Le Monde – 26 février 2008 Dans le cadre d’un article sur les mouvements de rachats de cliniques par des fonds d’investissement étrangers, Le Monde souligne qu’en trois ans, cinq groupes contrôlés par des fonds d’investissement anglo-saxons ont rache…
Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, tout en acceptant le principe d’une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, a fait savoir par ses services qu’il ne remettrait pas en cause la décision du Cons…
LE MONDE | 23.02.08 | 13h55 • Mis à jour le 23.02.08 | 16h08
JORF n°0048 du 26 février 2008 texte n° 1 LOI LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) NOR: JUSX0768872L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Cons…
Document sans nom Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles Conférence de consensus « L’expertise judiciaire civile » Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles Version longue 15-16 novembre 2007 Cour de cassation, Paris S…
PARIS – Robert Badinter s’insurge contre la loi sur la rétention de sûreté, validée partiellement par le Conseil constitutionnel. « Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice », dénonce l’ancien président de cette juridiction dans une interview au « Monde » d…
Pour deux raisons : 1) Pas de durée légale pour les PH La durée légale de travail fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le temps additionnel ne se situe pas au-delà d’une durée légale mais au delà d’une durée maximale de travail fixée à 48 heures…
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’est prononcé par sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008. 1 – Ce te…
Les parlementaires socialistes devaient saisir, lundi 11 février, le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté par le Parlement, le 7 février. Le syndicat de la magi…
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