A l’article L.162-5 du Code de la Sécurité Sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

« les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L-162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 1° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie».