Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de la santé publique

Article 1

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – Dans le titre de la sous-section 2, après le terme : « Recrutement », sont insérés les mots : « , nomination et affectation ».
II. – Avant l’article R. 6152-5, il est créé un paragraphe 1er intitulé « Recrutement ».
III. – L’article R. 6152-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-6. – La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé. Chaque vacance donne lieu à établissement d’un profil de poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l’article R. 6152-5 fait l’objet d’une liste distincte.
« Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
« Le directeur de l’établissement de santé peut, avant de communiquer au ministre chargé de la santé la vacance d’un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l’article R. 6152-11. »
IV. – L’article R. 6152-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-7. – Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
« 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de fonctions n’est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l’établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l’emploi est transformé ou transféré dans le cadre d’une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l’article L. 6122-16 ;
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de fonctions n’est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l’établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l’emploi est transformé ou transféré dans le cadre d’une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l’article L. 6122-16 ;
« 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, à l’expiration d’un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la période de recherche d’affectation, sollicitent leur réintégration ;
« 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
« 5° Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l’article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d’aptitude.
« Pour l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une de ces listes depuis plus d’une année à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française doivent justifier qu’ils remplissent les conditions fixées par l’article R. 6152-302. La nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
V. – Avant l’article R. 6152-8, il est créé un paragraphe 2 intitulé « Nomination ».
VI. – L’article R. 6152-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-8. – La nomination dans l’établissement public de santé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l’avis de la commission statutaire nationale est requis.
« La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu’aux directeurs d’établissement intéressés. Elle fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française. »
VII. – L’article R. 6152-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-9. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6152-6, les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, dont le poste a été transformé à temps plein, peuvent demander à exercer leurs fonctions à temps plein et à être nommés sur le poste sur lequel ils sont affectés. Leur candidature est adressée par le directeur de l’établissement de santé au ministre chargé de la santé, accompagnée des avis motivés de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif. Leur nomination est prononcée selon les modalités fixées par l’article R. 6152-8. »
VIII. – L’article R. 6152-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-10. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6152-7, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, qui, n’étant pas de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’Andorre, remplissent les autres conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin, de pharmacien, ou de chirurgien-dentiste, prévues par le présent code et qui sont inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
« La nomination dans un établissement public de santé en qualité de praticien hospitalier associé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé selon les modalités prévues à l’article R. 6152-8.
« Dès lors qu’il remplit les conditions de nationalité prévues au premier alinéa du présent article et sous réserve qu’il ait effectué une période d’une année de service effectif validée dans les conditions prévues à l’article R. 6152-13, le praticien est nommé à titre permanent. »
IX. – Après l’article R. 6152-10, il est créé un paragraphe 3 intitulé « Affectation ».
X. – L’article R. 6152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-11. – Lorsqu’il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l’arrêté de nomination mentionné à l’article R. 6152-8, l’affectation est prononcée sur le poste dans le pôle d’activité, sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.
« En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l’établissement est affecté dans un pôle d’activité sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.
« En cas de transfert de poste d’un pôle d’activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d’une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle affectation dans le pôle d’accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d’établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d’exercice du praticien.
« En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d’accueil et du président de la commission médicale d’établissement.
« Lorsque le responsable du pôle d’activité et le président de la commission médicale d’établissement émettent une proposition divergente, l’affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
« Dans tous les cas, l’affectation est enregistrée par l’établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. »
XI. – Après l’article R. 6152-11, il est créé un paragraphe 4 intitulé « Prise de fonctions ».
XII. – L’article R. 6152-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-12. – Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l’article R. 6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel il est nommé après avis du responsable du pôle d’affectation.
« Si l’intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d’une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude. Dans le cas d’une nomination consécutive à une demande de mutation, l’intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.
« Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu’il exerce dans le service public hospitalier, après validation du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. »
XIII. – L’article R. 6152-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-13. – Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l’exception des praticiens mentionnés à l’article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, à l’issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l’avis de la commission médicale d’établissement et l’avis du conseil exécutif transmis par le directeur de l’établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
« En cas de prolongation de l’année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L’évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale. »
XIV. – Le premier alinéa de l’article R. 6152-14 est modifié comme suit :
Après les mots : « Les dispositions de l’article R. 6152-3 », les mots : « du 8° de l’article R. 6152-23 » sont supprimés et les mots : « du paragraphe 5 de la sous-section 6 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 6 ».
XV. – L’article R. 6152-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-15. – Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l’article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l’article R. 6152-10 sont classés dans l’emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
« 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l’Etat ;
« 2° Des services hospitaliers accomplis à l’étranger en application d’un contrat de coopération ;
« 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l’exercice de leur profession ;
« 4° De la durée des services effectués par les praticiens visés au 3° de l’article L. 6152-1.
XVI. – Les dispositions des articles R. 6152-16 et R. 6152-17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-16. – Les praticiens recrutés au titre des dispositions des 1°, 2° ou 3° de l’article R. 6152-7 et de l’article R. 6152-9 sont reclassés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d’échelon.
« Les fonctions accomplies dans un établissement public de santé par un praticien titulaire, en attente d’une réintégration, sont également prises en compte. »
« Art. R. 6152-17. – Pour l’application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.
« Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d’analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d’installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes. Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d’analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l’ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.
« Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période sont prises en compte au maximum pour un temps plein.
« Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 2
I. – L’article R. 6152-18 devient l’article R. 6152-324.
II. – La sous-section 3 intitulée « Commissions statutaires » de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
Article 3
Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22, les mots : « le préfet » et « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l’établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. »
Article 4
L’article R. 6152-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-23. – Les praticiens perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l’évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. »
Article 5
I. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article R. 6152-28, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation » et les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique du département » sont remplacés par les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ».
II. – Dans la dernière phrase de l’article R. 6152-29, les mots : « prévues au 5° de l’article R. 6152-23 » sont remplacés par les mots : « fixées par le décret prévu au 2° de l’article R. 6152-23 ».
III. – Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 6152-31 sont supprimés.
IV. – L’article R. 6152-35 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 8° de l’article R. 6152-23 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article R. 6152-23 » ;
2° Au 5° les mots : « ainsi que, le cas échéant, l’indemnité prévue au 8° de cet article » sont supprimés.
V. – Au premier alinéa de l’article R. 6152-38, les mots : « a droit à un congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans. » sont remplacés par les mots : « est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du préfet de département ».
VI. – L’article R. 6152-40 est abrogé.
VII. – Au premier alinéa de l’article R. 6152-48, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, après avis de la commission médicale d’établissement et du directeur ».
Article 6
I. – Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la sous-section 6 deviennent respectivement les paragraphes 4, 5, 6 et 7.
II. – Avant le paragraphe 4 de la même sous-section, il est inséré un paragraphe 3 intitulé « Recherche d’affectation » et comportant un article R. 6152-50-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-50-1. – La position de recherche d’affectation est la position dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès de l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
« Le placement d’un praticien hospitalier dans cette position est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif de l’établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission statutaire nationale.
« Dans cette situation, le praticien hospitalier est tenu d’effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par l’établissement public national, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut, notamment, à la demande de l’établissement public national ou avec son accord, exercer son activité dans un établissement public de santé autre que celui dans lequel il était précédemment nommé, dans le cadre d’une convention passée entre cet établissement et l’établissement public national. Il peut également bénéficier d’un bilan professionnel et suivre des actions de formation.
« Il est rémunéré par l’établissement public national, qui exerce à son égard toutes les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
« A l’issue de la période de recherche d’affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l’article R. 6152-59.
« Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche d’affectation, conformément aux dispositions de l’article R. 6152-97, sans qu’il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six mois au plus à compter de la date de notification de l’acceptation de sa démission. »
III. – L’article R. 6152-51 est complété par les dispositions suivantes :
« 8° Détachement sur le statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. »
IV. – Les dispositions de l’article R. 6152-52 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le détachement sur demande ou son renouvellement est prononcé par le ministre, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants. »
V. – A l’article R. 6152-53, les mots : « conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « conseil exécutif ».
VI. – Les dispositions de l’article R. 6152-54 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-54. – Sous réserve des dispositions de l’article R. 6152-53, le détachement d’office ne peut être prononcé que lorsque l’intérêt du service l’exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l’un des établissements mentionnés à l’article R. 6152-1.
« Le détachement d’office est prononcé par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
« Le détachement d’office prend fin lorsque la situation statutaire du praticien est modifiée ou lorsqu’il est nommé, dans les conditions prévues à l’article R. 6152-7, sur un poste de praticien hospitalier. »
VII. – L’article R. 6152-57 est abrogé.
VIII. – Les dispositions de l’article R. 6152-61 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-61. – A l’issue de leur détachement et à défaut d’être titularisés dans un corps du personnel enseignant et hospitalier, ils sont réintégrés dans un emploi de praticien hospitalier dans les conditions prévues au 3° de l’article R. 6152-7.
« Ils sont placés, le cas échéant, en disponibilité d’office, pour la période comprise entre la fin du détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire et leur réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers. »
IX. – Les dispositions de l’article R. 6152-62 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-62. – Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité soit d’office, dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-68, soit sur leur demande. »
X. – Les dispositions de l’article R. 6152-65 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-65. – La mise en disponibilité ou son renouvellement sont prononcés par le ministre chargé de la santé. La décision initiale et son premier renouvellement interviennent, sauf dans les cas prévus au 2° de l’article R. 6152-64, aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39, R. 6152-42, R. 6152-50-1 et R. 6152-61, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé.
« Sauf dans le cas prévu au 1° de l’article R. 6152-64, la demande de mise en disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l’avance. »
XI. – A l’article R. 6152-83, les mots : « prévue à l’article R. 6152-18 » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article R. 6152-324 ».
XII. – A l’article R. 6152-98, les mots : « Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1° de » sont remplacés par les mots : « Le praticien hospitalier qui cesse de remplir les conditions fixées à ».
Article 7
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – Dans le titre de la sous-section 2, après le terme : « Recrutement », sont ajoutés les mots : « , nomination et affectation ».
II. – L’article R. 6152-205 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-205. – La procédure de recrutement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le ministre chargé de la santé. Chaque vacance donne lieu à établissement d’un profil de poste, dont les caractéristiques, relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La vacance des postes à recrutement prioritaire définie à l’article R. 6152-204 fait l’objet d’une liste distincte.
« Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance du poste. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
« Le directeur de l’établissement peut, avant de communiquer au ministre chargé de la santé la vacance d’un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l’article R. 6152-209. »
III. – L’article R. 6152-206 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-206. – Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
« 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de fonctions n’est pas exigée pour les praticiens en fonctions dans l’établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l’emploi est transformé ou transféré dans le cadre d’une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l’article L. 6122-16 ;
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé. Toutefois, la condition de durée de fonctions n’est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l’établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l’emploi est transformé ou transféré dans le cadre d’une opération de restructuration, de réorganisation ou de coopération mentionnée à l’article L. 6122-16 ;
« 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, à l’expiration d’un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 ou pendant la période de recherche d’affectation, sollicitent leur réintégration ;
« 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
« 5° Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l’article R. 6152-301. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d’aptitude.
« Pour l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits sur l’une de ces listes depuis plus d’une année à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française doivent justifier qu’ils remplissent les conditions fixées par l’article R. 6152-302. La nature des pièces justificatives à produire en ce cas par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
IV. – L’article R. 6152-207 est abrogé.
V. – L’article R. 6152-208 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-208. – La nomination dans l’établissement public de santé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif. Si ces avis sont divergents, l’avis de la commission statutaire nationale est requis.
« La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux praticiens ainsi qu’aux directeurs d’établissement intéressés. Elle fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française. »
VI. – L’article R. 6152-209 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-209. – Lorsqu’il est pourvu à la vacance par candidature externe, dès réception de l’arrêté de nomination mentionné à l’article R. 6152-208, l’affectation est prononcée sur le poste dans le pôle d’activité sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.
« En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l’établissement est affecté dans un pôle d’activité sur proposition du responsable de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.
« En cas de transfert de poste d’un pôle d’activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d’une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle affectation dans le pôle d’accueil, sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d’établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d’exercice du praticien.
« En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d’accueil et du président de la commission médicale d’établissement.
« Lorsque le responsable du pôle d’activité et le président de la commission médicale d’établissement émettent une proposition divergente, l’affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission statutaire nationale.
« Dans tous les cas, l’affectation est enregistrée par l’établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. »
VII. – Après l’article R. 6152-209, il est inséré un article R. 6152-209-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6152-209-1. – Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l’article R. 6152-208, sauf dérogation accordée par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel il est nommé après avis du responsable du pôle d’affectation.
« Si l’intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d’une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude.
« Dans le cas d’une nomination consécutive à une demande de mutation, l’intéressé est réputé avoir obtenu sa mutation.
« Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d’exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu’il exerce dans le service public hospitalier, après validation par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation. »
VIII. – L’article R. 6152-210 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6152-210. – Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, à l’issue de laquelle ils sont, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l’avis de la commission médicale d’établissement et l’avis du conseil exécutif transmis par le directeur de l’établissement sont défavorables à la titularisation ou divergents.
« En cas de prolongation de l’année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L’évaluation de cette période est transmise, le cas échéan