Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l’appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
26 décembre 2009
Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués). Objet : Transfert de l’examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. Notice : Le décret modifie l…
