par Pierre Francois GODET | Mar 12, 2008 | Loi de 90, Non classé
Chapitre Ier – Dispositions relatives aux contrôleurs Article 1 Nul ne peut être nommé contrôleur, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 30 octobre 2007instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’il a fait l’objet...
par Pierre Francois GODET | Oct 31, 2007 | Loi de 90, Non classé
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi...
par Pierre Francois GODET | Sep 3, 2006 | Loi de 90, Non classé
Article R 3223-1 (Décret nº 2006-904 du 19 juillet 2006 art. 2 Journal Officiel du 21 juillet 2006) Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police : 1º Désigne les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques...
par Pierre Francois GODET | Juil 19, 2006 | Loi de 90, Non classé
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 3223-3 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l’article 158 ;...
par Pierre Francois GODET | Mai 2, 2005 | Loi de 90, Non classé
Par lettre de mission du 9 novembre 2004, le ministre de la santé et de la protection sociale ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, ont chargé l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires...
