depuis le 16 janvier. La majorité des établissements sont en retard sur le sujet.

 

Récent rapport du CGLPL qui semble à charge contre la psychiatrie. Accuse les psychiatres de se désintéresser de la question de la contention et de l’isolement (ne fait même pas référence aux auditions menées avant le rapport où le SPH avait été reçu), et paradoxalement appuie sur la différence entre prescription et décision, pour ne pas en faire un « soin ». A la page 67, explique que ce qui est devenu une « décision » peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. Problème médico-légal où le psychiatre est chargé de valider une décision qui ne serait pas du soin…Un avis juridique est à prendre, ainsi qu’une interrogation du conseil de l’Ordre, par principe.

 

La conférence de PCME de CHS vient de sortir un texte dont l’application réelle dans les services est à peu près irréalisable et qui semble plus une position idéologique guidée par la position du CGLPL. Le groupe constitué par la HAS pour des recommandations sur l’isolement et la contention n’a pas invité les syndicats (la conférence fait partie du groupe) ni dans le groupe de travail ni même dans le groupe de lecture. C’est un discours antipsy qui prédomine et qui peut servir les décisions de regroupements des établissements dans les GHT (« la modernité » de la médecine contre l’obscurantisme des pratiques psychiatriques isolées en établissements spécialisés).

 

Un courrier à la ministre et à la HAS va être adressé pour protester contre ce choix de ne pas faire venir les syndicats de psychiatres dans l’élaboration de recommandations qui auront des conséquences sur l’exercice professionnel.

 

7. Questions diverses

CR de la réunion du CASP :

La question d’organiser de nouveaux Etats-généraux de la psychiatrie pour 2017 a été posée : trop court et lourd à organiser dans le contexte actuel; il faut plutôt valoriser ce qui se passe en régions à partir des projets territoriaux.