par Pierre Francois GODET | Fév 20, 2012 | Non classé, ODPCPSY
Objet : missions, composition et fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le présent décret prévoit les missions, la composition et le...