Chapitre Ier – Dispositions relatives aux contrôleurs Article 1 Nul ne peut être nommé contrôleur, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 30 octobre 2007instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’il a fait l’objet d’une condamnat…
Le Quotidien du Médecin 11 03 2008 «Si un criminel refuse de se faire soigner, il restera en prison à vie, il ne sortira pas», rapporte l’Association pour la protection contre les agressions et les crimes sexuels en citant Nicolas Sarkozy qui en a reçu les représentants le…
Défendant les cliniques privées Jacques Gayral, président de l’UNCPSY, affirme que dans la santé mentale, les « gains de productivité, ça n’a pas de sens ». « La psychiatrie, c’est du travail humain : quand vous doublez le nombre de patients, il faut doubler le…
PARIS (Reuters) – Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a répété aux syndicats de magistrats qu’il ne proposerait aucun moyen juridique pour faire appliquer rétroactivement la loi sur la rétention de sûreté, comme le demande l’Elysée.
Reconduite pour trois ans et jusqu’alors coordonnée par Gérard Massé, la mission nationale d’appui en santé mentale sera désormais pilotée par Serge kannas. Une nouvelle orientation stratégique de la mission visant à une meilleure articulation entre les acteurs sanita…
28.02.08 | 17h55 L’Union nationale des cliniques psychiatriques privées de France (UNCPSY) a estimé jeudi dans un communiqué que ses établissements étaient « méprisés » par le gouvernement, après l’annonce d’une évolution de 1,7% des tarifs des actes dans ce sec…
Les récentes décisions du Conseil Constitutionnel, modifiant très partiellement la loi adoptée par le Parlement, confirment les modifications profondes du droit pénal et selon l’argumentation de Robert Badinter, le passage d’une justice de responsabilité à une justice de sûreté…
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