
2010-04 HPST et activité libérale
Une ordonnance dite « de coordination » datée du 23 février 2010 et un décret paru au Journal Officiel du 1er avril 2010 en même temps que les textes relatifs aux ARS fixent les nouvelles condition d’autorisation d’exercice de l’activité libérale à l’hôpit…