Vous êtes invités à participer au

Conseil SPH du mardi 22 novembre 2016

10 heures à 17 heures

FIAP Jean MONNET – Salle Oslo

30 rue Cabanis – 75014 Paris

Réunion questions juridiques : Mardi 22 novembre à 8 H 30 salle Oslo

LE DOC est visible ci-dessous :

Doc Conseil du mardi 22 novembre 2016

 

 

Conseil du mardi 22 novembre 2016

10 heures à 17 heures

FIAP Jean MONNET – Salle Oslo

30 rue Cabanis – 75014 Paris

Précédé d’un Bureau

Le lundi 21 novembre à 17 H 30

FIAP Jean MONNET – Salle Oslo

Réunion questions juridiques : Mardi 22 novembre à 8 H 30 salle Oslo

CONSEIL DU MARDI

Ordre du jour

Matin:

1. Mouvement syndical
2. Questions de syndiqués
3. Bilan de l’AG Bruxelles
4. Syndicalisme médical et organisation du SPH
   1. outils de communication
   2. organisations régionales
5. Lobbying et autisme
6. Expertises

Après-midi:

1. Concertations CPH: attractivité médicale
2. Conseil National de Santé Mentale et rapport Laforcade
3. Territorialisation et décret CPT
4. Projet politique de santé mentale : préparation d’une plateforme intersyndicale
5. Questions diverses

 

 

Documentation

Documentation……………………………………………………………………………………………………………………………. 2

Planning 2016 SPH – SIP……………………………………………………………………………………………………………….. 3

Conditions de travail…………………………………………………………………………………………………………………….. 4

Communiqué de Presse APH du 16 novembre 2016  attractivité……………………………………………………………….. 4

Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée     5

Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes .. 6

Burn-out : vulnérables et isolés, les soignants en souffrance ne savent pas à quel saint se vouer…………………………… 8

Les syndicats hospitaliers demandent embauches et espaces de dialogue pour prévenir le burn-out……………………….. 9

Grenoble………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

Un patient poignarde et tue un étudiant : le psychiatre accusé d’homicide…………………………………………………… 11

GHT………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

La DGOS diffuse le mode d’emploi du plan d’accompagnement à la mise en œuvre des GHT……………………………. 12

Un plan national d’accompagnement non exclusif……………………………………………………………………………….. 12

L’Anap propose onze fiches repères pour aider à l’élaboration du projet médical partagé des GHT……………………….. 13

Autisme…………………………………………………………………………………………………………………………………… 14

Députés et santé mentale : des responsabilités à assumer………………………………………………………………………. 14

Loi de santé………………………………………………………………………………………………………………………………. 18

Le décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire salué……………………………………………………….. 18

Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire ……………………….. 18

Marisol Touraine installe le Conseil national de la santé mentale…………………………………………………………….. 20

Rapport de Michel Laforcade relatif à la santé mentale………………………………………………………………………….. 21

Divers…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

Dix-sept organisations infirmières signent une tribune commune pour l’amélioration de leur exercice…………………… 21

Le Sénat envisage La Réunion et Mayotte comme un laboratoire national du système de soins………………………….. 22

La sociale……………………………………………………………………………………………………………………………… 24

L’urgence-médico psychologique panse son organisation………………………………………………………………………. 24

Le projet de loi de financement de la Sécu prévoit une expérimentation : les psychologues, qui ne sont pas médecins, pourront prendre en charge les 6-21 ans. Colère des psychiatres………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Réforme de l’Internat – Création d’une option Médecine de l’Encéphale………………………………………………………. 25

 

 

Planning 2016 SPH – SIP

 

Planning 2016-2017 HÔPITAL SAINT-LOUIS
	Salle verte	Salle bleue	Salle jaune
Nov 2016	Lundi 7 novembre 10h-13h Info Psy	Lundi 7 novembre 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
	Exceptionnellement FIAP Jean MONNET, 30 rue Cabanis, Paris 14 21 et 22 novembre 2016
	Lundi 21 novembre 14h30-17h30 Conseil scientifique Salle Stockholm	Lundi 21 novembre 17h30 – 19h30 Bureau SPH Salle Oslo	Mardi 22 novembre 8h30 – 10h Droit et juridique 10h -17h Conseil SPH Salle Oslo
Déc 2016	Lundi 12 décembre 10h-13h Info Psy	Lundi 12 décembre 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
Janv 2017	Lundi 23 janvier 10h-13h Info Psy	Lundi 23 janvier 14h30 – 17h30 CA SIP 17h30 – 19h30 Bureau SPH	Mardi 24 janvier 8h30 – 10h Droit et juridique 10h -17h Conseil SPH
Fév 2017	Lundi 27 février 10h-13h Info Psy	Lundi 27 février 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
Mars 2017	Lundi 27 mars 10h-13h Info Psy	Lundi 27 mars 14h30 – 17h30 CA SIP 17h30 – 19h30 Bureau SPH	Mardi 28 mars 8h30 – 10h Droit et juridique 10h -17h Conseil SPH
Avril 2017	Lundi 24 avril 9h30-13h Info Psy	Lundi 24 avril 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
Mai 2017	Lundi 22 mai 10h-13h Info Psy	Lundi 22 mai 14h30 – 17h30 CA SIP 17h30 – 19h30 Bureau SPH	Mardi 23 mai 8h30 – 10h Droit et juridique 10h -17h Conseil SPH
Juin 2017	Lundi 26 juin 9h30-13h Info Psy	Lundi 26 juin 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
Sept 2017	Lundi 11 septembre 9h30-13h Info Psy	Lundi 11 septembre 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
Oct 2017	Assemblée générale Toulouse du 3 au 6 octobre 2017
	Lundi 16 octobre 9h30-13h Info Psy	Lundi 16 octobre 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH
Nov 2017	Lundi 27 novembre 10h-13h Info Psy	Lundi 27 novembre 14h30 – 17h30 CA SIP 17h30 – 19h30 Bureau SPH	Mardi 28 novembre 8h30 – 10h Droit et juridique 10h -17h Conseil SPH
Déc 2017	Lundi 18 décembre 10h-13h Info Psy	Lundi 18 décembre 10h – 13h CA SIP 14h30 – 17h Bureau SPH

 

 

Conditions de travail

Communiqué de Presse APH du 16 novembre 2016  attractivité

 

PUBLICATION AU JO DE 2 TEXTES « ATTRACTIVITE DES CARRIERES MEDICALES HOSPITALIERES »

 

Alors que, depuis le 15 novembre, nous engageons un nouveau cycle de discussions sur le temps de travail qui doit être clos en février, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux ont pris connaissance des deux textes publiés le même jour au JO, concrétisation des discussions en cours depuis un an autour du plan Attractivité.

 

Le premier texte concerne le travail sur une plage du soir : sur décision institutionnelle et après avis des instances, certaines activités programmées (plateaux techniques et plateaux de consultations) pourront se dérouler avec les moyens nécessaires. Ce temps de travail sera reconnu aux praticiens car intégré dans leurs obligations de service. Si cette mesure apparaît comme un premier pas vers la possible reconnaissance d’une 5ème demi-journée par 24H, vers la nécessité d’un décompte horaire et vers la reconnaissance d’activités dépassant actuellement les heures ouvrables de jour, en revanche, le mode de décompte du temps de travail proposé n’est pas selon nous une mesure d’attractivité : pourquoi ?

Si nous avons pu faire reconnaître que le début de cette plage démarre à l’heure habituelle de fin d’activité (et pas à 18H30 comme au début des discussions), nous avions plaidé qu’à l’instar des déplacements en astreinte, 3H de fin de journée, pénibles, devaient être valorisées à hauteur d’une demi-journée. Le texte impose une demi-journée pour 4H d’affilée, soit 5H par tranche cumulée. C’est donc une reconnaissance (faible) mais certainement pas une mesure d’attractivité.

 

Le second texte concrétise l’engagement de la Ministre de la santé de ne conserver qu’un seul niveau d’astreinte (opérationnelle, donc augmentation d’environ 12 euro par astreinte) et un seul niveau de temps de travail additionnel ou TTA (de jour). La notion de TTA de nuit est supprimée, ce qui correspond à une augmentation de 109 euro par plage. Désormais, il est possible de cumuler sans restriction l’indemnité de sujétion avec le paiement d’une plage de TTA ce qui n’était pas possible avec la notion de TTA de nuit.

 

Concrètement pour les collègues dont les déplacements en astreinte sont rémunérés en temps additionnel, le passage en temps additionnel de jour correspondra à une augmentation de 53 euros par demi journée de déplacement de nuit, ce qui constitue une augmentation substantielle qui satisfera tous les médecins engagés dans la permanence des soins.

 

Nous attendons maintenant la sortie des textes sur la prime d’engagement de carrière hospitalière, l’harmonisation des droits sociaux et des droits d’exercice en début de carrière, l’augmentation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif, la prime d’exercice territorial. Nous sommes déterminés à faire entendre la voix des PH pour les discussions qui démarrent, aujourd’hui LES VALENCES OU TEMPS NON CLINIQUE et, prochainement, la reconnaissance pleine du temps de travail avec la reconnaissance du travail de nuit à hauteur de 3 demi-journées, revendication portée unanimement par les 5 intersyndicales.

 

Contacts :

Nicole Smolski, Présidente APH
Jacques Trévidic, Président CPH, Vice-Président APH

Max-André Doppia, Président AH, Vice-Président APH

Marc Bétremieux, Secrétaire général APH

 

Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée

 

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-27, R. 6152-223, R. 6152-407, R. 6152-504 et R. 6152-606 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et l’Etablissement français du sang ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :

Article 1
Le présent arrêté est applicable aux personnels enseignants et hospitaliers, aux praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels.

Article 2
Afin de mieux répondre aux besoins des patients et d’optimiser l’utilisation des plateaux techniques dans les établissements publics de santé, certaines activités médicales programmées peuvent être organisées sur des périodes dont l’amplitude de fonctionnement chevaucherait le service de permanence et de continuité des soins mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Peuvent notamment être concernées les activités médicales réalisées, en lien direct avec l’activité clinique sur :
– les plateaux techniques et médico-techniques : blocs opératoires et activités post-opératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles ;
– les plateaux de consultations.
Cette organisation n’a pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble des plateaux techniques et consultations d’un établissement, ni sur la totalité des activités réalisées sur un même plateau technique ou de consultations.
Les bénéfices pour l’offre de soins et la soutenabilité pour l’organisation hospitalière constituent des dimensions à prendre prioritairement en compte dans le cadre des analyses d’opportunité développées au sein des établissements.

Article 3
L’opportunité de développer, pour certaines activités de l’établissement, une telle organisation, les conditions requises pour son déploiement ainsi que les modalités générales de sa mise en œuvre sont concertées en directoire et examinées en commission médicale d’établissement, en cohérence avec l’activité déjà réalisée dans l’établissement, le projet médical de l’établissement et le projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire et l’analyse des besoins en soins de la population du territoire.

Article 4
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.

Article 5
Le temps de travail médical réalisé au titre de ces activités est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et intégré au service quotidien de jour tel que défini au B de l’article 2 de l’arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Par dérogation au décompte en demi-journées, le décompte du temps de travail réalisé durant cette période est effectué en heures.

Article 6
Le temps de travail comptabilisé dans ce cadre correspond au temps de travail réalisé entre la borne de la période de jour, telle qu’elle est fixée dans l’établissement, et l’heure de fin de l’activité concernée telle qu’elle a été arrêtée au niveau institutionnel.
Une durée de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le temps de travail effectué en continu atteint quatre heures consécutives, il est décompté à hauteur d’une demi-journée.

Article 7
Les conditions et les modalités de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi que le bornage horaire, sont arrêtées par le directeur de l’établissement après les concertations et consultations requises des instances internes dans le cadre de leurs compétences respectives.

Article 8
La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2016.

Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :

Article 1
L’article 13 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du 1 du A, sont insérées les dispositions suivantes :
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l’article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :
« Montant pour :
« – une période : 319,46 € ;
« – une demi-période : 159,72 €.
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du A du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
« Ces modalités d’indemnisation s’appliquent à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« b) A défaut de l’adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du 2 du A du présent article, les dispositions suivantes s’appliquent : » ;
2° Au C, après le dernier alinéa du 1, sont insérées les dispositions suivantes :
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l’article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit :
« Montant pour :
« – une période : 319,46 € ;
« – une demi-période : 159,72 €.
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du C du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel.
« Ces modalités d’indemnisation s’appliquent à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« 2. b) A défaut de l’adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a du 2 du C du présent article, les dispositions suivantes s’appliquent : ».

Article 2
L’article 14 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions figurant au I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. – Indemnisation forfaitaire des astreintes :
« a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l’article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, les astreintes à domicile sont indemnisées dans les conditions suivantes :
« – indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 42,38 € ;
« – indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 21,18 €.
« Ces modalités d’indemnisation s’appliquent à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017.
« b) A défaut de l’adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du présent article, les dispositions suivantes s’appliquent :
« Astreinte opérationnelle :
« – indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 42,38 € ;
« – indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 21,18 € ;
« Astreinte de sécurité :
« – indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 30,72 € ;
« – indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 15,38 €.
« Le montant cumulé des indemnités forfaitaires de base versées au titre de l’astreinte de sécurité ne peut excéder :
« – pour quatre semaines : 430,17 € ;
« – pour cinq semaines : 553,08 €. » ;
2° Les dispositions figurant au III sont ainsi modifiées :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « de nuit » sont remplacés par les mots : « selon les modalités du a et du b ci-dessous » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si ce temps de travail est rémunéré, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie :
« a) En une demi-période de temps de travail additionnel indemnisé à hauteur de 159,72 €, dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l’article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire. Ces modalités s’appliquent à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi qu’aux établissements qui, par dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017 ;
« b) En une demi-période de temps de travail additionnel de nuit indemnisé à hauteur de 238,40 € à défaut de l’adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a.
« Par dérogation, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte à hauteur :
« – d’une demi-journée à laquelle s’ajoute l’indemnité de sujétion si le temps de travail est intégré dans les obligations de service ;
« – d’une demi-période de temps de travail additionnel selon les modalités du a et du b ci-dessus si le temps de travail est rémunéré. » ;
3° Les dispositions figurant au IV sont ainsi modifiées :
L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, cette forfaitisation n’exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d’intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d’intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
« Ce temps d’intervention doit donc être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l’objet d’aucune autre forme d’indemnisation. »

Article 3
L’article 21 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail, si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l’article 13 et du b du III de l’article 14 du présent arrêté. » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « même période » sont ajoutés les mots : « si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l’article 13 et du b du III de l’article 14 du présent arrêté. ».

Article 4
La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2016.

Burn-out : vulnérables et isolés, les soignants en souffrance ne savent pas à quel saint se vouer

 

Christophe Gattuso, Anne Bayle-Iniguez

| 09.11.2016

Trois quarts des soignants chercheraient à être aidés s’ils se trouvaient en situation de souffrance psychologique mais très peu d’entre eux connaissent les numéros d’écoute et les associations d’aide, indique une vaste enquête de l’association Soins aux professionnels de santé (SPS)*, présentée ce mercredi à la presse.

Réalisée avec Stethos et le concours du Centre national des professions de santé (CNPS), cette étude a analysé les réponses de plus de 4 000 soignants (dont 842 médecins de 54 ans en moyenne) exerçant pour 75 % d’entre eux exclusivement en libéral.

Les résultats sont édifiants. Seuls 14 % des médecins disent connaître une structure engagée contre la souffrance psychologique – qu’il s’agisse de l’association d’aide aux professionnels de santé et médecins libéraux (AAPML), de MOTS (Médecin organisation travail et santé), de l’ASRA, l’aide aux soignants de Rhône-Alpes ou encore de la jeune SPS fondée il y a deux ans.

Des consultations plutôt qu’un coup de fil

Dans l’ensemble, les soignants préféreraient à 80 % que des associations professionnelles régionales ou nationales gèrent un éventuel numéro vert gratuit, dédié et garantissant l’anonymat. Plus de la moitié des répondants (58 %) estiment que l’interlocuteur privilégié pour un premier contact serait un psychologue.

Trois quarts des professionnels déclarent qu’ils souhaiteraient, au-delà de la simple écoute, avoir une consultation physique avec un généraliste, un psychiatre ou un autre spécialiste, s’ils venaient à être en souffrance. « C’est une donnée surprenante, considérant que la consultation physique garantit moins l’anonymat qu’un coup de téléphone, commente le Dr Éric Henry, président du SPS et patron du SML. Pour bien faire, il faudrait déployer dans chaque région des spécialistes mobiles, qui se déplaceraient dans les cabinets médicaux. »

Plus de la moitié des sondés souhaiterait également une orientation vers des structures dédiées, 45 % vers un site Internet spécifique, et dans une moindre mesure des services de remplacement ou des informations juridiques.

Autre enseignement majeur : 65 % des médecins estiment que la vulnérabilité psychologique des professionnels peut affecter la qualité des soins au point de mettre en danger la vie de leurs patients.

Lâcher son outil de travail, mission impossible ?

Ces déclarations d’intention se heurtent au principe de réalité. Si les professionnels vulnérables expriment un fort besoin d’accompagnement, le fait de ne pas pouvoir s’offrir le luxe économique d’être en arrêt maladie est cité comme raison principale du refus de se faire aider en cas de souffrance psychologique (devant la volonté de cacher une situation ou le sentiment de culpabilité).

Les médecins estiment en moyenne qu’ils pourraient passer au maximum 29 jours ouvrés sans travailler pour se soigner en cas de détresse. Les soignants jugent que les risques psychosociaux au sein des métiers de la santé devraient être prioritairement pris à bras-le-corps par l’État (57 %), les ordres professionnels (49 %) et la CNAM (47 %), davantage que par les syndicats (31 %) et les assurances privées (15 %).

Une plateforme d’appel nationale avant la fin de l’année

Face à ces résultats alarmants, l’association SPS compte ouvrir d’ici à la fin de l’année une plateforme nationale d’appel, interprofessionnelle, indépendante, tenue au secret médical, pour venir en aide aux soignants en souffrance. Accessible par un numéro vert (aujourd’hui soumis à appel d’offres), ce nouveau service sera chargé d’apporter une écoute psychologique à l’appelant.

« D’un point de vue interprofessionnel, il est essentiel de soutenir ce type de démarche, affirme Philippe Gaertner, pharmacien et président du CNPS. Quand on s’occupe des autres, on s’oublie toujours un peu soi-même. Et il est excessivement difficile pour un professionnel de santé [en détresse, NDLR] d’être pris en charge dans une structure classique au contact des gens qu’il soigne au quotidien. »

Selon ses besoins, le soignant sera orienté vers un service lui permettant de résoudre d’éventuelles formalités administratives et/ou vers un réseau d’aide existant. Des unités dédiées devraient à terme ouvrir dans chaque région pour les professionnels de santé en détresse dont l’état nécessiterait une hospitalisation.

Les premières structures labellisées ouvriront en 2017 dans le Grand Est, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bourgogne-Franche-Comté, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Hauts-de-France.

L’ambition de SPS est de mettre en place un réseau d’experts pour accompagner les professionnels de santé vulnérables, et d’engager un programme de recherche sur les causes des situations à risque et les modalités précoces d’intervention. Parmi les 4 000 sondés, 700 professionnels seraient volontaires pour donner un peu de leur temps afin d’aider leurs confrères, précise le Dr Henry. « C’est un véritable réseau de sentinelles qu’on veut monter », conclut-il, enthousiaste.

Les syndicats hospitaliers demandent embauches et espaces de dialogue pour prévenir le burn-out

> PARIS, 21 octobre 2016 (APM) – L’embauche de personnels et la réintroduction d’espaces de dialogue font partie des préconisations des représentants des syndicats de personnels hospitaliers pour prévenir l’épuisement professionnel qu’ils lient unanimement à l’organisation actuelle des établissements.

> Des représentants de personnels non médicaux, de praticiens hospitaliers et d’infirmiers ont été auditionnés jeudi par la mission d’information consacrée au syndrome d’épuisement professionnel (ou « burn-out »), présidée par Yves Censi (Les Républicains, Aveyron) et ayant comme rapporteur Gérard Sebaoun (socialiste, écologiste et républicain -SER-, Val-d’Oise) (cf APM VG6O99O33 et APM NC5OFCI4V).

> La plupart des représentants syndicaux ont mis en avant la pression causée par la tarification à l’activité (T2A), les économies demandées, les changements d’organisation sans concertation, l’intensification du travail, les problèmes d’effectifs, liés notamment à l’application incomplète des 35 heures à l’hôpital, et le manque de reconnaissance par la hiérarchie et par la société.

> La demande d’effectifs supplémentaires a été quasiment unanime. Anne-Marie Berthomier, secrétaire fédérale de SUD santé-sociaux, a insisté sur la nécessité de donner aussi des perspectives au niveau des salaires et des carrières et de mieux reconnaître le travail des personnels, sans s’en tenir uniquement à des résultats chiffrés.

> Didier Birig, secrétaire fédéral de la fédération des services publics et de santé Force ouvrière (FO), a réclamé un « débat de fond » sur le ratio soignants/lit en fonction des services. « Encore faudra-t-il derrière que cela soit respecté » car les ratios existants ne le sont pas, a souligné la secrétaire générale de la CFDT santé-sociaux, Nathalie Canieux. Pour Jean-Claude Stutz, secrétaire général adjoint de l’Unsa santé-sociaux, ce travail devrait s’accompagner d’une « identification de la charge de travail ».

> Le rapporteur de la mission a évoqué la décision de l’Australie et de la Californie de mettre en place des quotas de quatre patients par infirmier, avec l’objectif de compenser le coût de cette mesure par la diminution des complications.

> Plusieurs représentants syndicaux ont dénoncé les rappels de personnels sur leurs repos ou congés de plus en plus fréquents. Julien Terrié, de la CGT santé et action sociale, a fait part d’une résolution votée en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour retirer les listings de portables des personnels, non déclarés à la Cnil.

> Jean-Claude Stutz (Unsa) a appelé à donner à l’inspection du travail un « pouvoir coercitif » dans les hôpitaux pour faire respecter la réglementation. Il a également suggéré d’inscrire le burn-out au tableau des maladies professionnelles pour en faire des charges à combattre par les directions qui seraient ainsi incitées à se lancer dans la prévention.

Plus d’espaces de dialogue

> Pour Nathalie Canieux, il faudrait obliger les directeurs à discuter de l’organisation du travail tous les ans. Isabelle Crouzet-Godard, de la CGT santé et action sociale, souhaite que les CHSCT aient réellement les moyens de fonctionner car ce sont les seules instances où il est possible de parler de prévention.

> Plusieurs représentants des syndicats de praticiens ont appelé à réintroduire des espaces de dialogue. Jacques Trévidic, président de la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), a déploré la restriction du rôle de la commission médicale d’établissement (CME), la disparition des conseils de service et la prépondérance des sujets financiers lors des réunions.

> Jean-Marie Scotton, vice-président du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (Snam-HP), a observé que le service était plus propice au dialogue, au partage et à la reconnaissance. Il a déploré l’appauvrissement des équipes, comptant désormais beaucoup de remplaçants, le renforcement du sentiment d’isolement des praticiens et de leur charge de travail.

> Max-André Doppia, président d’Avenir hospitalier, a jugé nécessaire de mettre en place un « contre-pouvoir » stabilisé et reconnu face aux directions pour pouvoir faire des « contre-propositions ». Il a insisté sur la nécessité de « parler » des conditions de travail « désastreuses » et de ne pas considérer les médecins comme étant au-dessus des « lois physiques, physiologiques et psychologiques ».

> Jacques Trévidic préconise un meilleur suivi de la santé au travail pour les praticiens, afin de pouvoir repérer les problèmes. « Il faudrait travailler en amont avant qu’une pathologie chronique ne s’installe », a observé Alain Jacob, délégué général de l’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH). Pour Jean-Marie Scotton, il serait important d’avoir recours au médecin du travail en cas de difficulté et de demander parfois l’arbitrage du Conseil de l’ordre des médecins.

> La plupart des représentants ont insisté aussi sur la nécessité de former les cadres au management ainsi que les médecins responsables d’équipes.

> Plusieurs représentants des syndicats de médecins ont appelé à donner une place aux syndicats de praticiens, actuellement « nulle » au niveau des établissements.

Infirmiers: lancement d’une enquête sur la qualité de vie au travail

> Des représentants des infirmiers ont ensuite été entendus. « Dire que la profession infirmière va mal serait faible, cette profession ressent un malaise absolument profond », a averti le président du Conseil national de l’ordre des infirmiers, Didier Borniche. Il a rappelé que plusieurs infirmiers, dont un cadre, se sont suicidés cet été en mettant en cause leurs conditions de travail (cf APM NC7ODHTXG).

> L’ordre va lancer une enquête sur la qualité de vie au travail « dans les prochains jours » adressée à l’ensemble des infirmiers inscrits au tableau, a-t-il annoncé, prédisant que les résultats ne seraient probablement « pas bons ».

> Didier Borniche, mais aussi Nathalie Depoire, présidente de la Coordination nationale infirmière (CNI), ont mis l’accent sur la polyvalence souvent demandée aux infirmiers, qui sont amenés à travailler d’un jour sur l’autre dans différents services. Ils ont plaidé pour l’éviter et pour mieux accompagner les infirmiers lorsqu’ils doivent prendre en charge des situations auxquelles ils ne sont pas habitués.

> Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), a regretté que ces soignants soient trop souvent cantonnés à un rôle d’exécutants. « La profession se sent méprisée », elle n’est « pas écoutée comme elle le souhaiterait », ni « utilisée dans ses compétences » propres, a renchéri Didier Borniche. « Les Espagnols nous font pâlir d’envie » car ils disposent des masters et de doctorats en sciences infirmières, qui n’existent pas en France, a-t-il pointé.

> Florence Ambrosino, membre de l’Association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés et étudiants (Anfiide) a proposé d’inclure la prévention des risques psycho-sociaux et du burn-out dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu (DPC) des infirmiers et d' »instaurer une médecine du travail pour les infirmiers libéraux ».

cb/nc/ab/APM polsan

Grenoble

Un patient poignarde et tue un étudiant : le psychiatre accusé d’homicide

 

C’est une procédure inédite en France. Un hôpital psychiatrique et un ancien médecin sont jugés ce mardi pour homicide involontaire : l’un de leurs patients schizophrènes avait assassiné un étudiant en 2008.

Après huit ans de rebondissements juridiques, le centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère) et un ancien médecin de l’établissement seront finalement jugés pour homicide involontaire devant le tribunal correctionnel de Grenoble. Ils devront expliquer comment Jean-Pierre Guillaud, déjà auteur de plusieurs agressions à l’arme blanche, a été autorisé à des sorties non surveillées dans le parc de l’établissement et a pu le quitter sans difficulté. Le 12 novembre 2008 dans le centre-ville de Grenoble, à une dizaine de kilomètres de l’hôpital, il avait poignardé un étudiant de 26 ans.

Hospitalisé depuis la fin des années 1970, sujet à des hallucinations et des pulsions morbides, cet homme de 56 ans lors des faits a été déclaré pénalement irresponsable en 2011 et placé en unité pour malades difficiles.

« Ce procès est l’aboutissement d’un combat mené par la famille Meunier, seule contre tous », a déclaré Me Hervé Gerbi, rappelant que son dossier avait « pâti d’une récupération politique et de la bronca des psychiatres » à la réforme de leur métier voulue par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, qui comportait des dispositions sur les malades dangereux.

Il s’agit en effet de « la première fois en France qu’un psychiatre praticien hospitalier est poursuivi pénalement », a souligné Me Gerbi. La peine maximale encourue est de 5 ans d’emprisonnement, « mais ça n’ira pas au-delà du sursis », a-t-il pronostiqué.

De son côté, Me Jean-Yves Balestas, avocat du psychiatre poursuivi, a estimé que la famille voulait « marquer au fer rouge un médecin », qui a cessé d’exercer depuis le drame. « Je compatis à leur douleur, évidemment, mais la réparation ne peut venir que d’un juge administratif » qui doit être saisi en cas d’accident médical.

[Avec AFP]

GHT

La DGOS diffuse le mode d’emploi du plan d’accompagnement à la mise en œuvre des GHT

Publié le 14/11/16 – 12h26 – HOSPIMEDIA

Les établissements parties des groupements hospitaliers de territoire (GHT) devraient être éclairés par le mode d’emploi du plan national d’accompagnement qui vient de paraître. Les différents types de dispositifs prévus y sont présentés et décrits, ainsi que leurs modalités de financement. Des dispositifs qui ne sont toutefois pas exclusifs.

Annoncée le 21 septembre dernier en comité de suivi sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) par la DGOS comme imminente, la publication du mode d’emploi du plan d’accompagnement des établissements est désormais effective. Son but, justifiait alors l’administration, est d’orienter les établissements dans la compréhension des différents dispositifs qui constituent le plan d’accompagnement, à savoir outils et guides, offre de formation, offre d’accompagnement professionnel et, enfin, offre d’appui opérationnel. Ce mode d’emploi « permet de mieux comprendre les complémentarités, les modalités d’activation et de financement de ces cinq types de dispositifs« , précise la DGOS en préambule de son document. De fait, elle y décrit les règles d’utilisation et d’activation de chacun d’entre eux : contenu, critères d’éligibilité, processus de candidature, financements, articulation entre les opérateurs et les ARS, délais d’activation des interventions, conditions requises… Mais de préciser aussi que le plan national d’accompagnement ne présente pas l’exhaustivité de l’offre. D’autres prestations pourront être proposées indépendamment. Chaque ARS peut par exemple, sur son territoire, répondre spécifiquement aux besoins exprimés et identifiés localement. Et sur certaines thématiques, des travaux spécifiques sont menés au niveau national, tels que sur les achats ou les systèmes d’information.

Un plan national d’accompagnement non exclusif

Le plan national d’accompagnement est doté de 10 millions d’euros (M€). Une somme qui se répartit, informe la DGOS toujours en préambule du mode d’emploi, entre :

• d’une part des crédits aux opérateurs nationaux pour financer la prise en charge de travaux et prestations relatifs aux GHT et notamment les formations portées par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) sur la stratégie de territoire et le marché national d’appui opérationnel porté juridiquement par le groupement de coopération sanitaire Union des acheteurs hospitaliers (Uniha) ;
• d’autre part des délégations régionales de crédits aux ARS reversés par l’intermédiaire des établissements supports de GHT viades aides à la contractualisation.

Ainsi les dispositifs peuvent être soit financés sur les fonds propres des établissements parties à un GHT, soit pris en charge partiellement par l’ARS sur le fonds d’intervention régional (Fir), soit ne nécessiter aucune participation car prépayés aux opérateurs par l’État. La DGOS invite dès lors l’établissement demandeur à solliciter son référent GHT au sein de l’ARS pour information, tant sur le financement du dispositif que sur son accès.

Une première vague d’une soixantaine d’établissements bénéficiera de ces crédits. Ils sont aussi « amenés à participer à l’évaluation de la qualité et de la pertinence des dispositifs proposés, à exprimer des besoins complémentaires le cas échéant pour permettre l’évolution et l’ajustement du plan national« , écrit la DGOS dans son mode d’emploi. Une participation aux travaux de capitalisation de retours d’expériences et d’évaluation qui bénéficiera aux suivants. Car, d’ores et déjà, une seconde tranche est annoncée par l’administration.

Classement thématique des dispositifs

Pour les rendre plus lisibles, les dispositifs qui composent le plan national d’accompagnement des GHT ont été classés en treize thématiques.
Vision générale des dispositifs d’accompagnement, selon treize thématiques
Source : Mode d’emploi du plan national d’accompagnement à la mise en œuvre des GHT (DGOS, novembre 2016)

 

Pia Hémery

Liens et documents associés

• Le mode d’emploi du plan d’accompagnement [PDF]

 

L’Anap propose onze fiches repères pour aider à l’élaboration du projet médical partagé des GHT

 

03/11/16 – HOSPIMEDIA

L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) propose dans une publication « des orientations méthodologiques pour identifier les points clés dans la démarche d’élaboration » du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ainsi qu’un cadre de réflexion propre à chaque filière. Elle rappelle que les 135 groupements déterminés en juillet dernier « sont issus d’autant de situations singulières, tant en nombre de membres ou de masse budgétaire cumulée que d’histoire, de géographie et d’habitudes de travail en commun« . De ce fait, la rédaction du projet médical ne va pas mobiliser « la même intensité de travail selon les GHT et n’aboutiront pas à la même profondeur dans la définition de l’organisation de chaque filière« . L’Anap propose donc onze fiches repères, élaborées en lien avec la FHF, l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et l’équipe GHT de la DGOS.

Celles-ci sont organisées en quatre parties :

• cadre d’élaboration : la fiche 1 (démarche projet) et la fiche 2 (identification des filières) rappellent les éléments essentiels d’une conduite de projet et de l’identification ;
• état des lieux : les fiches 3 à 8 traitent de ce sujet devant porter à la fois sur l’état de santé de la population et les besoins à venir mais aussi sur l’offre disponible sur le territoire tant hospitalière publique que faisant l’objet de coopérations avec les acteurs sanitaires privés ou médico-sociaux ;
• structuration : les fiches 9 (feuille de route par filière ou thématique clinique) et 10 (feuille de route par domaine du plateau technique) s’inscrivent dans une proposition de structuration de la présentation des travaux de chaque filière « pour ne rien omettre dans la réflexion méthodologique« ;
• adaptation : la fiche 11 (un projet médical partagé forcément évolutif) évoque la nécessaire évolution du projet médical et le besoin d’actualisation et d’adaptation de chaque filière au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

Ces onze fiches visent « à appuyer le passage des jalons réglementaires dans la rédaction du projet médical partagé« . Elles ne s’imposent pas comme un « guide clé en main« , précise l’Anap, mais plutôt comme « un appui pragmatique« . Elles concernent les GHT « qui ont un besoin de méthode« , qui sont en difficulté et ne sont pas accompagnés par un prestataire et/ou qui ont du mal à mobiliser les acteurs, mais également tous les groupements pour inscrire ces projets médicaux partagés « dans une perspective évolutive« .

 

Géraldine Tribault

 

Autisme

Députés et santé mentale : des responsabilités à assumer

Lettre ouverte

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

 

Comme membres de l’Assemblée Nationale, vous avez dû prendre part aux votes des dernières lois touchant la santé mentale.

 

Comme parlementaires, vous avez dû recevoir les informations des différentes commissions parlementaires penchées sur la situation de la psychiatrie.

 

Comme personnes engagées pour améliorer la situation de votre pays, vous avez dû, à défaut de les lire, entendre parler du nombre important de rapports sur la psychiatrie et la santé mentale, signe de l’importance de ces sujets et donc aussi de l’ampleur de la tâche pour les professionnels qui y sont engagés.

 

Comme élu local, vous devez avoir un CMP, un CMPP, un hôpital doté d’un service au moins de psychiatrie dans votre circonscription. Vous êtes peut-être même président de son conseil de surveillance, voire membre d’un conseil local de santé mentale. Si vous associez votre mandat avec celui de maire, vous avez peut-être même déjà pris un arrêté de soins sans consentement en urgence.

 

Alors comment se fait-il qu’avec autant d’accès à des sources d’informations croisées pour éclairer vos décisions pour la Nation, les parlementaires que vous êtes s’associent pour nombre d’entre vous à la proposition de résolution n°4134 qui attaque la psychiatrie et invite de manière irrationnelle le gouvernement à retirer des budgets au service public et à imposer sous menace de sanctions pénales certaines pratiques aux professionnels de santé ?

 

Avez-vous bien conscience que l’action d’apparence anodine de lier votre nom à cette résolution sur la prise en charge de l’autisme vous associe à une attaque de l’organisation sanitaire dans son ensemble ? Est-ce au nom d’une idéologie ultralibérale que vous soutenez l’idée qu’une part indéterminée des budgets du service public de la santé soit transférée vers les intérêts privés d’entreprises libres de s’énoncer éducatives? Etes-vous à ce point ignorants des procédures de Droit pour demander que les recommandations d’une agence indépendante comme la Haute Autorité de Santé deviennent des obligations légales ? Etes vous partisan du totalitarisme permettant au pouvoir politique d’imposer des modèles de prise en charge sanitaire ? Avez-vous à ce point si peu confiance dans les fédérations d’associations scientifiques de votre pays pour participer à la diffamation qui tente d’associer « Fédération Française de Psychiatrie » et « maltraitance des enfants »  ?

 

L’histoire de la médecine enseigne que la psychiatrie française est régulièrement attaquée : accusée de trop contraindre au temps de l’antipsychiatrie où la psychanalyse était valorisée pour favoriser la liberté, il lui est au contraire reproché lorsque le discours sécuritaire est privilégié, de ne pas assez retenir les malades jugés dangereux. On peut se résigner à penser que le goût pour le « psychiatrie-bashing » est donc comme lié à son objet, accru par le malaise actuel de la société. Et comme la maladie mentale et la fragilité psychique éveillent l’appétit des mouvements sectaires, l’organisation de leurs prises en charge est naturellement la cible des campagnes de dénigrement menées par leurs adeptes.

 

Mais on est en droit d’attendre mieux des députés: l’exposé des motifs de cette résolution qui associe les outils classiques de manipulation que sont les approximations pseudo-scientifques, l’utilisation du registre émotionnel, les juxtapositions d’idées pour piloter les interprétations, aurait du susciter un minimum de circonspection de votre part.

 

Depuis plusieurs années le député Fasquelles mène une croisade aux côtés de groupes de pressions efficacement organisés pour le lobbying et très bien équipés pour la communication : à côté des désirs légitimes d’améliorer l’insertion sociale des personnes atteintes de troubles autistiques et l’aide aux familles, des attraits financiers sont clairement cités dans cette résolution. Cette nouvelle opération agite la mise en concurrence des moyens alors que d’autres tentent dans le cadre du 3e plan autisme de désamorcer les querelles dépassées qui surfent sur la caricature de la psychanalyse confondue avec la pédopsychiatrie publique, et de favoriser les approches complémentaires nécessaires à la diversité des situations. En alimentant les rivalités, ce type de résolution s’en prend au principe de solidarité nationale de la sécurité sociale puisqu’il y est demandé de piocher pour certains dans les budgets votés pour tous.

 

Car souvenez-vous qu’il est demandé à la psychiatrie et la pédopsychiatrie de trouver des solutions à toutes les difficultés et pour tous vos concitoyens, sans discrimination: appelée à être aux avant-postes de la prévention, à accompagner les petites et grandes crises de vie, à participer à la régulation sociale par des soins sans consentement, à participer aux peines judiciaires par de l’obligation de soins, à éclairer les jugements par de l’expertise, à être accessible au plus grand nombre par des consultations avancées (services d’urgences, milieu pénitentiaire, services de soins somatiques, etc.), à analyser les relations institutionnelles dans les structures médico-sociales, à accéder aux personnes en grande précarité, à aider à maintenir l’insertion par des interventions à domicile ou des activités de secteur, à soulager les institutions des troubles du comportement des personnes âgées confuses, des personnes atteintes de troubles du développement, des adolescents difficiles voire même des personnes souffrant d’atteintes organiques et handicaps pour lesquels les services de soins généraux sont sans solution, à proposer des alternatives d’hébergement aux personnes dépendantes faute d’un nombre de places suffisant en structures de vie adaptées. Et la liste n’est pas exhaustive : les cellules d’urgence médico-psychologiques ont aussi dû jouer un rôle après les graves attaques terroristes subies par le pays.

 

Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez donc réaliser que c’est la santé mentale dans son ensemble qui mérite d’être au coeur de vos préoccupations. L’initiative, récente mais tardive, du gouvernement de créer un conseil national de santé mentale et prochainement un comité de pilotage de la psychiatrie, n’a pas l’ambition d’une loi cadre de psychiatrie et de santé mentale que plusieurs organisations attendaient et que vous auriez pu voter. Mais elle présente le mérite d’installer au niveau national une instance spécifique et une reconnaissance des enjeux en matière de politique publique, en invitant les intervenants de la psychiatrie et de la santé mentale à se prononcer sur des orientations de santé publique. Les rôles des élus sur les territoires de santé mentale en font partie.

 

Vous pouvez comme vous le voyez, faire beaucoup mieux que vous associer à une nouvelle résolution calomnieuse aux accents populistes. Vous avez même une responsabilité que vous ne devriez pas négliger dans l’amélioration des dispositifs de santé mentale, d’autant plus que la période de campagne électorale dans laquelle vous êtes ou serez engagés devrait être propice aux réflexions et aux propositions constructives face aux attentes du corps électoral, aux besoins des usagers et aux interrogations des organisations professionnelles.

 

 

Hénin-Beaumont, 8 Novembre 2016

 

Docteur Marc Bétrémieux, Président du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux

Docteur Isabelle Montet, Secrétaire général du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux,

 

 

A l’ensemble des députés et plus particulièrement à :

Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Philippe GOSSELIN, Édouard COURTIAL, Laurent WAUQUIEZ, François VANNSON, François de MAZIÈRES, Patrick HETZEL, Jean-Louis COSTES, Patrice MARTIN-LALANDE, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Philippe VITEL, Bernard PERRUT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Jean-Claude MATHIS, Jean-Claude MIGNON, Julien DIVE, Thierry LAZARO, Catherine VAUTRIN, Lionnel LUCA, Marine BRENIER, Laurence ARRIBAGÉ, Isabelle LE CALLENNEC, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Jean-Pierre DOOR, Gérard MENUEL, Jean-François MANCEL, Céleste LETT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Guillaume LARRIVÉ, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Marie SERMIER, Yves ALBARELLO, Frédéric REISS, Bernard ACCOYER, Patrick LABAUNE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Louis CHRIST, Alain SUGUENOT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Lucien DEGAUCHY, Nicole AMELINE, Damien ABAD, Michel VOISIN, Laurent FURST, Yves FOULON, Camille de ROCCA SERRA, Bernard BROCHAND, Virginie DUBY-MULLER, Alain MOYNE-BRESSAND, Annie GENEVARD, Jean-Claude BOUCHET, Philippe MEUNIER, Didier QUENTIN, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe Armand MARTIN, Denis JACQUAT, Thomas THÉVENOUD, Fernand SIRÉ, Paul SALEN, Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Michel HERBILLON, Yannick MOREAU, Josette PONS, Martial SADDIER, Sylvain BERRIOS, Philippe LE RAY, Alain MARSAUD, Franck RIESTER, Alain CHRÉTIEN, Alain GEST, Dino CINIERI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Jean-Luc REITZER, Laure de LA RAUDIÈRE, Laurent MARCANGELI, Thierry MARIANI, Guy TEISSIER, Julien AUBERT, Bérengère POLETTI, Valérie LACROUTE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Sébastien HUYGHE, Dominique NACHURY, Michel HEINRICH, Rémi DELATTE et Patrice VERCHÈRE,

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l’autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé,

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À ce jour, on recense 600 000 autistes en France soit environ une naissance sur 100 ou 800 000 naissances par an. En 2014, 44 % des personnes autistes étaient victimes de maltraitance, soit 250 000 personnes autistes sur les 600 000 que compte notre pays.

En outre, 80 % des enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA) sont exclus de l’école en milieu ordinaire. Ainsi, seuls 20 % d’entre eux sont pris en charge conformément au cadre défini par le Gouvernement et aux attentes exprimées par les familles.

Si des avancées ont été réalisées, notamment par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi Chossy » de 2005 qui oblige la scolarisation de tous les enfants en milieu scolaire ordinaire, force est de constater que cette loi n’est pas appliquée pour les enfants autistes. De plus, l’autisme a été déclaré grande cause nationale en 2012 peu avant les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) qui promeuvent les approches développementales et comportementales dans la prise en charge médicale de l’autisme. Depuis lors, le groupe d’études sur l’autisme, créé à l’Assemblée nationale en 2011, à l’initiative de Messieurs les députés Daniel Fasquelle et Gwendal Rouillard, a souligné les nombreuses contradictions entre le discours officiel et la prise en charge effective de ces personnes.

Nous proposons donc que notre Assemblée vote une résolution encourageant le Gouvernement français à agir dans le sens des conclusions de la HAS afin de promouvoir une prise en charge effective de l’autisme dans le respect des droits fondamentaux des personnes qui en sont atteintes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les recommandations de bonnes pratiques de prise en charge de mars 2012 de la Haute Autorité de santé de l’ANESM sont d’importance vitale pour l’amélioration de la prise en charge de l’autisme,

Considérant que le Comité des droits de l’enfant ONU désigne les « thérapies psychanalytiques » comme « inefficaces »,

Considérant que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en février 2015 pour « manque d’accompagnement adapté des personnes autistes » au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’Homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu’en 2014, 44 % des personnes autistes étaient victimes de maltraitance, de mauvais traitements ou de carence en matière de soins,

Considérant qu’il relève du rôle du Parlement de défendre les victimes de mauvaises pratiques par la réaffirmation des valeurs défendues par la représentation nationale,

Invite le Gouvernement français à réallouer en totalité les financements des prises en charge n’étant pas explicitement recommandées aux approches validées scientifiquement et ayant fait preuve de leur efficacité ;

Invite le Gouvernement français à actualiser d’urgence le contenu de toutes les formations des filières professionnelles et académiques intervenant auprès des personnes autistes afin de les mettre en conformité avec l’état de la science internationale ;

Invite le Gouvernement français à prendre « des mesures immédiates pour assurer que les droits des enfants autistes, en particulier leur droit à l’éducation inclusive, soient respectés, que les recommandations de la Haute Autorité de santé de 2012 soient juridiquement contraignantes pour les professionnels qui travaillent avec des enfants autistes, et que seuls les thérapies et les programmes éducatifs qui sont conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé soient autorisés et remboursés » comme le Comité des droits de l’enfant de l’ONU le préconise ;

Invite le Gouvernement français à faire cesser immédiatement la violence institutionnelle que subissent les personnes autistes comme le demande le Comité précité : « certains parents qui s’opposent à l’institutionnalisation de leurs enfants sont intimidés, menacés, et, dans certains cas, perdent la garde de leurs enfants, qui sont institutionnalisés de force ou font l’objet d’un placement administratif » ;

Invite le Gouvernement français à interdire, sur le plan légal, la pratique du packing sur les personnes autistes et toute autre pratique assimilable à de la maltraitance ;

Invite le Gouvernement français à faire reconnaître sans aucune réserve et officiellement, par la Fédération française de psychiatrie, les recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l’ANESM afin qu’elle renonce officiellement au packing, à la psychanalyse et à toutes les approches maltraitantes ;

Invite le Gouvernement français à faire systématiquement engager la responsabilité pénale des professionnels de santé qui s’opposent aux avancées scientifiques et commettent des erreurs médicales en matière d’autisme conformément à l’article L. 1142-1 du code de santé publique ;

Invite le Gouvernement français à fermement condamner et interdire les pratiques psychanalytiques sous toutes leurs formes, dans la prise en charge de l’autisme car n’étant pas recommandées par la HAS.

 

Réaction à la proposition visant à l’interdiction de la psychanalyse dans l’autisme 2 nov. 2016 | Par Bernard Golse – Mediapart.fr La CIPPA réagit à la proposition de résolution, déposée par le député Daniel Fasquelle, invitant le gouvernement à interdire la psychanalyse dans la prise en charge des personnes avec autisme. Cette proposition est de nouveau marquée par un esprit de fermeture et néglige les questions primordiales des moyens et des orientations générales des politiques du handicap et de la psychiatrie en France. La CIPPA, la Coordination Internationale entre Psychothérapeutes Psychanalystes et membres associés s’occupant de personnes avec Autisme, prend acte des évolutions positives qui semblent se dessiner concernant l’insertion scolaire des enfants avec autisme. Pour autant, ceci ne doit pas cacher qu’il subsiste des problèmes en ce qui concerne la formation des enseignants et des AVS. C’est dire l’importance qu’il y a à être particulièrement vigilant sur le contenu de ces formations qui doivent se situer dans une dimension pluridisciplinaire. Dans cette optique, laCIPPA pourrait être amenée à proposer son expertise pour des formations qu’elle organiserait en coordination avec les ministères concernés. Par ailleurs, la CIPPA prend acte de la création du conseil national de la santé mentale et félicite Alain Ehrenberg pour sa nomination à la tête de cette instance et espère vivement que les troubles envahissants du développement seront de la compétence de ce nouvel organe de réflexion. A l’occasion de la proposition de résolution déposée par le député Daniel Fasquelle, à nouveau marquée par un esprit de fermeture, la CIPPA tient à repréciser un certain nombre de ces propositions. De son point de vue : Le modèle le plus plausible quant à l’origine des TED est un modèle poly factoriel, incluant des facteurs biologiques, génétiques et environnementaux dans une perspective épigénétique. Ce modèle débouche tout naturellement sur une prise en charge multidimensionnelle associant de manière intégrée des actions éducatives, rééducatives et psychothérapeutiques sur un fond d’insertion scolaire. La CIPPA est soucieuse de développer au maximum la réflexion à l’interface des éléments psychopathologiques et des données des neurosciences Il va de soi pour la CIPPA que les personnes avec autisme sont des citoyens à part entière et qu’à ce titre leur insertion sociale ne saurait être remise en cause, ce qui ouvre sur une réflexion à propos du handicap en général et des risques qui s’y attachent, quand l’insertion des personnes handicapés se trouve mise en échec. C’est pourquoi la résolution nous semble contestable: Pour les psychanalystes contemporains et au fait des avancées de la science, la psychanalyse ne peut plus être considérée aujourd’hui comme une action visant la ou les causes de l’autisme, mais comme un moyen irremplaçable pour atténuer la souffrance psychique des personnes avec autisme et desserrer l’étau de leurs mécanismes de défense qui compromettent le développement et/ou l’exploitation de leurs compétences cognitives. Il importe par ailleurs de ne pas confondre les choses en matière de maltraitance : la maltraitance subie par certaines personnes avec autisme ne vient pas de la psychanalyse mais du manque de moyens globalement attribués à la question de l’autisme et plus globalement à celle du handicap et de la psychiatrie S’il existe certainement des psychanalystes et des équipes qui proposent encore aux enfants autistes des cadres d’action dépassés, ceci ne peut être mis au compte de la psychanalyse qui accompagne les avancées des neurosciences et qui ne peut être tenue responsable de dérives maltraitantes encore trop nombreuses mais dans lesquelles elle ne se reconnait pas. Sur ces positions la CIPPA est heureuse d’annoncer la prochaine journée scientifique du 05 novembre qui sera consacrée à la continuité des parcours de soins, préoccupation qui aura bien sûr à être prise en compte dans la préparation du 4ème plan autisme et les recommandations de la HAS.

 

Loi de santé

Le décret relatif aux communautés psychiatriques de territoire salué

L’Adesm, l’Unafam, la Fnapsy*, la conférence des présidents de communautés médicales d’établissements psychiatriques, la Fehap et la FHF signent un communiqué commun « actant avec un grand intérêt la parution du décret relatif aux communautés psychiatriques de territoires (CPT)« , évoquant un « outil adapté aux besoins des patients, de leurs proches et de leurs familles« , le rôle des CPT dans les projets territoriaux de santé mentale étant selon les fédérations « de nature à favoriser la mise en place d’une territorialité structurante et lisible, dédiée à des parcours de soins coordonnés et organisés dans le domaine sanitaire, social et médico-social. »

Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire 

Publics concernés : établissement de santé autorisé en psychiatrie, professionnel de santé, établissement et service social et médico-social, représentant des patients et des familles, agence régionale de santé.
Objet : communautés psychiatriques de territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique créées par le décret peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 6132-1 et R. 6132-3,
Décrète :

Article 1
Après le chapitre IV du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Communautés psychiatriques de territoire
« Art. D. 6136-1.-La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
« Elle contribue à la définition du projet territorial de santé mentale.
« Elle s’assure de la déclinaison, au sein du projet médical d’établissement de chacun des membres, des actions qui les concernent prévues par le projet territorial de santé mentale.
« Elle concourt à la mise en œuvre opérationnelle des actions prévues par le projet territorial de santé mentale, au suivi et à l’évaluation de sa mise en œuvre.
« Art. D. 6136-2.-Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie signataires d’un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer.
« Les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, notamment les représentants des patients et des familles, les professionnels et les établissements de santé, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, peuvent être associés à la communauté psychiatrique de territoire pour la déclinaison des actions du projet territorial de santé mentale auxquelles ils participent.
« La communauté psychiatrique de territoire peut coopérer avec des établissements et structures n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale mais identifiés par le projet territorial de santé mentale pour leur rôle de recours, selon les modalités définies par la convention constitutive de la communauté psychiatrique.
« Art. D. 6136-3.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l’initiative des établissements de santé de service public hospitalier.
« La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers. Le président de la commission médicale d’établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu’il n’exerce pas lui-même cette spécialité.
« Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
« La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
« Elle est transmise pour approbation au directeur général de l’agence régionale de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d’approbation, ou l’attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.
« Art. D. 6136-4.-La convention constitutive comprend a minima :
1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en termes d’offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
3° L’identification des ressources que ses membres entendent consacrer au projet de la communauté ;
4° Les modalités de suivi et d’évaluation de ces objectifs ;
5° Les modalités d’inclusion de nouveaux membres ;
6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de recours n’appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire. Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation sont adaptées à l’objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses actions et de ses membres ;
8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.
« Art. D. 6136-5.-La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.
« Art. D. 6136-6.-Sous réserve de l’accord de ses membres, le représentant de la communauté psychiatrique de territoire peut être désigné comme membre du collège des professionnels et offreurs des services de santé du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. D. 6136-7.-La communauté psychiatrique de territoire transmet un rapport annuel d’activité et d’orientation au directeur général de l’agence régionale de santé. La communauté psychiatrique de territoire peut représenter ses membres auprès de l’agence régionale de santé sur des sujets concernant le périmètre de sa mission.
« Art. D. 6136-8.-Lorsque l’un des membres de la communauté psychiatrique de territoire est partie à un groupement hospitalier de territoire, la communauté psychiatrique de territoire est associée par le groupement à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération destinée à prendre en compte les orientations du projet territorial de santé mentale. »

Article 2
Dans l’attente de la signature du contrat territorial de santé mentale, une communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice peut être créée à l’initiative des établissements de santé de service public hospitalier autorisés en psychiatrie.
A cette fin, la convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice est préparée, signée et publiée dans les conditions prévues à l’article D. 6136-3 du code de la santé publique.
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale ayant vocation à être signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé en santé mentale, à l’élaboration du projet territorial de santé mentale et à sa déclinaison au sein d’un contrat territorial de santé mentale.
Lorsque l’un de ses membres est partie à un groupement hospitalier de territoire, elle est associée au groupement pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du volet psychiatrie et santé mentale du projet médical partagé. La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice et le groupement hospitalier de territoire définissent les modalités de leur coopération.
La communauté psychiatrique de territoire préfiguratrice devient définitive à la signature du contrat territorial de santé mentale.

Article 3 
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Marisol Touraine installe le Conseil national de la santé mentale

 

publié le10.10.16 mise à jour12.10.16

Communiqué de presse de Marisol Touraine

 

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a installé ce matin le Conseil national de la santé mentale. L’objectif principal de cette instance, qui rassemble les principaux acteurs impliqués dans ce champ, est de développer une approche globale et transversale des enjeux de la santé mentale, pour mieux prévenir les troubles psychiques et psychiatriques et mieux accompagner ceux qui en souffrent.

Présidé par Alain Ehrenberg, sociologue, chercheur au CNRS, le Conseil national de la santé mentale veillera à la cohérence et à l’articulation des politiques des différents champs (prévention, sanitaire, social et médico-social, logement, insertion professionnelle, etc.). Il favorisera la complémentarité des professionnels intervenant dans le parcours de prise en charge des patients.

 

Quatre axes de réflexion prioritaires ont été fixés par la ministre :

 

– le bien-être des enfants et des jeunes ;

 

– la prévention du suicide ;

 

– le suivi des personnes en situation de grande précarité ;

 

– l’élaboration d’outils pour faciliter la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale inscrits dans la loi de modernisation de notre système de santé.

 

Les travaux du Conseil national de la santé mentale s’articuleront avec ceux des instances déjà existantes, notamment l’Observatoire national du suicide, le Comité de pilotage du handicap psychique, le Comité de suivi du plan autisme, ou bien encore le Comité de pilotage dédié à la psychiatrie. Ce dernier sera prochainement mis en place sous la présidence du docteur Yvan HALIMI, pour répondre aux besoins spécifiques du secteur.

 

La ministre a rappelé, à cette occasion, les ambitions du Gouvernement concernant la santé mentale et les avancées importantes permises par la loi de modernisation de notre système de santé, qu’il s’agisse des projets territoriaux de santé mentale, des communautés psychiatriques de territoires ou encore du dispositif d’orientation permanent.

 

« Cette collaboration entre des acteurs de différents horizons est indispensable pour progresser en matière de santé mentale. Ce sont des enjeux transversaux particulièrement complexes. Avec le Conseil national de la santé mentale, nous regroupons nos compétences, nous unissons nos forces, pour améliorer les réponses aux besoins de la population, au cœur des territoires, et garantir à tous les patients des parcours de soins, de réhabilitation et d’accompagnement sans rupture », a déclaré Marisol Touraine.

 

Rapport de Michel Laforcade relatif à la santé mentale

 

publié le12.10.16 mise à jour18.10.16

 

Conformément aux demandes exprimées dans la lettre de mission de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de femmes, en date du 27 novembre 2014, le présent document formule des propositions concrètes et pratiques à l’appui de la mise en œuvre de la politique de santé mentale globale.

Remis à la ministre le 10 octobre 2016, le présent rapport a pour objet d’élaborer des réponses concrètes permettant d’accompagner la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé sur la question de la santé mentale. La question n’est pas tant de redire dans quel sens doit évoluer le système de santé que de proposer des solutions, des leviers, des alliances, des coopérations entre acteurs, des méthodes et des moyens pour y parvenir.

 

Les propositions de ce rapport alimenteront les travaux du Conseil national de la santé mentale.

Divers

Dix-sept organisations infirmières signent une tribune commune pour l’amélioration de leur exercice

 

Publié le 07/11/16 – 18h01 – HOSPIMEDIA

Condition d’exercice, investissement dans leurs études, risques psychosociaux ou encore reconnaissance financière. Dix-sept formations infirmières, syndicats et associations de professionnels et d’étudiants, signent ce 7 novembre une tribune commune, rappelant les revendications de la profession. Un geste fort avant la grève de ce 8 novembre.

Dix-sept organisations syndicales et associatives* de la profession infirmière ont décidé de s’unir pour dénoncer d’une même voix « le mépris et le manque de reconnaissance dont la filière est victime ». Ce 7 novembre, à la veille d’une mobilisation générale (lire notre article), les infirmiers ont souhaité dresser un état des lieux de leur profession et présenter leurs propositions communes pour son avenir, « bien au-delà de clivages corporatistes ou de divergences de vue ». Ils signent une tribune regroupant six revendications fortes.

Bienveillance et respect

 

La première d’entre elles est l’exigence d’une sécurisation de leur exercice, quel que soit le secteur d’activité. Après plusieurs suicides et agressions pendant l’été, les infirmiers demandent un encouragement et une aide pour les démarches de dépôts de plainte. Deuxième revendication : améliorer les conditions d’exercice pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Une exigence qui fait écho au constat d’une « forte dégradation des conditions d’exercice » liée aux « exigences de réduction des dépenses de santé ». L’ensemble des formations signataires propose par conséquent la révision du plan triennal de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. Cela passe aussi par l’attribution de fonds permettant aux établissements de soins de mettre en place des effectifs proportionnels aux charges de travail, ainsi que le remplacement de l’absentéisme et la gestion de postes aménagés. Les infirmiers prônent la restauration des espaces de dialogue et la création d’une « gestion bienveillante et respectueuse des soignants » au sein des établissements. Suivi médical attentif des professionnels de santé, développement de la prévention des risques psychosociaux avec accompagnement financier pour en garantir l’effectivité, et reconnaissance de la pénibilité professionnelle font aussi partie de cette revendication.

Investir dans la formation des infirmiers

 

Les formations infirmières estiment en outre que, pour permettre aux quelque 600 000 infirmiers français de jouer pleinement leur rôle de professionnels de santé, il est impératif de « retirer tout projet d’exercice partiel de la profession infirmière et de séquençage de l’activité », transposition des directives européennes déjà rejetée par le Haut Conseil des professions paramédicales (lire ci-contre). Il est aussi urgent de lancer les travaux sur la pratique avancée et d’inclure systématiquement les professionnels de la filière infirmière dans les concertations sur les sujets de la santé publique « au même titre que les médecins ». Pour l’ensemble de la profession, il s’agit aussi de demander plus d’investissement dans la qualité de leur formation, « gage de pérennité de la qualité des soins ». Donner aux encadrants un temps dédié afin d’effectuer le suivi des étudiants, créer un statut de maître de stage pour les infirmiers libéraux, finaliser les travaux de réforme de la gouvernance des instituts de formations paramédicaux, aligner les bourses des formations sanitaires et sociales, relancer rapidement les travaux de réingénierie des formations des infirmières de bloc opératoire (Ibode), de puériculteurs et de cadre de santé, et enfin mettre en place des spécialisations en santé mentale, en santé au travail et à l’éducation nationale, sont aussi des points de revendication.

Reconnaissance financière pour tous les exercices

 

L’accent est par ailleurs mis sur l’exercice libéral. Pour que les 116 800 infirmiers libéraux de France puissent exercer « pleinement leurs compétences », les signataires estiment qu’il est urgent d’engager une étude macro-économique nationale sur le coût comparé de prise en charge des patients par offre de soins. Ils demandent aussi la limitation des pressions administratives et la prise en compte de l’ensemble des compétences infirmières, avec la mise en place de nouvelles attributions, par ailleurs également source d’économies pour la sécurité sociale. Élargissement du droit infirmier à vacciner, suivi des malades chroniques et des personnes âgées en risque de dépendance avec information du médecin traitant sont cités en exemple. Dernière exigence : la reconnaissance financière des exercices infirmiers en adéquation avec leur niveau d’études, de compétences et des responsabilités. Reconnaissance statutaire et indiciaire pour tous, augmentation des compensations financières des contraintes imposées par l’exercice, et enfin révision de la nomenclature générale des actes professionnels sont ainsi prônées.

Clémence NayracEcrire à l’auteur

* Les 17 organisations signataires sont : l’Association des enseignants et des écoles d’infirmiers de bloc opératoire (AEEIBO), l’Association nationale des étudiants infirmiers anesthésistes (Aneia), l’Association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés et étudiants (Anfiide), l’Association nationale des puéricultrices(eurs) diplômé(e)s et étudiants, le Comité d’entente des écoles d’infirmiers anesthésistes diplômés d’État (CEEIADE), Convergence infirmière, la Coordination nationale infirmière (CNI), la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers (Fnesi), la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (Snia), le Syndicat des infirmiers conseillers de santé (SNICS-FSU), le Syndicat national des infirmiers et infirmières éducateurs de la santé (SNIES-Unsa), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI- CFE-CGC), le Syndicat national des infirmières puéricultrices libérales (Snipuerlib), l’Union nationale des associations d’infirmiers de bloc opératoire (Unaibode) et l’Union nationale des infirmiers diplômés d’État libéraux.

 

Le Sénat envisage La Réunion et Mayotte comme un laboratoire national du système de soins

 

Publié le 02/11/16 – 16h33 – HOSPIMEDIA

Saluant le développement de « solutions innovantes et souvent originales », un rapport sénatorial voit dans les territoires ultramarins de l’Océan Indien d’ardents promoteurs de « l’excellence sanitaire » française. Cela suppose toutefois de parvenir à soulager l’offre de soins mahoraise et de redresser les indicateurs de santé publique réunionnais.

Comment promouvoir « l’excellence sanitaire » française dans l’Océan Indien ? Dans un rapport d’information rendu au début de l’été mais uniquement mis en ligne le 26 octobre, la commission des affaires sociales du Sénat apporte sa voix au débat. Son idée : envisager La Réunion et Mayotte « comme un laboratoire permettant d’imaginer un système de soins mieux équilibré pour l’ensemble du territoire national« . En effet, soulignent les sénateurs, les acteurs de terrain parviennent non sans quelques difficultés à développer « des solutions innovantes et souvent originales« , du moins à La Réunion. Sur celle-ci, les auteurs ne cachent pas avoir « été frappés par le bon fonctionnement global de la coopération entre le public et le privé sur l’ensemble de la chaîne de soins« . Pour l’expliquer, ils y voient certes une nécessité eu égard à l’isolement de l’île et à la structuration de l’offre de soins. Mais cela tient également, selon eux, au fait que « les établissements privés […], s’ils fonctionnent avec des capitaux privés, ne fonctionnent pas pour autant selon une volonté de recherche effrénée du profit maximum« . Les parlementaires louent aussi l’initiative portée par le CH Gabriel-Martin de Saint-Paul d’ouvrir la première maison de naissance réunionnaise (lire ci-contre). C’est enfin le projet Océan Indien innovation santé (OIIS), qui s’inscrit dans le cadre du programme Territoire de soins numérique et entend constituer une plateforme innovante de prise en charge des maladies chroniques. Pour autant, « tout n’est évidemment pas rose« , complètent les auteurs. Et de lister plusieurs recommandations pour corriger le tir.

 

Une tension obstétricale « quasi insoutenable« 

 

Dans le collimateur, sans surprise la « situation épineuse » de Mayotte déjà maintes fois dénoncées par la Cour des comptes, les acteurs locaux mais aussi le ministère des Affaires sociales et de la Santé lors de sa présentation de la stratégie nationale de santé pour les outre-mer. Une chose est sûre pour les sénateurs : « la situation sanitaire de Mayotte, particulièrement dégradée, s’inscrit dans un contexte de chaos plus général, et que la première ne pourra trouver de solution sans que le second ne s’améliore« . L’exemple ultime est sans nul doute celui de la maternité du CH de Mayotte (CHM), « la plus grande maternité d’Europe » avec 10 000 naissances annuelles, un nombre qui pourrait même atteindre les 15 000 « au cours des prochaines années« . Or, selon les sources, 60 à 80% des femmes qui accouchent dans l’île sont Comoriennes, confirmant la « tension quasi insoutenable » que fait peser cette immigration massive des Comores voisines sur le système de soins. Une tension financière sur le CHM mais aussi une tension en matière de ressources humaines médicales. « L’enjeu financier ne suffit plus […] à assurer l’attractivité de ce territoire« , l’hôpital pointant des problèmes d’insécurité et de logement récurrents dans l’île et l’absence d’un système éducatif adapté aux besoins. Or, à côté du CHM, « il n’existe pas véritablement d’offre de soins libérale« . La réserve sanitaire est d’ailleurs présente en continue depuis de longs mois pour assurer le fonctionnement de la maternité (lire ci-contre). Si « un grand plan de développement » des Comores paraît la seule piste de sortie, il mettra « probablement » plusieurs décennies à aboutir. D’ici-là et a minima, les auteurs proposent quatre actions (lire l’encadré), dont la création d’un pôle mère-enfant au sein du CHM.

Quatre préconisations énoncées pour Mayotte :

• Mettre à niveau la capacité d’accueil de la maternité du site central du CHM en créant un pôle mère-enfant ;
• Étendre rapidement la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour solvabiliser la demande de médecine de ville ;
• Revoir les conditions relatives au versement de l’indemnité particulière d’exercice, notamment celle relative à la durée d’exercice, pour les praticiens hospitaliers ;
• Permettre aux praticiens de métropole d’exercer dans l’Océan Indien pour une durée limitée dans le cadre de protocoles d’échange passés avec les hôpitaux.

Des secteurs de psychiatrie « surdimensionnés« 

Mayotte n’est pas la seule à souffrir d’écueils sanitaires. La Réunion, outre le fait que la situation mahoraise s’y répercute forcément — avec un nombre toujours plus grandissant d’évacuations sanitaires —, connaît également de sérieux déséquilibres. C’est le cas en psychiatrie, « particulièrement problématique« , alertent les parlementaires. Les difficultés sont ici de trois ordres : les secteurs définis pour la psychiatrie publique sont « surdimensionnés« , « couvrant une population plus de deux fois plus importante qu’en métropole » ; l’offre publique est largement inférieure aux besoins, « avec un taux d’équipement en hospitalisation complète inférieur de moitié à la moyenne hexagonale« * ; l’offre privée s’avère très limitée et ne suffit pas à répondre aux insuffisances du secteur public. Par conséquent, le recours aux soins psychiatriques se révèle « inférieur de près de 30% » à celui constaté en métropole. « Les équipes médicales du CHU nous ont en outre fait part de leur difficulté à engager la démarche qui devrait être celle d’un établissement de pointe en raison des insuffisances de l’offre de base, ajoutent les sénateurs : il est ainsi très difficile de dégager suffisamment de disponibilité médicale pour l’investissement qui serait nécessaire dans la recherche, l’innovation et l’enseignement. L’absence de moyens, qui vient s’ajouter à celle qui existe dans le médico-social, rend également particulièrement difficile l’engagement d’une démarche de filière. » De manière plus générale, qui s’illustre par quatre préconisations (lire l’encadré), l’inquiétude soulevée dans le rapport concerne les indicateurs de santé publique avec des incidences préoccupantes sur la mortalité infantile, l’obésité, le diabète, les maladies chroniques et le syndrome d’alcoolisation fœtale (Saf).

Quatre préconisations énoncées pour La Réunion

• Assurer la mise en place rapide de protocoles de coopération entre professionnels de santé dans le cadre prévu par l’article 51de la loi HPST ;
• Faire de l’île une région expérimentale en matière de télémédecine viades solutions innovantes de cotation et de financement des actes associés ;
• Rendre accessible l’intégralité de la formation médicale aux étudiants et non le seul premier cycle ;
• Pour lutter contre le Saf, harmoniser le format du message sanitaire devant figurer sur les boissons alcoolisées et veiller à l’application de la loi Évin.

Thomas Quéguiner

 

La sociale

 

www.lasociale.fr

2016, 1h24mn, documentaire, couleur, format 16/9 Réalisation : Gilles Perret Production : Jean Bigot, Rouge Productions Image : Jean-Christophe Hainaud Montage : Stéphane Perriot Son : Christian Chauvin Musique originale : Laurie Derouf, interprétée par Laurie Derouf (piano), Emilie Coraboeuf (violoncelle) et Ahmadou Diouf (guitare)

SYNOPSIS

En 1945, les ordonnances promulguant les champs d’application de la sécurité sociale étaient votées par le Gouvernement provisoire de la République. Elles prennent origine dans le programme du Conseil National de la Résistance qui intègre « un plan complet de sécurité sociale […] avec gestion appartenant aux représentants des intéressés. » Un vieux rêve séculaire émanant des peuples à vouloir vivre sans l’angoisse du lendemain voyait enfin le jour. Le principal bâtisseur de cet édifice des plus humaniste qui soit se nommait Ambroise Croizat. Qui le connaît aujourd’hui? 70 ans plus tard, il est temps de raconter cette belle histoire de « la sécu » D’où elle vient, comment elle a pu devenir possible, quels sont ses principes de base, qui en sont ses bâtisseurs et qu’est-elle devenue au fil des décennies ? Au final, se dressent en parallèle le portrait d’un homme, l’histoire d’une longue lutte vers la dignité et le portrait d’une institution incarnée par ses acteurs du quotidien

 

Les leçons du 13 novembre

L’urgence-médico psychologique panse son organisation

Coline Garré

Le 13 novembre fut de l’ordre du jamais vu pour les cellules d’urgence-médico psychologique (CUMP). Jamais vu autant de blessés psychiques (5 000 à 6 000 personnes en trois semaines en Ile-de-France). Pendant aussi longtemps. Un an après, alors que 600 personnes sont encore suivies pour des troubles psy, leurs responsables tirent encore et toujours les enseignements. Un groupe de travail présidé par le Pr Didier Cremniter doit remettre des recommandations pour la prise en charge médico-psychologique, qui seront reprises dans un livre blanc, au printemps 2017.

« Depuis notre création en 1995, nous n’avions jamais eu à soigner des personnes avec une clinique aussi sévère », observe le Dr François Ducrocq, psychiatre de la CUMP Zone Nord. « Et ce, parfois 10 jours après le 13 novembre ! » ajoute-t-il. « Là où, dans une catastrophe de moyenne importance, on a 20 à 30 % de symptômes gravement dissociatifs, nous avions entre 70 et 80 % de manifestations psychotraumatiques aiguës »,…

 

Le projet de loi de financement de la Sécu prévoit une expérimentation : les psychologues, qui ne sont pas médecins, pourront prendre en charge les 6-21 ans. Colère des psychiatres.

 

Troubles du comportement, anorexie, suicides… Améliorer d’urgence l’accès aux soins des jeunes souffrant de troubles psychiques, tout le monde y est favorable. Mais la méthode que propose d’expérimenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 divise.

Actuellement en discussion à l’Assemblée, ce PLFSS prévoit d’expérimenter en 2017 la prise en charge des jeunes de 6 à 21 ans par des psychologues de ville. N’étant pas médecins, les consultations de ces spécialistes ne sont aujourd’hui pas prises en charge par l’Assurance maladie et restent à la charge des patients ou de leur famille.

Défendue par la députée socialiste de Gironde Michèle Delaunay, l’expérimentation vise, rappelle-t-elle, à « vérifier si les psychologues de ville ont une utilité qui peut justifier une prise en charge par l’Assurance maladie ». Deux mille jeunes seront donc orientés l’an prochain par des médecins, pédiatres ou médecins scolaires vers un psychologue libéral qui sera chargé d’établir le diagnostic. Mais les modalités pratiques sont encore floues, notamment le niveau de remboursement.

Un bilan sera dressé à l’issue de cette expérience qui se veut une réponse à la difficulté de faire prendre en charge des jeunes malgré la présence de 13 000 psychiatres en France.

Quid de l’erreur de diagnostic ?

« Ce test a en ligne de mire une probable généralisation à terme, s’inquiète le docteur Eric Henry, président du Syndicat des médecins libéraux. Or, insiste-t-il, les psychologues n’ont, a minima, qu’une maîtrise de psychologie quand les psychiatres ont fait dix ans d’études de médecine. On va brader la santé de nos enfants pour des considérations financières. »

Président du Syndicat des psychiatres français, majoritaires chez les libéraux, le docteur Maurice Bensoussan tire la sonnette d’alarme : « En cas d’erreur de diagnostic, que se passera-t-il ? Nous, nous engageons notre responsabilité. Nous avons des propositions pour améliorer la prise en charge précoce, nous sommes d’accord pour associer les psychologues, mais le diagnostic doit rester à nous. »

Fin novembre, les psychiatres français vont se réunir et discuter de ce test. Michèle Delaunay, elle, assure que toutes les garanties seront là, les psychologues ne faisant que suivre les recommandations de bonnes pratiques en vigueur. Mais combien seront rémunérés ces psychologues ? Aucune réponse. Pour le moment

Reste qu’en 2009, l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé regrettait déjà qu’« aucune réforme d’ampleur n’ait encore été menée » en psychiatrie. Un propos toujours d’actualité.

Réforme de l’Internat – Création d’une option Médecine de l’Encéphale

 

Alors que l’élaboration des programmes de la réforme de l’internat est en discussion, un certain nombre de Formations Spécialisées Transversales (FST) sont en développement. Il s’agit d’une sorte d’équivalent aux DESC, ouverts à plusieurs disciplines d’origine et apportant un champ de compétence spécifique ou complémentaire.

Dans ce cadre pourrait voir le jour une FST de Médecine de l’Encéphale (sorte d’équivalent de l’ancienne neuropsychiatrie) qui regrouperait psychiatres et neurologues cognitifs avec un champ de compétences prenant en compte les troubles cognitifs, émotionnels et comportementaux en allant du neurodéveloppement jusqu’aux démences avec une approche neuroscientifique intégrative.

Haut du formulaire

Bas du formulaire