GHT: un projet de décret revoyant certaines dispositions soumis à concertation
PARIS, 1er février 2017 (APMnews) – Le ministère de la santé a soumis à concertation un projet de décret revoyant certaines dispositions relatives aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), d’après le texte dont APMnews a eu copie.
Ce projet vise à modifier le décret encadrant la constitution des GHT, publié le 29 avril 2016 (cf APM PM7O66WEW).
Parmi les différentes modifications qu’il apporte, le texte enlève la précision « avec voix consultative » qui accompagnait la présence du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement et du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement, dans la conférence territoriale de dialogue social.
L’activité d’approvisionnement exclue de la fonction achats
Comme annoncé par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) en décembre 2016 aux journées du Resah, le texte change certaines dispositions sur les achats (cf APM CB0OHVJCK).
Ainsi, il enlève les activités d’approvisionnement de la responsabilité de l’établissement support.
« Au titre de la fonction achats, l’établissement support est en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne l’ensemble des marchés », est-il indiqué dans le projet de décret.
« A ce titre, l’établissement support assure la passation des marchés au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de leurs avenants », est-il ajouté.
Par ailleurs, le projet repousse au 1er janvier 2018 les compétences du directeur de l’établissement support, qu’il exercera pour le compte des établissements parties pour les fonctions mentionnées à l’article L6132-3 du code de la santé publique (fonctions supports comme la gestion d’un département de l’information médicale de territoire et la coordination des écoles et instituts de formation, activité d’imagerie…).
La date du 1er janvier 2018 était déjà fixée pour la mise en place de la fonction achats et pour l’élaboration d’un schéma directeur du système d’information du GHT, qui sont aussi citées dans cet article du code de la santé publique, note-t-on.
Des dispositions sur les nominations
Le projet apporte également des précisions sur la gestion des ressources humaines pour les fonctions mutualisées.
« Le directeur de l’établissement support dispose d’un pouvoir de nomination dans leurs emplois des agents qui assurent les fonctions mentionnées à l’article L61-32-3 [c’est-à-dire mutualisées] ». « Ces agents sont affectés ou mis à disposition au sein de l’établissement support, conformément aux dispositions statutaires dont ils relèvent », est-il précisé.
Le projet de décret comporte aussi des dispositions sur les nominations de praticiens hospitaliers, à temps plein ou à temps partiel, sur des activités organisées dans le cadre du projet médical partagé du GHT.
« Par dérogation aux dispositions des articles R6152-6 et R6152-7, le directeur de chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire dans lequel un ou plusieurs postes de praticiens hospitaliers [à temps plein ou à temps partiel] sont à pourvoir en conséquence de la nouvelle répartition des emplois […] résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation, organise prioritairement la publicité de ce ou de ces postes, et des profils y afférant, au sein des établissements parties au GHT et en informe le président du comité stratégique et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement ».
« Peuvent faire acte de candidature les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés dans un établissement partie au groupement hospitalier de territoire ».
« Le directeur de l’établissement partie transmet, sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement, au directeur général du Centre national de gestion (CNG) les propositions de nomination dans l’établissement partie au groupement hospitalier de territoire concerné » et « informe le directeur général de l’agence régionale de santé de ces propositions ».
« Les candidats non retenus sont informés par courrier du directeur de l’établissement partie » et la commission statutaire nationale « peut alors être saisie par le praticien ».
« Dans l’hypothèse où un ou plusieurs postes resteraient à pourvoir, le directeur de l’établissement partie transmet au directeur général de l’agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre national de gestion les demandes de publication de postes à intervenir au prochain tour de recrutement ».
Les nominations se font selon la réglementation actuelle.
Conventions d’association ou de partenariat
Par ailleurs, le projet de décret prévoit la signature d’une convention « d’association » entre les hôpitaux des armées et l’établissement support d’un GHT, et d’une convention « de partenariat » entre un établissement privé et un établissement support.
