Psychiatrie: publication du décret sur les CPT

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JO parution du décret n°2016-1445

Ce décret a été pris en application de l’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé qui précise que « les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en oeuvre de leur projet médical d’établissement, selon des modalités définies par décret ».

L’article 107 de cette même loi prévoit pour sa part que les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent « être associés à l’élaboration du projet médical partagé de groupements hospitaliers de territoire auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire ».

Le décret, dont plusieurs versions successives ont circulé (cf APM VL2ODHG12, APM VL3OAV3B8, APM VL2ODHG12), contient trois articles.

Le premier définit ce qu’est une CPT, sa composition, son mode de création et le contenu de sa convention constitutive.

La communauté psychiatrique de territoire « fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnées et sans rupture », est-il indiqué.

Elle « contribue à la définition du projet territorial de santé mentale » et « s’assure de la déclinaison, au sein du projet médical d’établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale ».

Les « établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d’un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer » sont membres de la CPT.

Les « autres signataires » du contrat territorial peuvent être « associés », ajoute le décret qui précise qui peuvent être ces autres signataires.

Le décret donne aussi la possibilité à la CPT de « coopérer avec des établissements et structures n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de recours (…) ».

S’agissant de la création de la CPT, le décret indique qu’elle est créée « à l’initiative des établissements de santé de service public hospitalier ».

Elle donne lieu à la rédaction d’une convention constitutive conclue pour une durée de cinq ans renouvelable et « préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commission des usagers ».

Les établissements « peuvent associer » à la préparation « les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale ».

Chaque année, la CPT établit un rapport d’activité et d’orientation qu’elle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS).

Le décret précise aussi les liens entre la CPT et les GHT.

« Lorsque l’un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie à un groupement hospitalier de territoire [GHT], la [CPT] est associée par le groupement à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé ».

La CPT et le GHT « définissent les modalités de leur coopération destinées à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale », est-il également indiqué.

Par ailleurs, le décret prévoit, dans son article 2, que lorsqu’un contrat territorial de santé mentale n’est pas encore signé, les établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie peuvent créer une CPT « préfiguratrice ».

Une CPT a déjà été créée dans le Rhône, rappelle-t-on (cf APM VL4OFLTSN).

(Journal officiel, vendredi 28 octobre 2016, texte 17)