Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
31 octobre 2007
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17891
NOR: JUSX0758488L
J.O n° 253 du 31 octobre 2007 page 17891
NOR: JUSX0758488L
Par ordonnance du 19 septembre 2007, le TA de Paris a rejeté la requête des ayants-droits d’un PH décédé qui réclamaient à l’Assistance Publique de Paris réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité pour le praticien de n’avoir pas pu bénéficier de ses congés. Au momen…
Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, a mis en place, le 23 octobre, le comité de suivi en faveur de la politique des personnes handicapées. Sa création avait été proposée par Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées en août dernier. L&…
La loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont les établissements psychiatriques accueillant des personnes hospitalisées d’office ou à la demande d’un tiers, a été publiée mercredi au Journal officiel.
A l’article L.162-5 du Code de la Sécurité Sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L-162-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l’offre en soins au sein d…
Reuters 26 10 2007 – Le ministère de la Justice va proposer une nouvelle mesure de « rétention de sûreté » dans des centres carcéraux d’un nouveau type pour les criminels les plus dangereux qui ont fini de purger une peine de prison, selon un avant-projet dévoilé par…
Dernière : le financement serait prévu non au PLFSS mais dans l’ONDAM 2008. Dossier à suivre
Monsieur le Député, Monsieur le Sénateur, Messieurs les Présidents, Monsieur le Vice-président, Messieurs les Délégués, Messieurs les Directeurs, Mesdames et Messieurs, Je suis particulièrement heureuse de vous accueillir ici, au secrétariat d’Etat à la solidarité, pour l’install…
Présentation en téléchargement du Dr Claude Wetzel, Président de la Fédération Européenne des Medecins Salariés
Résumé : l’examen de l’évolution des textes législatifs et règlementaires confirme que si les dispositions statutaires sont maintenues dans le cas d’une mise à disposition elles disparaissent en cas de détachement en PSPH tandis que la référence…
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