par Pierre Francois GODET | Déc 26, 2009 | Mesures de protection, Non classé
Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués). Objet : Transfert de l’examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel. Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. Notice : Le...
par Pierre Francois GODET | Jan 27, 2009 | Mesures de protection, Non classé
NOR: JUSC0828559D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique...
par Pierre Francois GODET | Déc 16, 2008 | Mesures de protection, Non classé
Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment son...