Un décret et un arrêté viennent de sortir concernant le tarif des expertises (en PJ) :

– Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés : (article 9)
– Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d’interprétariat et d’administration ad hoc définissant le coefficient « Q » dont il est question dans le décret

Ces nouveaux tarifs s’applique à toutes les expertises (art R117 du CPP) en sachant que le Le CNPSY est à 34.30 euros :

– Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY × Q15 = CNPSY x 7.5 (c’est à dire Q15) = 257,25 euros;
– Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d’une telle infraction : CNPSY × Q16 = CNPSY x 8 (c’est à dire Q16) = 274,40 euros.

Date d’application : Les dispositions sont applicables le 12 septembre 2008, théoriquement seulement pour les missions à partir de
cette date.

Cette augmentation ne compense cependant pas les augmentations du tarif des consultations psy par intégration des majorations
CNPSY + MPJ ou autre = 41 € (base de remboursement sécurité sociale 41 €).