J.O n° 241 du 17 octobre 2007 page 17105
texte n° 2
NOR: SJSH0767435A5
1) Vous demandez à l’administration l’exercice d’un droit statutaire qu’elle vous refuse. Vous pouvez attaquer cette décision en faisant un recours contentieux devant le tribunal administratif. 2) Pour pouvoir être attaquée, la décision doit avoir été formalisée et notifiée. Si e…
Madame Roselyne Bachelot-Narquin Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports Bureau des Affaires Médicales 8 avenue de Ségur 75 007 Paris Copie à : Madame Danièle Toupiller Centre National de Gestion Immeuble Le Ponant 21 rue Leblanc 75015 Paris Objet : Situation statutai…
Les RTT à l’hôpital, « c’est une bombe à retardement » Près d’un million de journée de RTT n’ont pas été soldées par les médecins du service public • Le docteur Jean-Claude Penochet, secrétaire général de la confédération des praticiens des hôpitaux, dénonce le laisser-aller des…
Le 15 mai 2006, le Directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins confiait une mission à Dominique Acker destinée à faire un état des lieux de la mise en oeuvre du compte épargne temps (CET) dans les établissements publics de santé et d’en proposer des pistes d’amé…
La publication prochaine en cette période estivale du rapport soi-disant explosif de Madame ACKER , prêt depuis un an, et dont les conclusions sont connues, est l’occasion d’ une communication embrouillée et alarmiste qui mélange trois problèmes : 1 – Le Compte Epargne Temp…
J.O n° 158 du 10 juillet 2007
texte n° 18
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
NOR: SJSH0758001A
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L. 632-4 et L. 632-12 ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spéciali…
Rôle du tribunal administratif Il juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations. Juge administratif ou juge judiciaire Avant de saisir le tribunal administratif, renseignez-vous bien pour savoir si votre litige est de la compétence du juge adm…
Article R6152-19 (Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 1 IV Journal Officiel du 21 juin 2006) La commission statutaire régionale comprend : 1º Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 2º Le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspe…
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